PARTIE 1Définitions et champ d’application

SECTION 1Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement.

  conjoint de fait

  common-law partner

  conjoint de fait Personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

  études

  études[Abrogée, DORS/2014-14, art. 1]

  étudiant

  étudiant[Abrogée, DORS/2014-14, art. 1]

  fardeau excessif

  excessive demand

  fardeau excessif Se dit :

  • a) de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé dont le coût prévisible dépasse la moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et pour les services sociaux sur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi ou, s’il y a lieu de croire que des dépenses importantes devront probablement être faites après cette période, sur une période d’au plus dix années consécutives;

  • b) de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé qui viendrait allonger les listes d’attente actuelles et qui augmenterait le taux de mortalité et de morbidité au Canada vu l’impossibilité d’offrir en temps voulu ces services aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents. (excessive demand)

  permis d’études

  permis d’études[Abrogée, DORS/2014-14, art. 1]

  services de santé

  health services

  services de santé Les services de santé dont la majeure partie sont financés par l’État, notamment les services des généralistes, des spécialistes, des infirmiers, des chiropraticiens et des physiothérapeutes, les services de laboratoire, la fourniture de médicaments et la prestation de soins hospitaliers. (health services)

  services sociaux

  social services

  services sociaux Les services sociaux — tels que les services à domicile, les services d’hébergement et services en résidence spécialisés, les services d’éducation spécialisés, les services de réadaptation sociale et professionnelle, les services de soutien personnel, ainsi que la fourniture des appareils liés à ces services :

  • a) qui, d’une part, sont destinés à aider la personne sur les plans physique, émotif, social, psychologique ou professionnel;

  • b) dont, d’autre part, la majeure partie sont financés par l’État directement ou par l’intermédiaire d’organismes qu’il finance, notamment au moyen d’un soutien financier direct ou indirect fourni aux particuliers. (social services)

• Note marginale :Assimilation au conjoint de fait

  (2) Pour l’application de la Loi et du présent règlement, est assimilée au conjoint de fait la personne qui entretient une relation conjugale depuis au moins un an avec une autre personne mais qui, en raison d’une persécution ou d’une forme quelconque de répression pénale, ne peut vivre avec elle.

• Définition de membre de la famille

  (3) Pour l’application de la Loi — exception faite de l’article 12 et de l’alinéa 38(2)d) — et du présent règlement — exception faite des articles 159.1 et 159.5 —, membre de la famille, à l’égard d’une personne, s’entend de :

  • a) son époux ou conjoint de fait;

  • b) tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;

  • c) l’enfant à charge d’un enfant à charge visé à l’alinéa b).

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent

officer

agent Personne désignée à ce titre par le ministre en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi. (officer)

agent de sécurité aérien

in-flight security officer

agent de sécurité aérien Personne à bord d’un avion commercial dont les fonctions sont d’assurer la sécurité des passagers, des membres de l’équipage et de l’appareil. (in-flight security officer)

aide familial

live-in caregiver

aide familial Personne qui fournit sans supervision des soins à domicile à un enfant, à une personne âgée ou à une personne handicapée, dans une résidence privée située au Canada où résident à la fois la personne bénéficiant des soins et celle qui les fournit. (live-in caregiver)

assistance sociale

social assistance

assistance sociale Toute prestation en espèces, en biens ou en services fournie à une personne ou pour son compte par la province au titre des programmes d’assistance sociale, notamment le programme d’assistance sociale désigné par la province pour subvenir à des besoins fondamentaux, y compris la nourriture, le logement, les vêtements, le combustible, les services publics, les articles ménagers, les articles personnels et les soins de santé non couverts par le système public de santé, y compris les soins dentaires et les soins oculaires. (social assistance)

bâtiment

vessel

bâtiment S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada. (vessel)

Canadian Language Benchmarks

Canadian Language Benchmarks

Canadian Language Benchmarks Pour l’anglais, le document intitulé Canadian Language Benchmarks : English as a Second Language for Adults élaboré par le Centre des niveaux de compétence linguistique canadiens, avec ses modifications successives. (Canadian Language Benchmarks)

citoyen canadien

Canadian citizen

citoyen canadien Personne qui a qualité de citoyen selon le paragraphe 3(1) de la Loi sur la citoyenneté. (Canadian citizen)

Classification nationale des professions

National Occupational Classification

Classification nationale des professions Le document intitulé Classification nationale des professions élaboré par le ministère de l’Emploi et du Développement social et Statistique Canada, avec ses modifications successives. (National Occupational Classification)

Convention sur l’adoption

Hague Convention on Adoption

Convention sur l’adoption La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, conclue à La Haye le 29 mai 1993 et entrée en vigueur le 1^er mai 1995. (Hague Convention on Adoption)

enfant à charge

dependant child

enfant à charge L’enfant qui :

• a) d’une part, par rapport à l’un de ses parents :

  • (i) soit en est l’enfant biologique et n’a pas été adopté par une personne autre que son époux ou conjoint de fait,

  • (ii) soit en est l’enfant adoptif;

• b) d’autre part, remplit l’une des conditions suivantes :

  • (i) il est âgé de moins de dix-neuf ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait,

  • (ii) il est âgé de dix-neuf ans ou plus et n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis le moment où il a atteint l’âge de dix-neuf ans, et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental. (dependant child)

espace de transit isolé

sterile transit area

espace de transit isolé Espace d’un aéroport séparant physiquement de tous les autres passagers et biens les passagers en transit, les passagers en transit bénéficiant d’un précontrôle et les biens précontrôlés ou en transit. (sterile transit area)

frais administratifs

administration fee

frais administratifs Partie des frais moyens supportés par Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des étrangers visés au paragraphe 279(1), y compris les frais entraînés par :

• a) le contrôle;

• b) la détention;

• c) les investigations et enquêtes en matière d’interdiction de territoire;

• d) la dactyloscopie et la photographie, ainsi que la vérification de documents auprès d’autres administrations et auprès de services de police à l’échelle tant nationale qu’internationale;

• e) les services d’interprétation et de traduction;

• f) les procédures devant la Section de l’immigration. (administration fee)

Indien

Indian

Indien Personne inscrite à ce titre en vertu de la Loi sur les Indiens. (Indian)

Loi

Act

Loi La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Act)

mandataire

agent

mandataire

• a) Pour l’application de l’article 148 de la Loi, s’entend notamment des personnes au Canada qui fournissent des services de représentation aux propriétaires, aux exploitants et aux affréteurs de véhicules;

• b) pour l’application de l’alinéa 148(1)d) de la Loi, en plus des personnes visées à l’alinéa a), s’entend notamment des exploitants et des propriétaires de systèmes de réservations, des affréteurs et des agents de voyage. (agent)

mariage

marriage

mariage S’agissant d’un mariage contracté à l’extérieur du Canada, mariage valide à la fois en vertu des lois du lieu où il a été contracté et des lois canadiennes. (marriage)

membre de la parenté

relative

membre de la parenté Personne unie à l’intéressé par les liens du sang ou de l’adoption. (relative)

ministère

Department

ministère Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. (Department)

ministre

Minister

ministre Le ministre visé à l’article 4 de la Loi. (Minister)

Niveaux de compétence linguistique canadiens

Niveaux de compétence linguistique canadiens

Niveaux de compétence linguistique canadiens Pour le français, le document intitulé Niveaux de compétence linguistique canadiens : français langue seconde pour adultes élaboré par le Centre des niveaux de compétence linguistique canadiens, avec ses modifications successives. (Niveaux de compétence linguistique canadiens)

parents

French version only

parents Les ascendants au premier degré de l’intéressé. (French version only)

partenaire conjugal

conjugal partner

partenaire conjugal À l’égard du répondant, l’étranger résidant à l’extérieur du Canada qui entretient une relation conjugale avec lui depuis au moins un an. (conjugal partner)

passager en transit

in-transit passenger

passager en transit Personne qui arrive par avion d’un autre pays dans un aéroport canadien dans le seul but d’y prendre une correspondance aérienne ou d’y faire une escale en route vers un pays autre que le Canada. (in-transit passenger)

passager en transit bénéficiant d’un précontrôle

in transit preclearance passenger

passager en transit bénéficiant d’un précontrôle Passager en transit qui fait l’objet d’un précontrôle conformément à la Loi sur le précontrôle. (in transit preclearance passenger)

permis d’études

study permit

permis d’études Document délivré par un agent à un étranger et autorisant celui-ci à poursuivre une formation générale, théorique, professionnelle ou autre au Canada. (study permit)

permis de travail

work permit

permis de travail Document délivré par un agent à un étranger et autorisant celui-ci à travailler au Canada. (work permit)

point d’entrée

port of entry

point d’entrée

• a) Lieu figurant à l’annexe 1;

• b) lieu désigné comme point d’entrée par le ministre en vertu de l’article 26, aux dates et heures d’ouverture fixées par ce dernier. (port of entry)

représentant autorisé

représentant autorisé[Abrogée, DORS/2011-129, art. 1]

revenu vital minimum

minimum necessary income

revenu vital minimum Le montant du revenu minimal nécessaire, dans les régions urbaines de 500 000 habitants et plus, selon la version la plus récente de la grille des seuils de faible revenu avant impôt, publiée annuellement par Statistique Canada au titre de la Loi sur la statistique, pour subvenir pendant un an aux besoins d’un groupe constitué dont le nombre correspond à celui de l’ensemble des personnes suivantes :

• a) le répondant et les membres de sa famille;

• b) l’étranger parrainé et, qu’ils l’accompagnent ou non, les membres de sa famille;

• c) toute autre personne — et les membres de sa famille — visée par :

  • (i) un autre engagement en cours de validité que le répondant a pris ou cosigné,

  • (ii) un autre engagement en cours de validité que l’époux ou le conjoint de fait du répondant a pris ou cosigné, si l’époux ou le conjoint de fait a cosigné l’engagement avec le répondant à l’égard de l’étranger visé à l’alinéa b). (minimum necessary income)

transporteur

transporter

transporteur

• a) Personne qui exploite, affrète ou gère un véhicule ou un parc de véhicules ou en est propriétaire, ou son mandataire;

• b) propriétaire ou exploitant d’un pont ou d’un tunnel international, ou le mandataire de l’un ou l’autre;

• c) administration aéroportuaire désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi relative aux cessions d’aéroports, ou son mandataire. (transporter)

transporteur commercial

commercial transporter

transporteur commercial Transporteur qui exploite un véhicule commercial. (commercial transporter)

travail

work

travail Activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada. (work)

tutelle

tutelle [Abrogée, DORS/2005-61, art. 1]

véhicule

vehicle

véhicule Moyen de transport maritime, fluvial, terrestre ou aérien. (vehicle)

véhicule commercial

commercial vehicle

véhicule commercial Véhicule utilisé par un transporteur commercial. (commercial vehicle)

Note marginale :Interprétation : membre d’équipage

• 3 (1) Pour l’application du présent règlement :

  • a) membre d’équipage s’entend de la personne employée à bord d’un moyen de transport en déplacement ou en gare pour accomplir des tâches liées au fonctionnement de celui-ci ou à la prestation de services aux passagers ou aux autres membres d’équipage; ne sont pas visées par la présente définition :

    • (i) les personnes qui sont dispensées du prix du billet de transport en échange d’un travail à accomplir durant le trajet,

    • (ii) les personnes qui, aux termes d’un contrat d’entreprise conclu avec le transporteur, effectuent des travaux d’entretien ou de réparation pendant que le moyen de transport est au Canada ou durant le trajet,

    • (iii) les personnes qui sont à bord du moyen de transport à des fins autres que celles d’accomplir des tâches liées au fonctionnement de celui-ci ou à la prestation de services aux passagers ou aux membres d’équipage,

    • (iv) les agents de sécurité aériens;

  • b) le membre d’équipage perd cette qualité dans les cas suivants :

    • (i) il a déserté,

    • (ii) un agent a des motifs raisonnables de croire qu’il a déserté,

    • (iii) il n’est pas retourné au moyen de transport ou n’a pas quitté le Canada après la fin d’une hospitalisation,

    • (iv) il ne quitte pas le Canada après son licenciement ou le moment à partir duquel il ne peut ou ne veut plus exercer ses fonctions.

• Note marginale :Interprétation : adoption

  (2) Pour l’application du présent règlement, il est entendu que le terme adoption s’entend du lien de droit qui unit l’enfant à ses parents et qui rompt tout lien de filiation préexistant.

SECTION 2Notion de famille

Note marginale :Mauvaise foi

• 4 (1) Pour l’application du présent règlement, l’étranger n’est pas considéré comme étant l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une personne si le mariage ou la relation des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux, selon le cas :

  • a) visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi;

  • b) n’est pas authentique.

• Note marginale :Enfant adoptif

  (2) L’étranger n’est pas considéré comme étant l’enfant adoptif d’une personne si l’adoption, selon le cas :

  • a) visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi;

  • b) n’a pas créé un véritable lien affectif parent-enfant entre l’adopté et l’adoptant.

• Note marginale :Parrainage de l’enfant adopté

  (3) Le pararaphe (2) ne s’applique pas aux adoptions visées à l’alinéa 117(1)g) et aux paragraphes 117(2) et (4).

Note marginale :Reprise de la relation

4.1 Pour l’application du présent règlement, l’étranger n’est pas considéré comme l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une personne s’il s’est engagé dans une nouvelle relation conjugale avec cette personne après qu’un mariage antérieur ou une relation de conjoints de fait ou de partenaires conjugaux antérieure avec celle-ci a été dissous principalement en vue de lui permettre ou de permettre à un autre étranger ou au répondant d’acquérir un statut ou un privilège aux termes de la Loi.

Note marginale :Restrictions

5 Pour l’application du présent règlement, l’étranger n’est pas considéré :

• a) comme l’époux ou le conjoint de fait d’une personne s’il est âgé de moins de seize ans;

• b) comme l’époux d’une personne si, selon le cas :

  • (i) l’étranger ou la personne était l’époux d’une autre personne au moment de leur mariage,

  • (ii) la personne vit séparément de l’étranger depuis au moins un an et est le conjoint de fait d’une autre personne.

