Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

33 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine fermée reconnue présente par écrit à l’agent d’autorisation les renseignements mentionnés au paragraphe (2) :

• a) dans les soixante jours suivant la date à laquelle la mine fermée reconnue devient assujettie au présent règlement;

• b) dans les soixante jours suivant le transfert de propriété de la mine fermée reconnue.

(2) Les renseignements à présenter sont :

• a) les nom et adresse du propriétaire et de l’exploitant;

• b) les nom et adresse de toute société mère du propriétaire ou de l’exploitant.

(3) Le propriétaire ou l’exploitant avise l’agent d’autorisation de tout changement des renseignements dans les soixante jours suivant le changement.