Règles de la Cour suprême du Canada
Version de l'annexe du 2014-01-01 au 2024-11-26 :
FORMULAIRE 46Règle 46Avis de renvoi
FORMULAIRE 46Règle 46Avis de renvoi
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
SACHEZ que le présent renvoi est déposé conformément à (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle le renvoi est fondé).
Fait à (localité et province ou territoire) le 
20.
SIGNATURE (procureur ou correspondant)
Procureur (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur) | Correspondant (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant) |
(Annexer le décret.)
- DORS/2011-74, art. 48
- DORS/2013-175, art. 46
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