PARTIE 2Règles d’application générale

SECTION 1Formalités préalables à l’entrée

Note marginale :Résident permanent

6 L’étranger ne peut entrer au Canada pour s’y établir en permanence que s’il a préalablement obtenu un visa de résident permanent.

Note marginale :Résident temporaire

• 7 (1) L’étranger ne peut entrer au Canada pour y séjourner temporairement que s’il a préalablement obtenu un visa de résident temporaire.

• Note marginale :Exception

  (2) Cette obligation ne s’applique pas :

  • a) à l’étranger dispensé, au titre de la section 5 de la partie 9, de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire;

  • b) au titulaire d’un permis de séjour temporaire délivré au titre du paragraphe 24(1) de la Loi;

  • c) à tout étranger autorisé, en vertu de la Loi ou du présent règlement, à rentrer au Canada pour y séjourner.

• Note marginale :Cas où le certificat d’acceptation du Québec est requis

  (3) En plus de tout visa qu’il doit obtenir aux termes du présent article, l’étranger qui cherche à entrer au Canada pour y séjourner temporairement afin de recevoir un traitement médical dans la province de Québec doit être titulaire du certificat d’acceptation exigé par la législation de cette province.

Note marginale :Permis de travail

• 8 (1) L’étranger ne peut entrer au Canada pour y travailler que s’il a préalablement obtenu un permis de travail.

• Note marginale :Exception

  (2) Cette obligation ne s’applique pas à l’étranger qui est autorisé à travailler au Canada sans permis de travail au titre de l’article 186.

Note marginale :Permis d’études

• 9 (1) L’étranger ne peut entrer au Canada pour y étudier que s’il a préalablement obtenu un permis d’études.

• Note marginale :Exception

  (2) Cette obligation ne s’applique pas à l’étranger qui est autorisé à étudier au Canada sans permis d’études au titre des articles 188 ou 189.

SECTION 2Demandes

Note marginale :Forme et contenu de la demande

• 10 (1) Sous réserve des alinéas 28b) à d) et 139(1)b), toute demande au titre du présent règlement :

  • a) est faite par écrit sur le formulaire fourni par le ministère, le cas échéant;

  • b) est signée par le demandeur;

  • c) comporte les renseignements et documents exigés par le présent règlement et est accompagnée des autres pièces justificatives exigées par la Loi;

  • d) est accompagnée d’un récépissé de paiement des droits applicables prévus par le présent règlement;

  • e) dans le cas où le demandeur est accompagné d’un époux ou d’un conjoint de fait, indique celui d’entre eux qui agit à titre de demandeur principal et celui qui agit à titre d’époux ou de conjoint de fait accompagnant le demandeur principal.

• Note marginale :Renseignements à fournir

  (2) La demande comporte, sauf disposition contraire du présent règlement, les éléments suivants :

  • a) les nom, date de naissance, adresse, nationalité et statut d’immigration du demandeur et de chacun des membres de sa famille, que ceux-ci l’accompagnent ou non, ainsi que la mention du fait que le demandeur ou l’un ou l’autre des membres de sa famille est l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une autre personne;

  • b) la mention du visa, du permis ou de l’autorisation que sollicite le demandeur;

  • c) la mention de la catégorie réglementaire au titre de laquelle la demande est faite;

  • c.1) si le demandeur est représenté relativement à la demande, le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique de toute personne ou entité — ou de toute personne agissant en son nom — qui le représente;

  • c.2) si le demandeur est représenté, moyennant rétribution, relativement à la demande par une personne visée à l’un des alinéas 91(2)a) à c) de la Loi, le nom de l’organisme dont elle est membre et le numéro de membre de celle-ci;

  • c.3) si le demandeur a été conseillé, moyennant rétribution, relativement à la demande par une personne visée à l’un des alinéas 91(2)a) à c) de la Loi, les renseignements prévus aux alinéas c.1) et c.2) à l’égard de cette personne;

  • c.4) si le demandeur a été conseillé, moyennant rétribution, relativement à la demande par une entité visée au paragraphe 91(4) de la Loi — ou une personne agissant en son nom —, les renseignements prévus à l’alinéa c.1) à l’égard de cette entité ou personne.

  • d) une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et complets.

• Note marginale :Demande du membre de la famille

  (3) La demande vaut pour le demandeur principal et les membres de sa famille qui l’accompagnent.

• Note marginale :Demande de parrainage

  (4) La demande faite par l’étranger au titre de la catégorie du regroupement familial doit être précédée ou accompagnée de la demande de parrainage visée à l’alinéa 130(1)c).

• Note marginale :Demandes multiples

  (5) Le répondant qui a déposé une demande de parrainage à l’égard d’une personne ne peut déposer de nouvelle demande concernant celle-ci tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la demande initiale.

• Note marginale :Demande de parrainage non valide

  (6) Pour l’application du paragraphe 63(1) de la Loi, la demande de parrainage qui n’est pas faite en conformité avec le paragraphe (1) est réputée non déposée.

Note marginale :Lieu de la demande de visa de résident permanent

• 11 (1) L’étranger fait sa demande de visa de résident permanent — autre que celle faite au titre de la partie 8 — au bureau d’immigration qui dessert :

  • a) soit le pays dans lequel il réside, s’il y a été légalement admis pour une période d’au moins un an;

  • b) soit le pays dont il a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il a sa résidence habituelle — autre que celui où il n’a pas été légalement admis.

• Note marginale :Lieu de la demande de visa de résident temporaire ou de permis de travail ou d’études

  (2) L’étranger qui fait une demande de visa de résident temporaire — ou une demande de permis de travail ou d’études qui, selon le présent règlement, doit être faite hors du Canada — doit la faire au bureau d’immigration qui traite son type de demande et qui, pour les besoins de la demande, dessert :

  • a) soit le pays dans lequel il est présent et dans lequel il a été légalement admis;

  • b) soit le pays dont il a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il a sa résidence habituelle — autre que celui où il n’a pas été légalement admis.

• Note marginale :Demandes de séjour au Canada à titre de résident permanent

  (3) Le demandeur de séjour au Canada au titre d’une des catégories prévues à l’article 65 ou au paragraphe 72(2) ou au titre du paragraphe 21(2) de la Loi envoie sa demande au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui dessert son lieu de résidence habituelle.

• Note marginale :Demandes de carte de résident permanent

  (4) Le demandeur d’une carte de résident permanent envoie sa demande au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui dessert son lieu de résidence habituelle.

• Note marginale :Demandes de parrainage

  (5) Le répondant qui demande à parrainer un étranger, autre que celui qui fait une demande de visa de résident permanent au titre de la section 1 de la partie 8, envoie sa demande de parrainage au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui dessert son lieu de résidence habituelle.

Note marginale :Renvoi de la demande

12 Sous réserve de l’article 140.4, si les exigences prévues aux articles 10 et 11 ne sont pas remplies, la demande et tous les documents fournis à l’appui de celle-ci sont retournés au demandeur.

Note marginale :Invitation à présenter une demande de résidence permanente — demande par système électronique

• 12.01 (1) Sous réserve du paragraphe 12.02(1), la demande de résidence permanente qui est présentée à la suite d’une invitation formulée par le ministre aux termes de la section 0.1 de la Loi doit l’être au moyen du système électronique que le ministère met à disposition à cette fin.

• Note marginale :Effets de la demande électronique

  (2) Il est entendu que :

  • a) la demande visée au paragraphe (1) qui est présentée au moyen du système électronique satisfait aux exigences de l’alinéa 10(1)a);

  • b) la signature électronique du demandeur dans cette demande satisfait à l’exigence de l’alinéa 10(1)b).

• Note marginale :Demande électronique — exigences

  (3) Lorsque la demande visée au paragraphe (1) est présentée au moyen du système électronique :

  • a) les renseignements, documents et autres pièces justificatives visés à l’alinéa 10(1)c) doivent être soumis au moyen de ce système au moment de la présentation de la demande;

  • b) le demandeur doit, au moment de la présentation de la demande :

    • (i) soit payer électroniquement les frais applicables visés à l’article 295, le cas échéant,

    • (ii) soit soumettre électroniquement le récépissé de paiement visé à l’alinéa 10(1)d).

Note marginale :Invitation à présenter une demande de résidence permanente — demande par un autre moyen

• 12.02 (1) S’il ne peut présenter la demande visée au paragraphe 12.01(1) au moyen du système électronique en raison d’une incapacité physique ou mentale, le demandeur peut présenter sa demande par un autre moyen lui permettant de le faire, que le ministère met à sa disposition à cette fin, notamment un formulaire papier.

• Note marginale :Preuve de paiement des frais

  (2) La demande présentée en vertu du paragraphe (1) doit être accompagnée du récépissé de paiement visé à l’alinéa 10(1)d).

Note marginale :Non-application

12.03 Les paragraphes 11(1) et (3) ne s’appliquent pas à l’égard de la demande visée au paragraphe 12.01(1) qui est présentée, en vertu de ce paragraphe, au moyen d’un système électronique ou, en vertu du paragraphe 12.02(1), par un autre moyen.

SECTION 2.1Collecte de renseignements biométriques

Note marginale :Étrangers visés

• 12.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et pour l’application de l’article 11.1 de la Loi, l’étranger qui présente une demande de visa de résident temporaire aux termes de l’article 179, une demande de permis d’études visée aux articles 213, 214 ou 215 ou une demande de permis de travail visée aux articles 197, 198 ou 199 est tenu, dans les cas ci-après et à compter de la date applicable, de suivre la procédure prévue au paragraphe (3) pour la collecte des renseignements biométriques visés au paragraphe (4) :

  • a) le 4 septembre 2013, s’il est citoyen de l’un des pays suivants : Colombie, Haïti, Jamaïque;

  • b) le 23 octobre 2013, s’il est citoyen de l’un des pays suivants : Albanie, Algérie, Arabie saoudite, Érythrée, Libye, Nigéria, République démocratique du Congo, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Tunisie;

  • c) le 11 décembre 2013, s’il est citoyen de l’un des pays suivants : Afghanistan, Bangladesh, Birmanie, Cambodge, Égypte, Irak, Iran, Jordanie, Laos, Liban, Pakistan, Sri Lanka, Syrie, Vietnam, Yémen;

  • d) le 11 décembre 2013, s’il détient un passeport ou un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne.

• Note marginale :Exemption

  (2) L’étranger visé au paragraphe (1) est exempté de la procédure prévue au paragraphe (3) dans les cas suivants :

  • a) il est âgé de moins de quatorze ans;

  • b) il est âgé de plus de soixante dix-neuf ans;

  • c) il cherche à entrer au Canada dans le cadre de fonctions officielles en tant qu’agent diplomatique, de fonctionnaire consulaire, de représentant ou de fonctionnaire dûment accrédité d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes ou de tout autre organisme intergouvernemental dont le Canada est membre, ou il est membre de la famille de l’un ou l’autre d’entre eux;

  • d) il est titulaire d’un visa d’entrée valide des États-Unis qui est son pays de provenance ou de destination , il cherche à entrer au Canada pour une période de moins de quarante-huit heures et, selon le cas :

    • (i) il voyage à bord du véhicule d’un transporteur vers une destination autre que le Canada,

    • (ii) il est en transit au Canada ou y fait escale aux fins de ravitaillement en carburant du véhicule ou de poursuite de son voyage à bord du véhicule d’un autre transporteur;

  • e) il présente une demande de permis d’études ou de travail et, selon le cas :

    • (i) il est au Canada et a demandé asile, mais la Section de la protection des réfugiés n’a pas encore statué sur sa demande,

    • (ii) il est au Canada et l’asile lui a été conféré,

    • (iii) il est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou d’une catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

• Note marginale :Procédure

  (3) L’étranger visé au paragraphe (1) est tenu de se présenter en personne à l’un des points de services ci-après, selon le cas, pour que soit exécutée la collecte des renseignements biométriques :

  • a) le lieu où sont fournis des services de collecte de renseignements biométriques par une entité en vertu d’un accord ou d’une entente conclu avec le ministre pour la prestation de tels services;

  • b) un bureau d’immigration, dans le cas où l’agent l’autorise ou l’exige pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

    • (i) des motifs d’intérêt national,

    • (ii) des motifs d’ordre opérationnel,

    • (iii) tout autre motif qui pourrait s’imposer selon les circonstances.

• Note marginale :Renseignements biométriques

  (4) Les renseignements biométriques ci-après sont recueillis de l’étranger visé au paragraphe (1) :

  • a) sa photographie;

  • b) ses empreintes digitales.

SECTION 3Documents et copies certifiées conformes

Note marginale :Production de documents

• 13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la production de tout document requis par la Loi ou le présent règlement s’effectue selon l’une des méthodes suivantes :

  • a) la production de l’original;

  • b) la production d’un double certifié conforme;

  • c) dans le cas d’une demande qui peut être produite sur un formulaire reproduit à partir du site Web du ministère, la production du formulaire rempli, ou l’envoi de celui-ci directement sur le site Web du ministère s’il y est indiqué que le formulaire peut être rempli en ligne.

• Note marginale :Exception

  (2) Sauf disposition contraire du présent règlement, les passeports, visas de résident permanent, cartes de résident permanent, visas de résident temporaire, permis de séjour temporaire, permis de travail et permis d’études ne peuvent être produits autrement que par présentation de l’original.

SECTION 4Communication de renseignements

Note marginale :Communication autorisée

13.1 Si un commissaire de la Commission ou un agent conclut que la conduite d’une personne visée à l’un des alinéas 91(2)a) à c) de la Loi relativement à une demande ou à une instance prévue par la Loi — à l’exception d’une instance devant une cour supérieure — constitue vraisemblablement un manquement aux règles de la profession de cette personne ou aux règles d’éthique, le ministère, l’Agence des services frontaliers du Canada ou la Commission, selon le cas, peut communiquer les renseignements ci-après à l’organisme qui régit la conduite de cette personne ou à l’organisme ou à la personne qui enquête sur cette conduite :

• a) tout renseignement prévu aux alinéas 10(2)c.1) à c.3);

• b) tout renseignement relatif à la conduite en cause, les renseignements permettant d’identifier toute autre personne ne pouvant toutefois être communiqués que dans la mesure nécessaire pour une communication complète de la conduite.

SECTION 4.1Utilisation et communication de renseignements biométriques et des renseignements personnels associés

Note marginale :Communication de renseignements

• 13.11 (1) Les renseignements biométriques — et les renseignements personnels qui y sont associés — visés au paragraphe (2) qui sont communiqués à la Gendarmerie royale du Canada sous le régime de la Loi, à l’égard de tout étranger ou de tout résident permanent, peuvent, aux fins ci-après, être utilisés par celle-ci ou être communiqués par celle-ci à un organisme canadien chargé du contrôle de l’application de la loi lorsqu’il y a une possibilité de correspondance entre des empreintes digitales obtenues sous le régime de la Loi et celles recueillies par la Gendarmerie royale du Canada, ou celles qui lui ont été fournies par un tel organisme :

  • a) pour établir ou vérifier l’identité d’une personne afin de prévenir la perpétration d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale, d’enquêter sur celle-ci ou d’engager des poursuites pour la sanctionner;

  • b) pour établir ou vérifier l’identité d’une personne lorsque, en raison de tout état physique ou mental de la personne ou de son décès, elle ne peut être établie ou vérifiée par d’autres moyens qui soient raisonnables.

• Note marginale :Renseignements pouvant être utilisés ou communiqués

  (2) Les renseignements qui peuvent être utilisés ou communiqués pour l’application du paragraphe (1), sont les suivants :

  • a) les empreintes digitales de l’étranger ou du résident permanent et la date de leur prise;

  • b) ses nom et prénom;

  • c) le cas échéant, ses autres noms et pseudonymes;

  • d) sa date de naissance;

  • e) son sexe;

  • f) le numéro de tout dossier relatif aux renseignements biométriques ou aux renseignements personnels qui y sont associés.

SECTION 5Obligation de l’organisme désigné de fournir des renseignements

Note marginale :Obligation générale

• 13.2 (1) L’organisme désigné en vertu du paragraphe 91(5) de la Loi fournit au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chacun de ses exercices financiers, les renseignements et documents suivants :

  • a) son rapport annuel le plus récent;

  • b) son état financier le plus récent et le rapport du vérificateur sur cet état financier;

  • c) son acte constitutif, dans lequel sont indiqués les changements qui y ont été apportés depuis la dernière fois qu’il a été fourni au ministre conformément au présent article;

  • d) ses règlements administratifs, dans lesquels sont indiqués les changements qui y ont été apportés depuis la dernière fois qu’ils ont été fournis au ministre conformément au présent article;

  • e) le procès-verbal de chacune des assemblées générales de ses membres tenues au cours de son dernier exercice financier terminé;

  • f) le cas échéant, le mandat de son conseil d’administration, dans lequel sont indiqués les changements qui y ont été apportés depuis la dernière fois qu’il a été fourni au ministre conformément au présent article;

  • g) le cas échéant, le code sur les conflits d’intérêts régissant ses administrateurs, dans lequel sont indiqués les changements qui y ont été apportés depuis la dernière fois qu’il a été fourni au ministre conformément au présent article;

  • h) les nom et qualifications professionnelles de chacun de ses administrateurs et la durée de leur mandat ainsi que tout changement apporté à la composition de son conseil d’administration depuis la dernière fois que le nom des administrateurs a été fourni au ministre conformément au présent article;

  • i) le procès-verbal de chacune des réunions de son conseil d’administration tenues au cours de son dernier exercice financier terminé;

  • j) le cas échéant, les nom, mandat et composition de ses comités exécutifs ainsi que les nom et qualifications professionnelles de chacun de leurs membres;

  • k) le cas échéant, le procès-verbal de chacune des réunions de ses comités exécutifs tenues au cours de son dernier exercice financier terminé;

  • l) toute somme versée à ses administrateurs et à ses dirigeants à titre de rémunération et tout avantage pécuniaire ou financier accordé à ceux-ci, au cours de son dernier exercice financier terminé;

  • m) les nom et numéro de membre de chacun de ses membres;

  • n) les règles régissant la conduite de ses membres, dans lesquelles sont indiqués les changements qui y ont été apportés depuis la dernière fois qu’elles ont été fournies au ministre conformément au présent article;

  • o) des renseignements dépersonnalisés sur le nombre et le type de toute plainte qu’il a reçue au cours de son dernier exercice financier terminé à l’égard de la conduite de l’un ou l’autre de ses membres, y compris la répartition des plaintes selon leur type, leur pays d’origine et, dans le cas du Canada, leur province d’origine, ainsi que les mesures qu’il a prises pour le traitement de ces plaintes, toute décision qu’il a rendue relativement à ces plaintes et toute sanction qu’il a imposée;

  • p) des renseignements dépersonnalisés, présentés sous forme globale, sur toute enquête qu’il a menée au cours de son dernier exercice financier terminé sur la conduite de l’un ou l’autre de ses membres vraisemblablement non conforme aux règles de la profession de celui-ci ou aux règles d’éthique;

  • q) le montant de tous frais qu’il exige de ses membres, y compris le montant de la cotisation à payer pour être membre de l’organisme, et tout changement apporté à ceux-ci depuis la dernière fois qu’ils ont été fournis au ministre conformément au présent article;

  • r) le cas échéant, la nature et le montant de ses frais de représentation, d’accueil, de repas, de transport, d’hébergement et de formation et de ses frais accessoires engagés par toute personne au cours de son dernier exercice financier terminé ainsi que le nom de cette personne;

  • s) toute exigence de formation qu’il impose à ses membres;

  • t) des renseignements sur la formation qu’il a offerte à ses membres au cours de son dernier exercice financier terminé, notamment :

    • (i) les qualifications professionnelles exigées des formateurs,

    • (ii) la mention, parmi les cours offerts, de ceux qui étaient obligatoires,

    • (iii) tout mode d’évaluation et tout critère de réussite,

    • (iv) les nom et qualifications professionnelles de chaque formateur.

• Note marginale :Obligation ponctuelle

  (2) Si la capacité de l’organisme désigné de régir ses membres dans l’intérêt public de manière que ces derniers représentent ou conseillent les personnes en conformité avec les règles de leur profession et les règles d’éthique semble compromise, l’organisme fournit au ministre — dans les dix jours ouvrables suivant sa réception de l’avis du ministre indiquant cette situation et mentionnant ceux, parmi les renseignements et documents prévus aux alinéas (1)c) à t), qui sont nécessaires pour aider le ministre à vérifier si l’organisme régit ses membres dans l’intérêt public de manière que ces derniers représentent ou conseillent les personnes en conformité avec les règles de leur profession et les règles d’éthique — les renseignements et documents mentionnés dans cet avis.

• Note marginale :Renseignements caviardés

  (3) Les renseignements et documents prévus aux paragraphes (1) et (2) peuvent être fournis au ministre sous forme caviardée afin d’omettre les renseignements protégés par le privilège relatif au litige — en droit civil, l’immunité de divulgation — ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire.

• Note marginale :Transmission électronique

  (4) Malgré le paragraphe 13(1), les documents et renseignements prévus aux paragraphes (1) et (2) peuvent être fournis au ministre par voie électronique.

PARTIE 3Interdictions de territoire

Note marginale :Application de l’alinéa 34(1)c) de la Loi

14 Les décisions ci-après ont, quant aux faits, force de chose jugée pour le constat de l’interdiction de territoire d’un étranger ou d’un résident permanent au titre de l’alinéa 34(1)c) de la Loi :

• a) toute décision de la Commission, fondée sur les conclusions que l’intéressé a participé à des actes terroristes, qu’il est visé par la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés;

• b) toute décision rendue en vertu du Code criminel par un tribunal canadien à l’égard de l’intéressé concernant une infraction de terrorisme.

Note marginale :Application de l’alinéa 35(1)a) de la Loi

15 Les décisions ci-après ont, quant aux faits, force de chose jugée pour le constat de l’interdiction de territoire d’un étranger ou d’un résident permanent au titre de l’alinéa 35(1)a) de la Loi :

• a) toute décision rendue à l’égard de l’intéressé par tout tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies ou par la Cour pénale internationale au sens de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

• b) toute décision de la Commission, fondée sur les conclusions que l’intéressé a commis un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, qu’il est visé par la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés;

• c) toute décision rendue en vertu du Code criminelou de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre par un tribunal canadien à l’égard de l’intéressé concernant un crime de guerre ou un crime contre l’humanité commis à l’extérieur du Canada.

Note marginale :Application de l’alinéa 35(1)b) de la Loi

16 Pour l’application de l’alinéa 35(1)b) de la Loi, occupent un poste de rang supérieur au sein d’une administration les personnes qui, du fait de leurs actuelles ou anciennes fonctions, sont ou étaient en mesure d’influencer sensiblement l’exercice du pouvoir par leur gouvernement ou en tirent ou auraient pu en tirer certains avantages, notamment :

• a) le chef d’État ou le chef du gouvernement;

• b) les membres du cabinet ou du conseil exécutif;

• c) les principaux conseillers des personnes visées aux alinéas a) et b);

• d) les hauts fonctionnaires;

• e) les responsables des forces armées et des services de renseignement ou de sécurité intérieure;

• f) les ambassadeurs et les membres du service diplomatique de haut rang;

• g) les juges.

Note marginale :Délai réglementaire

17 Pour l’application de l’alinéa 36(3)c) de la Loi, le délai réglementaire est de cinq ans à compter :

• a) dans le cas des faits visés aux alinéas 36(1)b) ou (2)b) de la Loi, du moment où la peine imposée a été purgée, pourvu que la personne n’ait pas été déclarée coupable d’une infraction subséquente autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants;

• b) dans le cas des faits visés aux alinéas 36(1)c) ou (2)c) de la Loi, du moment de la commission de l’infraction, pourvu que la personne n’ait pas été déclarée coupable d’une infraction subséquente autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants.

Note marginale :Réadaptation

• 18 (1) Pour l’application de l’alinéa 36(3)c) de la Loi, la catégorie des personnes présumées réadaptées est une catégorie réglementaire.

• Note marginale :Qualité

  (2) Font partie de la catégorie des personnes présumées réadaptées les personnes suivantes :

  • a) la personne déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, d’au plus une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation si les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) l’infraction est punissable au Canada d’un emprisonnement maximal de moins de dix ans,

    • (ii) au moins dix ans se sont écoulés depuis le moment où la peine imposée a été purgée,

    • (iii) la personne n’a pas été déclarée coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation,

    • (iv) elle n’a pas été déclarée coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par procédure sommaire dans les dix dernières années ou de plus d’une telle infraction avant les dix dernières années, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,

    • (v) elle n’a pas, dans les dix dernières années, été déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,

    • (vi) elle n’a pas, avant les dix dernières années, été déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, de plus d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par procédure sommaire,

    • (vii) elle n’a pas commis l’infraction visée à l’alinéa 36(2)c) de la Loi;

  • b) la personne déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, de deux infractions ou plus qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à une loi fédérale punissables par procédure sommaire si les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) au moins cinq ans se sont écoulés depuis le moment où les peines imposées ont été purgées,

    • (ii) la personne n’a pas été déclarée coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation,

    • (iii) elle n’a pas, dans les cinq dernières années, été déclarée coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,

    • (iv) elle n’a pas, dans les cinq dernières années, été déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,

    • (v) elle n’a pas, avant les cinq dernières années, été déclarée coupable au Canada de plus d’une infraction à une loi fédérale punissable par procédure sommaire, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,

    • (vi) elle n’a pas été déclarée coupable d’une infraction visée à l’alinéa 36(2)b) de la Loi qui, commise au Canada, constituerait une infraction punissable par mise en accusation,

    • (vii) elle n’a pas commis l’infraction visée à l’alinéa 36(2)c) de la Loi;

  • c) la personne qui a commis, à l’extérieur du Canada, au plus une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation si les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) l’infraction est punissable au Canada d’un emprisonnement maximal de moins de dix ans,

    • (ii) au moins dix ans se sont écoulés depuis le moment de la commission de l’infraction,

    • (iii) la personne n’a pas été déclarée coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation,

    • (iv) elle n’a pas été déclarée coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par procédure sommaire dans les dix dernières années ou de plus d’une telle infraction avant les dix dernières années, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,

    • (v) elle n’a pas, dans les dix dernières années, été déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,

    • (vi) elle n’a pas, avant les dix dernières années, été déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, de plus d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par procédure sommaire,

    • (vii) elle n’a pas été déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation.

Note marginale :Catégorie réglementaire

• 18.1 (1) La catégorie d’étrangers qui sont interdits de territoire pour l’unique motif qu’ils ont été déclarés coupables au Canada de deux ou de plus de deux infractions punissables seulement par procédure sommaire aux termes de toute loi fédérale est une catégorie réglementaire pour l’application de l’alinéa 36(2)a) de la Loi.

• Note marginale :Exemption

  (2) Tout étranger qui fait partie de la catégorie établie par le paragraphe (1) est soustrait à l’application de l’alinéa 36(2)a) de la Loi si au moins cinq ans se sont écoulés depuis le moment où toutes les peines imposées ont été purgées.

Note marginale :Crime transfrontalier

19 Pour l’application de l’alinéa 36(2)d) de la Loi, toute infraction punissable par mise en accusation contenue dans les lois fédérales ci-après est précisée par règlement :

• a) le Code criminel;

• b) la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

• c) la Loi sur les armes à feu;

• d) la Loi sur les douanes;

• e) la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Note marginale :Évaluation pour motifs sanitaires

20 L’agent chargé du contrôle conclut à l’interdiction de territoire de l’étranger pour motifs sanitaires si, à l’issue d’une évaluation, l’agent chargé de l’application des articles 29 à 34 a conclu que l’état de santé de l’étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou risque d’entraîner un fardeau excessif.

Note marginale :Motifs financiers

21 Les personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sont soustraites à l’application de l’article 39 de la Loi.

Note marginale :Fausses déclarations

22 Les demandeurs d’asile, tant qu’il n’est pas statué sur leur demande, et les personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sont soustraits à l’application de l’alinéa 40(1)a) de la Loi.

Note marginale :Cas réglementaires : membres de la famille

23 Pour l’application de l’alinéa 42(1)a) de la Loi, l’interdiction de territoire frappant le membre de la famille de l’étranger qui ne l’accompagne pas emporte interdiction de territoire de l’étranger pour inadmissibilité familiale si :

• a) l’étranger est un résident temporaire ou a fait une demande de statut de résident temporaire, de visa de résident permanent ou de séjour au Canada à titre de résident temporaire ou de résident permanent;

• b) le membre de la famille en cause est, selon le cas :

  • (i) l’époux de l’étranger, sauf si la relation entre celui-ci et l’étranger est terminée, en droit ou en fait,

  • (ii) le conjoint de fait de l’étranger,

  • (iii) l’enfant à charge de l’étranger, pourvu que celui-ci ou un membre de la famille qui accompagne celui-ci en ait la garde ou soit habilité à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par l’effet de la loi,

  • (iv) l’enfant à charge d’un enfant à charge de l’étranger, pourvu que celui-ci, un enfant à charge de celui-ci ou un autre membre de la famille qui accompagne celui-ci en ait la garde ou soit habilité à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par l’effet de la loi.

Note marginale :Exception : fardeau excessif

24 Pour l’application du paragraphe 38(2) de la Loi, l’étranger qui a été déclaré appartenir à la catégorie du regroupement familial est soustrait à l’application du motif du fardeau excessif visé au paragraphe 38(1) de la Loi s’il est :

• a) soit, à l’égard du répondant, son partenaire conjugal, son enfant à charge ou une personne visée à l’alinéa 117(1)g);

• b) soit, à l’égard de l’époux ou du conjoint de fait ou partenaire conjugal du répondant, son enfant à charge.

PARTIE 4Formalités

SECTION 1Délivrance du visa

Note marginale :Mesure de renvoi exécutoire

25 L’étranger ne peut se voir délivrer de visa s’il est sous le coup d’une mesure de renvoi qui n’a pas été exécutée.

Note marginale :Règle générale — processus à une étape

• 25.1 (1) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne appartenant à une catégorie visée par le présent règlement — sauf dans les cas visés aux paragraphes (2) à (9) — qui présente une demande au titre des sections 5, 6 ou 7 de la partie 5, est celle où la demande est faite.

• Note marginale :Certificat de sélection — situation particulière de détresse

  (2) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne visée à l’article 71 à qui est délivré un certificat de sélection du Québec attestant qu’elle est dans une situation particulière de détresse et qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5, est celle où la demande de sélection a été faite auprès de la province.

• Note marginale :Candidats économiques du Québec

  (3) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne visée aux articles 86, 96, 99 ou 101 à qui est délivré un certificat de sélection du Québec et qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5, est celle où la demande de sélection a été faite auprès de la province.

• Note marginale :Candidats des autres provinces

  (4) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne appartenant à la catégorie des candidats des provinces désignée par la province et qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5, est celle où la demande de désignation a été faite auprès de la province.

• Note marginale :Aides familiaux

  (5) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne appartenant à la catégorie des aides familiaux qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5, est celle où la première demande de permis de travail à titre d’aide familial a été faite.

• Note marginale :Parrainage — réfugiés

  (6) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne visée à l’alinéa 139(1)h) qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5 et à l’égard de laquelle une demande d’engagement est présentée par un répondant qui satisfait aux exigences de parrainage visées à l’article 158, est celle où la demande d’engagement a été faite auprès de la province de Québec.

• Note marginale :Réfugiés

  (7) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne qui présente une demande de visa de résident permanent au titre de la section 1 de la partie 8 accompagnée de l’une des recommandations visées à l’article 140.3, est celle où la recommandation a été fournie.

• Note marginale :Membre de la famille n’accompagnant pas le demandeur

  (8) La date déterminante de l’âge d’un enfant qui présente la demande visée à l’alinéa 141(1)b), pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne qui fait la demande visée à l’alinéa 139(1)b), est celle où cette dernière a fait sa demande.

• Note marginale :Demande d’asile

  (9) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne qui a présenté une demande d’asile au Canada conformément au paragraphe 99(3) de la Loi, à qui la qualité de personne protégée a été reconnue, et qui a présenté une demande de résidence permanente, est celle où la demande d’asile a été faite.

SECTION 2Autorisation d’entrée

Note marginale :Désignation des points d’entrée

26 Le ministre peut, en se fondant sur les facteurs ci-après, désigner un lieu comme point d’entrée et en fixer les dates et heures d’ouverture :

• a) la fréquence — réelle ou prévue — des arrivées de personnes en provenance de l’étranger à l’endroit considéré;

• b) la nécessité des services du ministère à cet endroit;

• c) les exigences opérationnelles des transporteurs commerciaux;

• d) les ententes administratives conclues avec les autres ministères ou agences fédéraux.

Note marginale :Obligation

• 27 (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, la personne qui cherche à entrer au Canada doit sans délai, pour se soumettre au contrôle prévu au paragraphe 18(1) de la Loi, se présenter à un agent à un point d’entrée.

• Note marginale :Point d’entrée le plus proche

  (2) Sauf disposition contraire du présent règlement, si la personne cherche à entrer au Canada à un point autre qu’un point d’entrée, elle doit se présenter au point d’entrée le plus proche.

• Note marginale :Admission refusée par un pays tiers

  (3) Pour l’application de l’article 18 de la Loi, toute personne retournée au Canada du fait qu’un autre pays lui a refusé l’entrée est une personne cherchant à entrer au Canada.

SECTION 3Exécution du contrôle

Dispositions générales

Note marginale :Contrôle

28 Pour l’application du paragraphe 15(1) de la Loi, la demande est faite au titre de la Loi lorsque la personne, selon le cas :

• a) présente la demande par écrit;

• b) cherche à entrer au Canada;

• c) cherche à transiter par le Canada aux termes de l’article 35;

• d) demande l’asile.

Note marginale :Visite médicale

29 Pour l’application du paragraphe 16(2) de la Loi, visite médicale s’entend notamment d’un ou de plusieurs des actes médicaux suivants :

• a) l’examen physique;

• b) l’examen de l’état de santé mentale;

• c) l’examen des antécédents médicaux;

• d) l’analyse de laboratoire;

• e) le test visant à un diagnostic médical;

• f) l’évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur.

Note marginale :Visite médicale non requise

• 30 (1) Pour l’application du paragraphe 16(2) de la Loi, les étrangers ci-après ne sont pas tenus de se soumettre à la visite médicale :

  • a) tout étranger autre que les étrangers suivants :

    • (i) sous réserve de l’alinéa g), l’étranger qui demande un visa de résident permanent ou qui demande à séjourner au Canada à titre de résident permanent ainsi que les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non,

    • (ii) l’étranger qui souhaite travailler au Canada dans une profession où la protection de la santé publique est essentielle,

    • (iii) l’étranger qui, à la fois :

      • (A) cherche à entrer au Canada ou demande le renouvellement de son permis de travail ou d’études ou de l’autorisation de séjourner à titre de résident temporaire pour une période dont la durée dépasse six mois consécutifs, y compris toute période d’absence effective ou proposée du Canada de moins de quatorze jours,

      • (B) a résidé ou séjourné, à n’importe quel moment au cours de la période d’un an précédant la date à laquelle il a cherché à entrer au Canada ou a présenté sa demande, pendant six mois consécutifs, dans une région que le ministre désigne, après consultation du ministre de la Santé, comme une région où il y a une plus forte incidence de maladies contagieuses graves qu’au Canada,

    • (iv) l’étranger dont l’agent ou la section de l’immigration a des motifs raisonnables de croire qu’il est interdit de territoire au titre du paragraphe 38(1) de la Loi,

    • (v) l’étranger qui demande l’asile au Canada,

    • (vi) l’étranger qui cherche à entrer ou à séjourner au Canada et qui peut demander la protection au ministre au titre du paragraphe 112(1) de la Loi, sauf celui qui n’a pas quitté le Canada après le rejet de sa demande d’asile ou de sa demande de protection;

  • b) la personne visée à l’alinéa 186b) qui entre ou se trouve au Canada pour y exercer des fonctions officielles, à moins qu’elle ne cherche à prendre ou à conserver un emploi secondaire au Canada;

  • c) le membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa 186b), à moins qu’il ne cherche à prendre ou à conserver un emploi au Canada;

  • d) le membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada qui entre ou se trouve au Canada pour y exercer des fonctions officielles, à l’exclusion de la personne désignée comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, à moins qu’il ne cherche à prendre ou à conserver un emploi secondaire au Canada;

  • e) le membre de la famille d’une personne protégée qui n’est pas visé par la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent de celle-ci;

  • f) le membre de la famille qui n’accompagne pas l’étranger qui a présenté une demande d’asile à l’étranger;

  • g) l’étranger qui a demandé le statut de résident permanent et qui fait partie de la catégorie des aides familiaux.

• Note marginale :Visite médicale ultérieure

  (2) L’étranger qui s’est soumis à la visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi est tenu de s’y soumettre à nouveau avant de rentrer au Canada si, après avoir été autorisé à entrer et à séjourner au Canada, il a résidé ou séjourné pour une période totale supérieure à six mois dans une région que le ministre désigne, après consultation du ministre de la Santé, comme une région où il y a une plus forte incidence de maladies contagieuses graves qu’au Canada.

• Note marginale :Certificat médical

  (3) L’étranger qui est tenu de se soumettre à une visite médicale en application du paragraphe 16(2) de la Loi et qui cherche à entrer au Canada doit être titulaire d’un certificat médical attestant, sur le fondement la visite médicale la plus récente à laquelle il a dû se soumettre en application de ce paragraphe et qui a eu lieu au cours des douze mois qui précèdent, que son état de santé ne constitue vraisemblablement pas un danger pour la santé ou la sécurité publiques et, sauf si le paragraphe 38(2) de la Loi s’applique, ne risque pas d’entraîner un fardeau excessif.

Note marginale :Santé publique

31 Pour décider si l’état de santé d’un étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé publique, l’agent tient compte de ce qui suit :

• a) tout rapport établi par un spécialiste de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;

• b) la transmissibilité de la maladie dont l’étranger est atteint ou porteur;

• c) les conséquences que la maladie pourrait avoir sur d’autres personnes vivant au Canada.

Note marginale :Conditions

32 Outre les conditions qui se rattachent à la catégorie au titre de laquelle l’étranger fait sa demande, les conditions ci-après peuvent être imposées, modifiées ou levées par l’agent à l’égard de l’étranger qui est tenu de se soumettre à une visite médicale en application du paragraphe 16(2) de la Loi :

• a) se présenter aux dates, heures et lieux indiqués pour visite médicale, surveillance médicale ou traitement médical;

• b) fournir la preuve aux dates, heures et lieux indiqués qu’il s’est conformé aux conditions imposées.

Note marginale :Sécurité publique

33 Pour décider si l’état de santé d’un étranger constitue vraisemblablement un danger pour la sécurité publique, l’agent tient compte de ce qui suit :

• a) tout rapport établi par un spécialiste de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;

• b) le risque qu’une invalidité soudaine ou que le comportement imprévisible ou violent de l’étranger crée un danger pour la santé et la sécurité des personnes vivant au Canada.

Note marginale :Fardeau excessif

34 Pour décider si l’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif, l’agent tient compte de ce qui suit :

• a) tout rapport établi par un spécialiste de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;

• b) toute maladie détectée lors de la visite médicale.

Note marginale :Transit

• 35 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les personnes ci-après sont des personnes qui ne cherchent pas à entrer au Canada mais qui font une demande de transit pour l’application du paragraphe 15(1) de la Loi :

  • a) dans les aéroports où il existe des installations des États-Unis pour procéder au précontrôle des passagers en transit, les passagers en transit bénéficiant d’un précontrôle;

  • b) dans tout aéroport, les passagers venant de tout pays qui transitent par le Canada vers un pays autre que le Canada et qui demeurent dans l’espace de transit isolé.

• Note marginale :Contrôle obligatoire

  (2) Toute personne cherchant à sortir d’un espace de transit isolé doit se soumettre immédiatement au contrôle.

Note marginale :Activités qui ne constituent pas un contrôle complet

36 Font partie d’un contrôle, mais ne sont pas assimilés à un contrôle complet, l’inspection à bord d’un moyen de transport amenant des personnes au Canada, l’interrogatoire de personnes à l’embarquement ou au débarquement et toute autre inspection de documents ou pièces relatifs à celles-ci, avant que les personnes visées se soumettent au contrôle au point d’entrée.

Note marginale :Fin du contrôle

37 Le contrôle de la personne qui cherche à entrer au Canada ou qui fait une demande de transit ne prend fin que lorsqu’un des événements suivants survient :

• a) une décision est rendue selon laquelle la personne a le droit d’entrer au Canada ou est autorisée à entrer au Canada à titre de résident temporaire ou de résident permanent, la personne est autorisée à quitter le point d’entrée et quitte effectivement le point d’entrée;

• b) le passager en transit quitte le Canada;

• c) la personne est autorisée à retirer sa demande d’entrée au Canada et l’agent constate son départ du Canada;

• d) une décision est rendue en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi à l’égard de cette personne et celle-ci quitte le point d’entrée.

Modes de contrôle subsidiaires

Note marginale :Modes

38 Pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi et à moins que l’agent n’en ordonne autrement, les modes de contrôle subsidiaires ci-après peuvent être utilisés à l’égard des personnes suivantes en remplacement de l’obligation de se soumettre au contrôle d’un agent à un point d’entrée :

• a) la personne qui s’est soumise à un contrôle au préalable et qui détient une autorisation délivrée en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur les douanes, auquel cas le contrôle est effectué par la présentation de l’autorisation à un point d’entrée;

• b) la personne qui cherche à entrer au Canada à un point d’entrée muni d’équipements qui permettent le contrôle automatique des personnes qui cherchent à entrer au Canada, auquel cas le contrôle est effectué au moyen de ces équipements;

• c) la personne qui quitte le Canada et se rend directement à un ouvrage en mer auquel s’applique la Loi sur les océans, puis retourne directement au Canada en provenance de cet ouvrage sans transiter par les eaux territoriales d’un État étranger, auquel cas le contrôle est mené par un agent à l’aide d’un moyen de télécommunication, notamment le téléphone;

• d) le membre d’équipage d’un navire transportant du pétrole ou du gaz naturel liquide qui accoste un ouvrage en mer auquel s’applique la Loi sur les océans pour charger du pétrole ou du gaz naturel liquide, auquel cas le contrôle est mené par un agent à l’aide d’un moyen de télécommunication, notamment le téléphone;

• e) le membre d’équipage d’un navire d’immatriculation étrangère, autre que celui visé à l’alinéa d), auquel cas le contrôle est mené par un agent à l’aide d’un moyen de télécommunication, notamment le téléphone;

• f) le membre d’équipage d’un navire d’immatriculation canadienne, auquel cas le contrôle est mené par un agent à l’aide d’un moyen de télécommunication, notamment le téléphone;

• g) le citoyen ou le résident permanent du Canada ou des États-Unis qui cherche à entrer au Canada en des endroits éloignés où aucun agent n’est affecté ou encore où il n’y a aucun moyen de se présenter au contrôle, auquel cas le contrôle est mené par un agent à l’aide d’un moyen de télécommunication, notamment le téléphone;

• h) le citoyen ou le résident permanent du Canada ou des États-Unis qui cherche à entrer au Canada en un lieu, autre qu’un point d’entrée, où aucun agent n’est affecté, auquel cas le contrôle est mené par un agent à l’aide d’un moyen de télécommunication, notamment le téléphone.

Entrée permise au Canada

Note marginale :Entrée permise

39 L’agent permet, à l’issue d’un contrôle, aux personnes suivantes d’entrer au Canada :

• a) la personne retournée au Canada du fait qu’un autre pays lui a refusé l’entrée, et ce après avoir été renvoyée du Canada ou l’avoir quitté à la suite d’une mesure de renvoi;

• b) la personne qui revient au Canada en conformité avec une ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle et qui, immédiatement avant son transfèrement dans un État étranger en exécution de cette ordonnance, faisait l’objet d’une mesure de renvoi qui n’avait pas été exécutée;

• c) la personne en possession d’un titre de voyage de réfugié que lui a délivré le ministre et qui est valide pour revenir au Canada.

Mesures d’exécution du contrôle

Note marginale :Ordre de quitter

• 40 (1) Sauf dans le cas des personnes protégées visées au paragraphe 95(2) de la Loi et des demandeurs d’asile, si l’agent ne peut effectuer le contrôle de la personne qui cherche à entrer au Canada à un point d’entrée, il lui ordonne par écrit de quitter le Canada.

• Note marginale :Signification

  (2) L’ordre est signifié à l’intéressé ainsi qu’au propriétaire ou au responsable du moyen de transport qui l’a amené au Canada, le cas échéant.

• Note marginale :Cessation d’effet

  (3) L’ordre cesse d’avoir effet si l’intéressé se présente de nouveau devant un agent à un point d’entrée et que ce dernier procède au contrôle.

Note marginale :Retour temporaire

41 Sauf en cas d’autorisation en vertu de l’article 23 de la Loi, l’agent qui effectue le contrôle de l’étranger qui cherche à entrer au Canada en provenance des États-Unis lui ordonne de retourner temporairement vers les États-Unis dans les cas suivants :

• a) aucun agent n’est en mesure de terminer le contrôle de la personne;

• b) le ministre n’est pas disponible pour examiner le rapport visant cette personne aux termes du paragraphe 44(2) de la Loi;

• c) une enquête ne peut être tenue par la Section de l’immigration.

Note marginale :Retrait de la demande

• 42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent qui effectue le contrôle d’un étranger cherchant à entrer au Canada et à qui ce dernier fait savoir qu’il désire retirer sa demande d’entrée lui permet de la retirer et de quitter le Canada.

• Note marginale :Exception — rapport

  (2) Si un rapport est en cours d’établissement ou a été établi en application du paragraphe 44(1) de la Loi à l’égard de l’étranger qui fait savoir qu’il désire retirer sa demande d’entrée au Canada, il ne lui est pas permis de la retirer ni de quitter le Canada, sauf si le ministre ne prend pas de mesure de renvoi ou ne défère pas l’affaire à la Section de l’immigration pour enquête.

• Note marginale :Obligation de confirmer son départ

  (3) L’étranger auquel la permission de retirer sa demande d’entrée au Canada a été accordée doit comparaître sans délai devant un agent à un point d’entrée pour confirmer son départ du Canada.

Application de l’article 23 de la Loi

Note marginale :Conditions

• 43 (1) L’agent impose à toute personne dont l’entrée est autorisée aux termes de l’article 23 de la Loi les conditions suivantes :

  • a) l’obligation de se présenter en personne aux date, heure et lieu indiqués pour le contrôle complémentaire ou l’enquête;

  • b) l’interdiction d’occuper un emploi au Canada;

  • c) l’interdiction de fréquenter un établissement d’enseignement au Canada;

  • d) l’obligation de se présenter à un agent à un point d’entrée, si la personne retire sa demande d’entrée au Canada.

• Note marginale :Effet de l’autorisation d’entrer

  (2) La personne autorisée à entrer au Canada aux termes de l’article 23 de la Loi ne devient pas, de ce seul fait, résident permanent ou résident temporaire.

Obligation de se présenter à une enquête

Note marginale :Catégorie

• 44 (1) La catégorie des personnes qui font l’objet d’un rapport déféré pour enquête en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi est une catégorie réglementaire de personnes.

• Note marginale :Qualité

  (2) Appartient à la catégorie des personnes qui font l’objet d’un rapport déféré pour enquête en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi les personnes qui font l’objet de ce rapport.

• Note marginale :Condition

  (3) La personne qui appartient à la catégorie visée au paragraphe (1) doit se présenter à son enquête devant la Section de l’immigration si celle-ci l’y convoque.

Garanties

Note marginale :Garantie exigée à l’entrée

• 45 (1) L’agent peut exiger, à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes cherchant à entrer au Canada, la fourniture d’une garantie d’exécution au ministre pour assurer le respect, par cette personne ou ce groupe, de toute condition qui lui est imposée.

• Note marginale :Valeur ou somme

  (2) L’agent détermine la valeur de la garantie d’exécution en se fondant sur les critères suivants :

  • a) les ressources financières de la personne ou du groupe de personnes;

  • b) les obligations qui découlent des conditions imposées;

  • c) les frais qui seraient vraisemblablement engagés pour trouver, arrêter, détenir, déférer pour enquête et renvoyer du Canada la personne ou le groupe de personnes;

  • d) le cas échéant, les frais qui seraient vraisemblablement engagés pour réaliser la garantie d’exécution.

Note marginale :Application

46 Les articles 47 à 49 s’appliquent aux garanties d’exécution exigées en vertu du paragraphe 44(3), de l’article 56 et du paragraphe 58(3) de la Loi ou de l’article 45 du présent règlement.

Note marginale :Exigences générales

• 47 (1) La personne qui fournit la garantie d’exécution :

  • a) ne doit pas être signataire ou cosignataire d’une autre garantie en souffrance;

  • b) doit avoir la capacité légale de contracter dans la province où la garantie d’exécution est fournie.

• Note marginale :Exigences : cautionnement

  (2) La personne qui fournit une garantie d’exécution, autre qu’une somme d’argent, doit :

  • a) être citoyen canadien ou résident permanent effectivement présent et résidant au Canada;

  • b) être capable de faire en sorte que la personne ou le groupe de personnes visé par la garantie respecte les conditions imposées;

  • c) fournir à un agent la preuve qu’elle peut s’acquitter de ses obligations quant à la garantie fournie.

• Note marginale :Sommes obtenues illégalement

  (3) L’agent ayant des motifs raisonnables de croire que la somme qu’une personne donne en garantie ou pourrait être tenue de payer en cas de réalisation de la garantie a été ou serait obtenue illégalement ne doit pas permettre à cette personne de fournir la garantie.

Note marginale :Conditions : garantie d’exécution

• 48 (1) En plus de remplir les autres conditions qui lui sont imposées, la personne ou le groupe de personnes qui fait l’objet d’une garantie d’exécution autre qu’une somme d’argent :

  • a) fournit au ministère l’adresse de son garant et l’informe à l’avance de tout changement d’adresse de celui-ci;

  • b) se présente aux date, heure et lieu que fixe un agent ou la Section de l’immigration pour se conformer à toute obligation qui lui est imposée sous le régime de la Loi.

• Note marginale :Conditions : somme d’argent

  (2) En plus de remplir les autres conditions qui lui sont imposées, la personne ou le groupe de personnes à l’égard de qui une somme d’argent doit être donnée en garantie :

  • a) fournit au ministère son adresse et l’informe à l’avance de tout changement d’adresse;

  • b) se présente aux date, heure et lieu que fixe un agent ou la Section de l’immigration pour se conformer à toute obligation qui lui est imposée sous le régime de la Loi.

Note marginale :Confirmation des conditions

• 49 (1) La personne qui fournit une garantie d’exécution confirme par écrit :

  • a) qu’elle a été informée des conditions imposées;

  • b) qu’elle a été informée que le non-respect de l’une des conditions imposées entraînera la confiscation de la somme donnée en garantie ou la réalisation de la garantie.

• Note marginale :Reçu

  (2) L’agent délivre un reçu pour la somme d’argent donnée en garantie ou une copie de la garantie ainsi qu’une copie des conditions imposées.

• Note marginale :Restitution de la garantie

  (3) Si l’agent informe le ministère que la personne ou le groupe de personnes visé par la garantie s’est conformé aux conditions imposées, le ministère restitue la somme d’argent donnée en garantie.

• Note marginale :Non-respect des conditions

  (4) En cas de non-respect, par la personne ou tout membre du groupe de personnes visé par la garantie, d’une condition imposée à son égard, la somme d’argent donnée en garantie est confisquée ou la garantie d’exécution devient exécutoire.

Documents réglementaires

Note marginale :Documents : résidents permanents

• 50 (1) En plus du visa de résident permanent que doit détenir l’étranger membre d’une catégorie prévue au paragraphe 70(2), l’étranger qui entend devenir résident permanent doit détenir l’un des documents suivants :

  • a) un passeport — autre qu’un passeport diplomatique, officiel ou de même nature — qui lui a été délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant;

  • b) un titre de voyage délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant;

  • c) un titre de voyage ou une pièce d’identité délivré par un pays aux résidents non-ressortissants, aux réfugiés ou aux apatrides qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n’ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité;

  • d) un titre de voyage délivré par le Comité international de la Croix-Rouge à Genève (Suisse) pour permettre et faciliter l’émigration;

  • e) un passeport ou un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne;

  • f) un visa de sortie délivré par le gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques à ses citoyens obligés de renoncer à leur nationalité afin d’émigrer de ce pays;

  • g) un passeport délivré par le Royaume-Uni à un ressortissant britannique (outre-mer) (British National (Overseas)) à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong;

  • h) un passeport délivré par la zone administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine;

  • i) un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique (British Subject).

• Note marginale :Exception : personne protégée

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi qui est titulaire d’un visa de résident permanent dans les cas où il lui est impossible d’obtenir un passeport, une pièce d’identité ou un titre de voyage visé au paragraphe (1).

• (3) [Abrogé, DORS/2010-54, art. 1]

Note marginale :Documents de voyage non fiables

• 50.1 (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, tout passeport, titre de voyage ou pièce d’identité qui ne constitue pas une preuve fiable d’identité ou de nationalité.

• Note marginale :Facteurs

  (2) Pour ce faire, il tient compte des facteurs suivants :

  • a) les caractéristiques de sécurité intégrées aux passeports, titres de voyage ou pièces d’identité, qui offrent une protection contre tout usage indu ou toute modification, reproduction ou délivrance illicite;

  • b) la sécurité ou l’intégrité du processus de traitement et de délivrance des documents.

• Note marginale :Conséquence de la désignation

  (3) Les passeports, titres de voyage et pièces d’identité désignés en vertu du paragraphe (1) sont des documents autres que ceux visés aux paragraphes 50(1) et 52(1).

• Note marginale :Avis public

  (4) Le ministre met à la disposition du public une liste des documents qu’il désigne en vertu du paragraphe (1).

Note marginale :Contrôle : résident permanent

51 L’étranger titulaire d’un visa de résident permanent qui cherche à devenir un résident permanent doit, lors du contrôle :

• a) le cas échéant, faire part à l’agent de ce qui suit :

  • (i) il est devenu un époux ou conjoint de fait ou il a cessé d’être un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal après la délivrance du visa,

  • (ii) tout fait important influant sur la délivrance du visa qui a changé depuis la délivrance ou n’a pas été révélé au moment de celle-ci;

• b) établir que lui et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, satisfont aux exigences de la Loi et du présent règlement.

Note marginale :Documents : résidents temporaires

• 52 (1) En plus de remplir les autres exigences réglementaires, l’étranger qui cherche à devenir résident temporaire doit détenir l’un des documents suivants, valide pour la période de séjour autorisée :

  • a) un passeport qui lui a été délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant, qui ne lui interdit pas de voyager au Canada et grâce auquel il peut entrer dans le pays de délivrance;

  • b) un titre de voyage délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant, qui ne lui interdit pas de voyager au Canada et grâce auquel il peut entrer dans le pays de délivrance;

  • c) un titre de voyage ou une pièce d’identité délivré par un pays, qui ne lui interdit pas de voyager au Canada, grâce auquel il peut entrer dans le pays de délivrance et qui est du type délivré aux résidents non-ressortissants, aux réfugiés ou aux apatrides qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n’ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité;

  • d) un laissez-passer délivré par l’Organisation des Nations Unies;

  • e) un passeport ou un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne;

  • f) un document délivré par l’Organisation des États américains intitulé « Official Travel Document »;

  • g) un passeport délivré par le Royaume-Uni à un citoyen britannique d’outre-mer (British Overseas Citizen);

  • h) un passeport délivré par le Royaume-Uni à un ressortissant britannique (outre-mer) (British National (Overseas)) à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong;

  • i) un passeport délivré par la zone administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine;

  • j) un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique (British Subject).

• (1.1) [Abrogé, DORS/2003-260, art. 1]

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a) au citoyen des États-Unis;

  • b) à la personne cherchant à entrer au Canada en provenance des États-Unis ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et qui a été légalement admise aux États-Unis à titre de résident permanent;

  • c) au résident du Groenland cherchant à entrer au Canada en provenance du Groenland;

  • d) à la personne cherchant à entrer au Canada en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est citoyenne française et résidente de Saint-Pierre-et-Miquelon;

  • e) au membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, qui cherche à entrer au Canada pour y exercer des fonctions officielles, à l’exclusion de la personne désignée comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada;

  • f) à la personne cherchant à entrer au Canada à titre de membre d’équipage d’un moyen de transport aérien ou pour le devenir et qui est titulaire d’une licence de membre du personnel navigant ou d’un certificat de membre d’équipage lui ayant été délivré conformément aux prescriptions de l’Organisation de l’aviation civile internationale;

  • g) à la personne cherchant à entrer au Canada à titre de membre d’équipage et qui est titulaire d’une pièce d’identité de marin lui ayant été délivrée aux termes des conventions de l’Organisation internationale du Travail, si elle est membre d’équipage du bâtiment qui l’amène au Canada.

• (3) [Abrogé, DORS/2010-54, art. 3]

PARTIE 5Résidents permanents

SECTION 1Carte de résident permanent

Note marginale :Attestation de statut

• 53 (1) Pour l’application du paragraphe 31(1) de la Loi, l’attestation de statut de résident permanent est une carte de résident permanent :

  • a) soit remise par le ministère à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi;

  • b) soit délivrée par le ministère, sur demande, à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi ou à celle qui a acquis ce statut en vertu de la Loi sur l’immigration, chapitre I-2 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 31 de la Loi.

• Note marginale :Propriété de Sa Majesté

  (2) La carte de résident permanent demeure en tout temps la propriété de Sa Majesté du chef du Canada et doit être renvoyée au ministère à la demande de celui-ci.

Note marginale :Période de validité

• 54 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la carte de résident permanent est valide pour une période de cinq ans.

• Note marginale :Exception

  (2) La carte de résident permanent est valide pour une période de un an si le résident permanent, au moment de la délivrance :

  • a) soit fait l’objet du processus prévu à l’alinéa 46(1)b) de la Loi;

  • b) soit fait l’objet d’un rapport établi en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi;

  • c) soit fait l’objet d’une mesure de renvoi prise par le ministre en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi, si le délai d’appel n’est pas expiré ou, en cas d’appel, s’il n’a pas été statué en dernier ressort sur celui-ci;

  • d) soit dont l’affaire est déférée à la Section de l’immigration pour enquête aux termes du paragraphe 44(2) de la Loi, si le délai d’appel de la décision de la Section n’est pas expiré ou, en cas d’appel, s’il n’a pas été statué en dernier ressort sur celui-ci.

Note marginale :Délivrance

55 La remise ou la délivrance de la carte de résident permanent se fait au Canada.

• 56 (1) [Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]

• Note marginale :Demande de carte

  (2) La demande de carte de résident permanent doit être faite au Canada et comporter :

  • a) un formulaire qui contient les renseignements suivants :

    • (i) les nom, date et lieu de naissance du demandeur,

    • (ii) son sexe, sa taille et la couleur de ses yeux,

    • (iii) la date à laquelle il est devenu résident permanent et le lieu où il l’est devenu,

    • (iv) son adresse postale,

    • (v) l’adresse civique de chacune de ses résidences au cours des cinq dernières années,

    • (vi) les nom et adresse de ses employeurs et des établissements scolaires qu’il a fréquentés au cours des cinq dernières années,

    • (vii) ses périodes de séjour à l’étranger au cours des cinq dernières années,

    • (viii) [Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]

    • (ix) la mention, le cas échéant, qu’il a fait l’objet d’un rapport aux termes du paragraphe 44(1) de la Loi ou qu’il a fait l’objet, hors du Canada, d’un constat de manquement à l’obligation de résidence visée à l’article 28 de la Loi,

    • (x) la mention, le cas échéant, qu’il a perdu son statut de résident permanent ou a été l’objet d’une mesure de renvoi;

  • b) [Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]

  • c) une copie de l’une des pièces suivantes :

    • (i) le document mentionné à l’un des alinéas 50(1)a) à h) ou, à défaut, le document mentionné à l’un des alinéas 178(1)a) et b), que détient le demandeur ou qu’il détenait à la date à laquelle il est devenu résident permanent,

    • (ii) le certificat d’identité délivré au demandeur au Canada par le ministre,

    • (iii) le titre de voyage de réfugié délivré au demandeur au Canada par le ministre;

  • d) une copie de l’un des documents suivants :

    • (i) le formulaire IMM1000 intitulé « Fiche relative au droit d’établissement » dont le demandeur est titulaire,

    • (ii) le permis de conduire provincial dont le demandeur est titulaire,

    • (iii) la carte d’identité avec photo délivrée au demandeur par une province,

    • (iv) la carte d’étudiant délivrée au demandeur par un collège ou une université accrédités auprès d’une province,

    • (v) le plus récent avis de cotisation, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, reçu relativement à la déclaration de revenu du demandeur;

  • e) deux photographies identiques qui ont les caractéristiques suivantes :

    • (i) elles ont été prises au cours des douze derniers mois précédant la date de la demande,

    • (ii) [Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]

    • (iii) elles sont en couleur ou en noir et blanc sur papier,

    • (iv) elles montrent la tête et les épaules du demandeur vu de face sur fond blanc,

    • (v) la tête du demandeur y occupe un espace d’au moins 25 mm (1 pouce), mais d’au plus 35 mm (1,375 pouce) de long,

    • (vi) le visage du demandeur n’est pas caché par des lunettes de soleil ou autres objets,

    • (vii) leurs dimensions finies sont de 35 mm (1,375 pouce) sur 45 mm (1,75 pouce).

• (3) [Abrogé, DORS/2008-188, art. 1]

Note marginale :Demandeurs

• 57 (1) Sous réserve du paragraphe (3), toute personne qui fait une demande de carte de résident permanent doit la faire pour elle-même et la signer.

• Note marginale :Demandeurs mineurs de quatorze ans et plus

  (2) Si le demandeur est âgé de quatorze ans et plus mais de moins de dix-huit ans, il signe sa demande et l’un de ses parents la cosigne, sauf dans les cas suivants :

  • a) si la responsabilité de l’enfant a été confiée à un tiers par un tribunal canadien, la demande est cosignée par celui-ci;

  • b) si les parents sont décédés, elle est signée par la personne légalement responsable de l’enfant.

• Note marginale :Demandeurs mineurs de moins de quatorze ans

  (3) Si le demandeur est âgé de moins de quatorze ans, la demande doit être signée par l’un de ses parents, sauf dans les cas suivants :

  • a) si la responsabilité de l’enfant a été confiée à un tiers par un tribunal canadien, la demande est signée par celui-ci;

  • b) si les parents sont décédés, elle est signée par la personne légalement responsable de l’enfant.

Note marginale :Fourniture de l’adresse dans les cent quatre-vingts jours

• 58 (1) Pour permettre au ministère de lui remettre sa carte de résident permanent, le résident permanent visé à l’alinéa 53(1)a) fournit à celui-ci, dans les cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle il est devenu résident permanent, son adresse au Canada et, à la demande d’un agent :

  • a) une photographie de lui-même qui réunit les caractéristiques mentionnées aux sous-alinéas 56(2)e)(i) et (iii) à (vii);

  • b) sa signature ou, s’il est âgé de moins de quatorze ans, la signature de l’un de ses parents, sauf dans les cas suivants :

    • (i) si la responsabilité de l’enfant a été confiée à un tiers par un tribunal canadien, la signature de ce tiers doit être fournie,

    • (ii) si les parents sont décédés, la signature de la personne légalement responsable de l’enfant doit être fournie.

• Note marginale :Délivrance après cent quatre-vingts jours

  (2) Faute de se conformer au paragraphe (1), le résident permanent doit faire une demande de carte de résident permanent conformément à l’article 56.

• Note marginale :Exigence de se présenter

  (3) Le résident permanent qui fait une demande aux termes de l’article 56 doit, afin de se voir remettre la carte de résident permanent, se présenter aux date, heure et lieu mentionnés dans un avis envoyé par courrier par le ministère. Si le résident permanent ne se présente pas dans les cent quatre-vingts jours suivant la première mise à la poste d’un avis, la carte est détruite et il doit, s’il veut qu’une autre carte lui soit délivrée, faire une nouvelle demande.

• Note marginale :Vérification des pièces

  (4) Lorsqu’il se présente conformément au paragraphe (3), le résident permanent produit les pièces originales dont les copies accompagnaient sa demande aux termes des alinéas 56(2)c) et d).

Note marginale :Délivrance d’une nouvelle carte de résident permanent

• 59 (1) L’agent délivre, sur demande, une nouvelle carte de résident permanent si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le demandeur n’a pas perdu son statut de résident permanent aux termes du paragraphe 46(1) de la Loi;

  • b) sauf réhabilitation — à l’exception des cas de révocation ou de nullité — en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, le demandeur n’a pas été condamné sous le régime des articles 123 ou 126 de la Loi pour une infraction liée à l’utilisation frauduleuse d’une carte de résident permanent;

  • c) le demandeur satisfait aux exigences prévues aux articles 56 et 57 et au paragraphe 58(4);

  • d) le demandeur rend sa dernière carte de résident permanent, à moins qu’il ne l’ait perdue ou qu’elle n’ait été volée ou détruite, auquel cas il doit donner tous éléments de preuve pertinents conformément au paragraphe 16(1) de la Loi.

• Note marginale :Effet de la délivrance de la nouvelle carte

  (2) Emporte révocation de la carte de résident permanent préalablement délivrée la délivrance d’une nouvelle carte.

Note marginale :Révocation

60 La carte de résident permanent est révoquée dans les cas suivants :

• a) le titulaire obtient la citoyenneté canadienne ou perd autrement son statut de résident permanent;

• b) la carte de résident permanent est perdue, volée ou détruite;

• c) le titulaire est décédé.

SECTION 2Obligation de résidence

Note marginale :Entreprise canadienne

• 61 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application des sous-alinéas 28(2)a)(iii) et (iv) de la Loi et du présent article, constitue une entreprise canadienne :

  • a) toute société constituée sous le régime du droit fédéral ou provincial et exploitée de façon continue au Canada;

  • b) toute entreprise non visée à l’alinéa a) qui est exploitée de façon continue au Canada et qui satisfait aux exigences suivantes :

    • (i) elle est exploitée dans un but lucratif et elle est susceptible de produire des recettes,

    • (ii) la majorité de ses actions avec droit de vote ou titres de participation sont détenus par des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des entreprises canadiennes au sens du présent paragraphe;

  • c) toute organisation ou entreprise créée sous le régime du droit fédéral ou provincial.

• Note marginale :Exclusion

  (2) Il est entendu que l’entreprise dont le but principal est de permettre à un résident permanent de se conformer à l’obligation de résidence tout en résidant à l’extérieur du Canada ne constitue pas une entreprise canadienne.

• Note marginale :Travail hors du Canada

  (3) Pour l’application des sous-alinéas 28(2)a)(iii) et (iv) de la Loi respectivement, les expressions travaille, hors du Canada, à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l’administration publique fédérale ou provinciale et travaille à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l’administration publique fédérale ou provinciale, à l’égard d’un résident permanent, signifient qu’il est l’employé ou le fournisseur de services à contrat d’une entreprise canadienne ou de l’administration publique, fédérale ou provinciale, et est affecté à temps plein, au titre de son emploi ou du contrat de fourniture :

  • a) soit à un poste à l’extérieur du Canada;

  • b) soit à une entreprise affiliée se trouvant à l’extérieur du Canada;

  • c) soit à un client de l’entreprise canadienne ou de l’administration publique se trouvant à l’extérieur du Canada.

• Note marginale :Accompagnement hors du Canada

  (4) Pour l’application des sous-alinéas 28(2)a)(ii) et (iv) de la Loi et du présent article, le résident permanent accompagne hors du Canada un citoyen canadien ou un résident permanent — qui est son époux ou conjoint de fait ou, dans le cas d’un enfant, l’un de ses parents — chaque jour où il réside habituellement avec lui.

• Note marginale :Conformité

  (5) Pour l’application du sous-alinéa 28(2)a)(iv) de la Loi, le résident permanent se conforme à l’obligation de résidence pourvu que le résident permanent qu’il accompagne se conforme à l’obligation de résidence.

• Note marginale :Enfant

  (6) Pour l’application des sous-alinéas 28(2)a)(ii) et (iv) de la Loi, enfant s’entend de l’enfant qui n’est pas un époux ou conjoint de fait et qui est âgé de moins de dix-neuf ans.

Note marginale :Calcul : obligation de résidence

• 62 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le calcul des jours aux termes de l’alinéa 28(2)a) de la Loi ne peut tenir compte des jours qui suivent :

  • a) soit le rapport établi par l’agent en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi pour le motif que le résident permanent ne s’est pas conformé à l’obligation de résidence;

  • b) soit le constat hors du Canada du manquement à l’obligation de résidence.

• Note marginale :Exception

  (2) S’il est confirmé subséquemment que le résident permanent s’est conformé à l’obligation de résidence, le paragraphe (1) ne s’applique pas.

SECTION 3Titulaires de permis

Note marginale :Période de validité du permis

63 Le permis de séjour temporaire est valide jusqu’à ce que survienne l’un des événements suivants :

• a) il est révoqué aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi;

• b) le titulaire quitte le Canada sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de rentrer au Canada;

• c) il expire à la date qui y est prévue;

• d) une période de trois ans s’est écoulée depuis sa prise d’effet.

SECTION 4Catégorie des titulaires de permis

Note marginale :Catégorie

64 La catégorie des titulaires de permis est une catégorie réglementaire d’étrangers qui peuvent devenir résidents permanents sur le fondement des exigences prévues à la présente section.

Note marginale :Qualité

65 Est un titulaire de permis et appartient à la catégorie des titulaires de permis l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :

• a) il s’est vu délivrer un permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi;

• b) il a résidé sans interruption au Canada au titre de ce permis, pendant une période minimale :

  • (i) de trois ans, dans le cas de l’étranger qui, selon le cas :

    • (A) est interdit de territoire pour motifs sanitaires aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi,

    • (B) est interdit de territoire aux termes de l’alinéa 42(1)a) de la Loi pour le motif qu’un membre de sa famille qui l’accompagne est interdit de territoire aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi,

    • (C) est interdit de territoire aux termes de l’alinéa 42(1)b) de la Loi pour le motif qu’il est un membre de la famille qui accompagne un étranger interdit de territoire :

      • (I) soit aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi,

      • (II) soit aux termes de l’alinéa 42(1)a) de la Loi pour le motif qu’un membre de sa famille qui l’accompagne est interdit de territoire aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi,

  • (ii) de cinq ans, dans le cas de l’étranger qui est interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi, sauf ceux prévus aux articles 34 et 35 et aux paragraphes 36(1) et 37(1) de la Loi;

• c) il n’est pas devenu interdit de territoire aux termes de la Loi depuis la délivrance du permis;

• d) dans le cas où il cherche à s’établir dans la province de Québec, n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention, les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci.

Note marginale :Obtention du statut de résident permanent

• 65.1 (1) L’étranger au Canada qui est un titulaire de permis et qui fait partie de la catégorie des titulaires de permis devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

  • a) il en a fait la demande au titre de cette catégorie;

  • b) il est au Canada pour s’y établir en permanence;

  • c) il satisfait aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie;

  • d) il est titulaire, à la fois :

    • (i) sous réserve du paragraphe (4), de l’un des documents visés aux alinéas 50(1)a) à h),

    • (ii) d’un certificat médical attestant, sur le fondement de la visite médicale la plus récente à laquelle il a dû se soumettre en application du paragraphe 16(2) de la Loi et qui a eu lieu au cours des douze mois qui précèdent, que son état de santé ne constitue vraisemblablement pas un danger pour la santé ou la sécurité publiques et ne risque pas d’entraîner un fardeau excessif;

  • e) ni lui ni les membres de sa famille — qu’ils l’accompagnent ou non — ne sont interdits de territoire pour tout motif autre que celui pour lequel l’agent a, au moment de la délivrance du permis, estimé qu’il était interdit de territoire.

• Note marginale :Critères de sélection applicables à la province de Québec

  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), la sélection de l’étranger qui cherche à s’établir dans la province de Québec comme résident permanent et qui ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention s’effectue sur preuve que les autorités compétentes de la province sont d’avis que l’intéressé répond aux critères de sélection de celle-ci.

• Note marginale :Étrangers sans passeports ou autres titres de voyage

  (3) Les étrangers ci-après qui ne sont pas titulaires de l’un des documents visés aux alinéas 50(1)a) à h) peuvent joindre à leur demande l’un des documents visés aux alinéas 178(1)a) ou b) :

  • a) la personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi;

  • b) la personne qui s’est vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention et qui cherche à se réinstaller au titre du Règlement sur l’immigration de 1978, pris par le décret C.P. 1978-486 du 23 février 1978 et portant le numéro d’enregistrement DORS/78-172, pourvu que, selon la Loi ou l’article 69.2 de l’ancienne loi au sens de l’article 187 de la Loi :

    • (i) cette reconnaissance n’ait pas été annulée,

    • (ii) la personne n’ait pas perdu ce statut;

  • c) la personne qui s’est vu reconnaître le statut de membre de la catégorie de personnes de pays d’accueil ou de la catégorie de personnes de pays source au titre du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire, pris par le décret C.P. 1997-477 du 8 avril 1997 et portant le numéro d’enregistrement DORS/97-183.

• Note marginale :Documents de remplacement

  (4) Les documents fournis au titre du paragraphe (3) en remplacement des documents visés aux alinéas 50(1)a) à h) sont acceptés s’ils satisfont aux exigences prévues aux alinéas 178(2)a) ou b).

SECTION 5Circonstances d’ordre humanitaire

Note marginale :Demande

66 La demande faite par un étranger en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi doit être faite par écrit et accompagnée d’une demande de séjour à titre de résident permanent ou, dans le cas de l’étranger qui se trouve hors du Canada, d’une demande de visa de résident permanent.

Note marginale :Demandeur se trouvant hors du Canada

67 Dans le cas où l’application des alinéas 70(1)a), c) et d) est levée en vertu des paragraphes 25(1), 25.1(1) ou 25.2(1) de la Loi à l’égard de l’étranger qui se trouve hors du Canada et qui a fait les demandes visées à l’article 66, un visa de résident permanent lui est délivré si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après, ainsi que celui prévu à l’alinéa 70(1)b), sont établis :

• a) dans le cas où il cherche à s’établir dans la province de Québec et n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial, les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci;

• b) il n’est pas par ailleurs interdit de territoire;

• c) les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, ne sont pas interdits de territoire.

Note marginale :Demandeur au Canada

68 Dans le cas où l’application des alinéas 72(1)a), c) et d) est levée en vertu des paragraphes 25(1), 25.1(1) ou 25.2(1) de la Loi à l’égard de l’étranger qui se trouve au Canada et qui a fait les demandes visées à l’article 66, celui-ci devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après, ainsi que ceux prévus aux alinéas 72(1)b) et e), sont établis :

• a) dans le cas où l’étranger cherche à s’établir dans la province de Québec, n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié, les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci;

• b) il n’est pas par ailleurs interdit de territoire;

• c) les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, ne sont pas interdits de territoire.

Note marginale :Membre de la famille qui accompagne l’étranger et qui se trouve hors du Canada

• 69 (1) L’étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l’article 67 se voit délivrer un visa de résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

  • a) le membre de la famille n’est pas interdit de territoire;

  • b) dans le cas du membre de la famille qui cherche à s’établir dans la province de Québec, qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et qui ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention, les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci.

• Note marginale :Membre de la famille qui accompagne l’étranger et qui se trouve au Canada

  (2) L’étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui est devenu résident permanent au titre de l’article 68 devient résident permanent s’il se trouve au Canada et si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

  • a) le membre de la famille n’est pas interdit de territoire;

  • b) dans le cas du membre de la famille qui cherche à s’établir dans la province de Québec, qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et qui ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention, les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci.

Note marginale :Exigences — membre de la famille

69.1 Sous réserve du paragraphe 25.1(1), a la qualité de membre de la famille du demandeur la personne qui est un membre de la famille de ce dernier au moment où est faite la demande visée à l’article 66 et au moment où il est statué sur celle-ci.

SECTION 6Visa de résident permanent

Note marginale :Délivrance du visa

• 70 (1) L’agent délivre un visa de résident permanent à l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

  • a) l’étranger en a fait, conformément au présent règlement, la demande au titre d’une des catégories prévues au paragraphe (2);

  • b) il vient au Canada pour s’y établir en permanence;

  • c) il appartient à la catégorie au titre de laquelle il a fait la demande;

  • d) il se conforme aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie;

  • e) ni lui ni les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, ne sont interdits de territoire.

• Note marginale :Catégories

  (2) Les catégories sont les suivantes :

  • a) la catégorie du regroupement familial;

  • b) la catégorie de l’immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire), la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), la catégorie des investisseurs, la catégorie des entrepreneurs, la catégorie des travailleurs autonomes, la catégorie des investisseurs (fédéral — transitoire), la catégorie des entrepreneurs (fédéral — transitoire) et la catégorie des travailleurs autonomes (fédéral — transitoire);

  • c) la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et la catégorie de personnes de pays d’accueil.

• Note marginale :Critères de sélection applicables à la province de Québec

  (3) Pour l’application de l’alinéa (1)d), la sélection de l’étranger qui cherche à s’établir dans la province de Québec comme résident permanent et qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial s’effectue sur preuve que les autorités compétentes de la province sont d’avis que l’intéressé répond aux critères de sélection de celle-ci.

• Note marginale :Membre de la famille qui accompagne l’étranger

  (4) L’étranger qui est membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent se voit délivrer un visa de résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

  • a) le membre de la famille n’est pas interdit de territoire;

  • b) dans le cas du membre de la famille qui cherche à s’établir dans la province de Québec et qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial, les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci.

• Note marginale :Membre de la famille

  (5) S’il n’est pas délivré de visa de résident permanent, à titre de membre de la famille qui accompagne l’étranger, à l’enfant de celui-ci ou à celui de son époux ou conjoint de fait, il n’en est pas délivré non plus à l’enfant de cet enfant.

Note marginale :Délivrance du visa : cas particuliers de sélection par le Québec

71 L’agent délivre un visa de résident permanent à l’étranger qui se trouve hors du Canada qui cherche à s’établir dans la province de Québec comme résident permanent et qui ne satisfait pas aux exigences des alinéas 70(1)a), c) et d) si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

• a) l’étranger a fait une demande de visa permanent conformément au présent règlement, à l’exception de l’alinéa 10(2)c);

• b) il ne peut obtenir un visa de résident permanent aux termes du paragraphe 176(2) et n’appartient à aucune catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents ou obtenir un visa de résident permanent;

• c) il est visé par un certificat de sélection du Québec délivré par cette province attestant qu’il est, selon les règlements d’application de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de leurs modifications successives, un ressortissant étranger qui est dans une situation particulière de détresse;

• d) ni lui ni les membres de sa famille — qu’ils l’accompagnent ou non — ne sont interdits de territoire.

SECTION 7Devenir résident permanent

Note marginale :Étranger à l’extérieur du Canada

• 71.1 (1) Pour devenir résident permanent, l’étranger qui est à l’extérieur du Canada et qui est membre d’une catégorie prévue au paragraphe 70(2) doit présenter son visa de résident permanent à un agent à un point d’entrée.

• Note marginale :Étranger au Canada à titre de résident temporaire

  (2) Pour devenir résident permanent, l’étranger au Canada qui est résident temporaire et membre d’une catégorie prévue aux alinéas 70(2)a) ou b) doit présenter son visa de résident permanent à un agent à un point d’entrée ou à un bureau du ministère au Canada.

Note marginale :Obtention du statut

• 72 (1) L’étranger au Canada devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

  • a) il en a fait la demande au titre d’une des catégories prévues au paragraphe (2);

  • b) il est au Canada pour s’y établir en permanence;

  • c) il fait partie de la catégorie au titre de laquelle il a fait la demande;

  • d) il satisfait aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie;

  • e) sauf dans le cas de l’étranger ayant fourni un document qui a été accepté aux termes du paragraphe 178(2) ou de l’étranger qui fait partie de la catégorie des résidents temporaires protégés :

    • (i) ni lui ni les membres de sa famille — qu’ils l’accompagnent ou non — ne sont interdits de territoire,

    • (ii) il est titulaire de l’un des documents visés aux alinéas 50(1)a) à h),

    • (iii) il est titulaire d’un certificat médical attestant, sur le fondement de la visite médicale la plus récente à laquelle il a dû se soumettre en application du paragraphe 16(2) de la Loi et qui a eu lieu au cours des douze mois qui précèdent, que son état de santé ne constitue vraisemblablement pas un danger pour la santé ou la sécurité publiques et, sauf si le paragraphe 38(2) de la Loi s’applique, ne risque pas d’entraîner un fardeau excessif;

  • f) dans le cas de l’étranger qui fait partie de la catégorie des résidents temporaires protégés, il n’est pas interdit de territoire.

• Note marginale :Catégories

  (2) Les catégories sont les suivantes :

  • a) la catégorie des aides familiaux;

  • b) la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada;

  • c) la catégorie des résidents temporaires protégés.

• Note marginale :Critères de sélection applicables à la province de Québec

  (3) Pour l’application de l’alinéa (1)d), la sélection de l’étranger qui cherche à s’établir dans la province de Québec comme résident permanent, qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et qui ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention s’effectue sur preuve que les autorités compétentes de la province sont d’avis que l’intéressé répond aux critères de sélection de celle-ci.

• Note marginale :Membre de la famille qui accompagne l’étranger

  (4) L’étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui est devenu résident permanent au titre du présent article se voit délivrer un visa de résident permanent ou devient résident permanent, selon le cas, si à l’issue d’un contrôle les éléments suivants sont établis :

  • a) le membre de la famille n’est pas interdit de territoire;

  • b) dans le cas du membre de la famille qui cherche à s’établir dans la province de Québec, qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et qui ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention, les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci.

SECTION 8Condition applicable à certains résidents permanents

Note marginale :Condition

• 72.1 (1) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), le résident permanent visé au paragraphe (2) est assujetti à la condition de cohabiter dans une relation conjugale avec le répondant pour une période continue de deux ans, à compter du jour suivant la date où il devient résident permanent.

• Note marginale :Résident permanent visé par la condition

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), le résident permanent est une personne qui était un étranger et qui, à la fois :

  • a) est devenu résident permanent après avoir présenté une demande à cet effet au titre de la catégorie du regroupement familial ou une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, selon le cas;

  • b) était l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant, selon le cas, depuis deux ans ou moins au moment du dépôt de la demande de parrainage visée à l’alinéa 130(1)c) le concernant;

  • c) n’avait pas d’enfant dont lui et le répondant étaient les parents au moment du dépôt de la demande de parrainage visée à l’alinéa 130(1)c) le concernant.

• Note marginale :Exclusion

  (3) Ne sont pas des demandes visées à l’alinéa (2)a) les demandes qui ont été reçues avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

• Note marginale :Preuve du respect de la condition

  (4) Le résident permanent est tenu de fournir à l’agent la preuve qu’il se conforme à la condition prévue au paragraphe (1) si, selon le cas :

  • a) l’agent lui en fait la demande parce ce qu’il a des motifs de croire que le résident permanent ne respecte pas ou n’a pas respecté cette condition;

  • b) l’agent lui en fait la demande dans le cadre d’une évaluation, faite au hasard, quant au degré de conformité global à la condition des résidents permanents qui y sont ou y ont été assujettis.

• Note marginale :Exception – décès du répondant

  (5) La condition ne s’applique plus au résident permanent s’il fournit la preuve que son répondant est décédé au cours de la période de deux ans, et qu’un agent conclut, sur la base de la preuve fournie par le résident permanent ou de toute autre preuve pertinente, que ce dernier et le répondant cohabitaient dans une relation conjugale jusqu’au décès.

• Note marginale :Exception – violence ou négligence

  (6) La condition ne s’applique plus au résident permanent si, dans l’un ou l’autre des cas ci-après, un agent conclut, sur la base de la preuve fournie par le résident permanent ou de toute autre preuve pertinente, que :

  • a) le résident permanent :

    • (i) d’une part, n’est pas en mesure de respecter la condition pendant la période de deux ans parce qu’il, ou son enfant ou celui du répondant, ou une personne apparentée au résident permanent ou au répondant qui réside habituellement avec le ménage, subit de la violence ou de la négligence visée au paragraphe (7) par le répondant durant cette période,

    • (ii) d’autre part, a continué à cohabiter dans une relation conjugale avec le répondant pendant la période de deux ans jusqu’au moment où la cohabitation a cessé en raison de la violence ou de la négligence;

  • b) le résident permanent :

    • (i) d’une part, n’est pas en mesure de respecter la condition pendant la période de deux ans parce que le répondant n’a pas protégé, durant cette période, le résident permanent ou son enfant ou celui du répondant, ou une personne apparentée au résident permanent ou au répondant qui réside habituellement avec le ménage, contre la violence ou la négligence visée au paragraphe (7) commise par une personne qui est apparentée au répondant, qu’elle réside ou non avec le ménage,

    • (ii) d’autre part, a continué à cohabiter dans une relation conjugale avec le répondant pendant la période de deux ans jusqu’au moment où la cohabitation a cessé en raison de la violence ou de la négligence.

• Note marginale :Violence et négligence

  (7) Pour l’application du paragraphe (6) :

  • a) la notion de violence vise, selon le cas :

    • (i) la violence physique, notamment les voies de fait et la séquestration,

    • (ii) la violence sexuelle, notamment les contacts sexuels sans consentement,

    • (iii) la violence psychologique, notamment les menaces et l’intimidation,

    • (iv) l’exploitation financière, notamment la fraude et l’extorsion;

  • b) la négligence est le fait d’omettre de fournir les choses nécessaires à l’existence, comme les aliments, les vêtements, les soins médicaux ou un abri, ou toute autre omission qui risquerait d’occasionner des dommages sérieux.

• Note marginale :Personne apparentée

  (8) Pour l’application des paragraphes (6) et (7), une personne apparentée est une personne qui est liée au résident permanent ou au répondant par les liens de filiation, le mariage ou une relation de conjoints de fait ou de partenaires conjugaux.

Note marginale :Condition pour un membre de la famille qui accompagne

• 72.2 (1) Le résident permanent qui est devenu résident permanent à titre de membre de la famille accompagnant une personne visée au paragraphe 72.1(1) est assujetti à la condition du respect par cette personne de la condition prévue à ce paragraphe.

• Note marginale :Exception pour le membre de la famille qui accompagne

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au résident permanent qui est devenu résident permanent à titre de membre de la famille accompagnant une personne visée au paragraphe 72.1(1) si cette personne est visée par une des exceptions prévues aux paragraphes 72.1(5) et (6).

Note marginale :Condition pour la personne parrainée et les membres de la famille qui l’accompagnent

• 72.3 (1) Le résident permanent qui est devenu résident permanent après avoir été parrainé par une personne visée au paragraphe 72.1(1), durant ou après la période prévue à ce paragraphe, est assujetti au respect par cette personne de la condition qui y est prévue.

• Note marginale :Exception pour la personne parrainée et les membres de la famille qui l’accompagnent

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au résident permanent qui est devenu résident permanent après avoir été parrainé par une personne visée au paragraphe 72.1(1) si cette personne est visée par une des exceptions prévues aux paragraphes 72.1(5) et (6).

Note marginale :Éclaircissement

72.4 Il est entendu que, pour l’application du paragraphe 27(2) de la Loi, le défaut de respecter la condition prévue au paragraphe 72.1(1) peut être constaté durant ou après la période prévue à ce paragraphe.

SECTION 9Demande de renonciation au statut de résident permanent

Note marginale :Demande distincte

72.5 Malgré le paragraphe 10(3), une demande distincte est présentée pour chaque membre d’une même famille qui veut renoncer au statut de résident permanent.

Note marginale :Demande — conditions

72.6 L’agent peut accepter la demande de renonciation au statut de résident permanent présentée par un résident permanent si :

• a) ce résident a fourni la preuve qu’il possède la citoyenneté, la nationalité ou le statut de résident permanent autorisé dans un autre pays;

• b) dans le cas où la demande est présentée à l’égard d’une personne âgée de moins de 18 ans, la demande est signée par toute personne qui en a la garde ou qui est habilitée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par l’effet de la loi, à moins qu’il en soit ordonné autrement par un tribunal.

Note marginale :Suspension de la demande de parrainage

72.7 Si un résident permanent présente une demande de renonciation au statut de résident permanent, le traitement de toute demande de parrainage présentée par ce résident est suspendu jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de renonciation.

PARTIE 6Immigration économique

SECTION 0.1Dispositions générales

Note marginale :Exigences — membre de la famille

72.8 Sous réserve des paragraphes 25.1(3) à (5), pour l’application de la présente partie, a la qualité de membre de la famille du demandeur la personne qui est un membre de la famille de ce dernier au moment où est faite la demande visée à la section 6 de la partie 5 et au moment où il est statué sur celle-ci.

SECTION 1Travailleurs qualifiés

Définitions

Note marginale :Définitions

• 73 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

  ancien règlement

  ancien règlement S’entend au sens du paragraphe 316(1). (former Regulations)

  attestation d’équivalence

  attestation d’équivalence S’entend d’une évaluation faite par une institution ou organisation désignée en vertu du paragraphe 75(4), à l’égard d’un diplôme, certificat ou attestation étranger, attestant son équivalence avec un diplôme canadien et se prononçant sur son authenticité. (equivalency assessment)

  diplôme

  diplôme[Abrogée, DORS/2012-274, art. 73]

  diplôme canadien

  diplôme canadien Tout diplôme, certificat ou attestation obtenu pour avoir réussi un programme canadien d’études ou un cours de formation offert par un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités provinciales chargées d’enregistrer, d’accréditer, de superviser et de réglementer de tels établissements. (Canadian educational credential)

  habileté langagière

  habileté langagière S’entend de l’expression orale, la compréhension de l’oral, la compréhension de l’écrit et l’expression écrite. (language skill area)

  profession d’accès limité

  profession d’accès limité Toute profession désignée comme telle par le ministre en fonction de l’activité sur le marché du travail aux niveaux national et régional, après consultation du ministère de l’Emploi et du Développement social, des gouvernements provinciaux et de toute autre organisation ou institution compétente. (restricted occupation)

  travail à temps plein

  travail à temps plein Équivaut à au moins trente heures de travail par semaine. (full-time work)

• Définition de travail

  (2) Malgré la définition de travail à l’article 2, pour l’application de la présente section, travail s’entend de l’activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission.

Dispositions générales

Note marginale :Critères

• 74 (1) Pour l’application des alinéas 75(2)d), 79(3)a), 87.1(2)d) et e) et 87.2(3)a), le ministre établit, par catégorie réglementaire ou par profession, les niveaux de compétence linguistique minimaux en se fondant sur les éléments ci-après et en informe le public :

  • a) le nombre de demandes en cours de traitement au titre de toutes les catégories prévues à la présente partie;

  • b) le nombre d’immigrants qui devraient devenir résidents permanents selon le rapport présenté au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi;

  • c) les perspectives d’établissement au Canada des demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienne et de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), compte tenu de leur profil linguistique, des facteurs économiques et d’autres facteurs pertinents.

• Note marginale :Niveaux de compétence linguistique minimaux

  (2) Les niveaux de compétence linguistique minimaux établis par le ministre sont fixés d’après les normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens et dans le Canadian Language Benchmarks.

• Note marginale :Désignation pour l’évaluation de la compétence linguistique

  (3) Le ministre peut désigner, pour la durée qu’il précise, toute institution ou organisation chargée d’évaluer la compétence linguistique si l’institution ou l’organisation possède de l’expertise en la matière et si elle a fourni une équivalence des résultats de ses tests d’évaluation linguistique avec les normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens et dans le Canadian Language Benchmarks.

• Note marginale :Informer le public

  (4) Le ministre informe le public du nom des institutions ou organisations désignées.

• Définition de entente de service

  (5) Pour l’application du paragraphe (6), entente de service s’entend de l’entente conclue entre le gouvernement du Canada et une institution ou organisation dans le but que cette dernière fournisse un service d’évaluation de la compétence linguistique des étrangers.

• Note marginale :Révocation de la désignation

  (6) Le ministre peut révoquer la désignation d’une institution ou organisation en se fondant sur l’une des raisons suivantes :

  • a) elle ne remplit plus les critères prévus au paragraphe (3);

  • b) elle a fourni des renseignements faux, erronés ou trompeurs ou elle a enfreint une disposition d’une loi fédérale ou provinciale qui s’applique au service qu’elle fournit;

  • c) le gouvernement du Canada, l’institution ou l’organisation a résilié l’entente de service.

• Note marginale :Preuve concluante

  (7) Les résultats de l’évaluation de la compétence linguistique faite par une institution ou organisation désignée constituent une preuve concluante de la compétence linguistique du demandeur au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienne, ou de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), selon le cas.

Travailleurs qualifiés (fédéral)

Travailleurs qualifiés (fédéral)

Note marginale :Catégorie

• 75 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada, qui sont des travailleurs qualifiés et qui cherchent à s’établir dans une province autre que le Québec.

• Note marginale :Qualité

  (2) Est un travailleur qualifié l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il a accumulé, de façon continue, au moins une année d’expérience de travail à temps plein ou l’équivalent temps plein pour un travail à temps partiel, au cours des dix années qui ont précédé la date de présentation de sa demande de visa de résident permanent, dans la profession principale visée par sa demande appartenant au genre de compétence 0 Gestion ou aux niveaux de compétence A ou B de la matrice de la Classification nationale des professions, exception faite des professions d’accès limité;

  • b) pendant cette période d’emploi, il a accompli l’ensemble des tâches figurant dans l’énoncé principal établi pour la profession dans les descriptions des professions de cette classification;

  • c) pendant cette période d’emploi, il a exercé une partie appréciable des fonctions principales de la profession figurant dans les descriptions des professions de cette classification, notamment toutes les fonctions essentielles;

  • d) il a fourni les résultats d’une évaluation de sa compétence en français ou en anglais — datant de moins de deux ans au moment où la demande est faite — faite par une institution ou organisation désignée en vertu du paragraphe 74(3), et il a obtenu, pour chacune des quatre habiletés langagières, au moins le niveau de compétence applicable établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1);

  • e) il a soumis l’un des documents suivants :

    • (i) son diplôme canadien,

    • (ii) son diplôme, certificat ou attestation étranger ainsi que l’attestation d’équivalence, datant de moins de cinq ans au moment où la demande est faite.

• Note marginale :Ordre professionnel désigné

  (2.1) Dans le cas où un ordre professionnel a été désigné en vertu du paragraphe (4) à l’égard de la profession principale visée par sa demande, le diplôme, certificat ou attestation étranger soumis par l’étranger doit se rapporter à cette profession et l’attestation d’équivalence — datant de moins de cinq ans au moment où la demande est faite — doit être faite par cet ordre professionnel et établir que le diplôme, certificat ou attestation étranger est équivalent au diplôme canadien requis pour l’exercice de cette profession dans au moins l’une des provinces où les attestations d’équivalence de cet ordre professionnel sont reconnues.

• Note marginale :Exigences

  (3) Si l’étranger ne satisfait pas aux exigences prévues au paragraphe (2), l’agent met fin à l’examen de la demande de visa de résident permanent et la refuse.

• Note marginale :Désignation pour les attestations d’équivalence

  (4) Pour l’application de l’alinéa (2)e) et du paragraphe (2.1), le ministre peut, en se fondant sur les critères ci-après, désigner, pour la durée qu’il précise, des institutions ou organisations chargées de faire des attestations d’équivalences :

  • a) l’institution ou l’organisation est dotée d’une expertise reconnue en matière d’authentification et d’évaluation des diplômes, certificats ou attestations étrangers visant à établir leur équivalence avec les diplômes canadiens;

  • b) s’agissant d’un ordre professionnel, ses attestations d’équivalence sont reconnues par au moins deux organismes provinciaux de réglementation professionnelle régissant une profession exigeant un permis délivré par un organisme provincial de réglementation et appartenant au niveau de compétence A ou B de la matrice de la Classification nationale des professions.

• Note marginale :Informer le public

  (5) Le ministre informe le public du nom des institutions ou organisations désignées.

• Définition de entente de service

  (6) Pour l’application du paragraphe (7), entente de service s’entend de l’entente conclue entre le gouvernement du Canada et une institution ou organisation dans le but que cette dernière fournisse un service d’évaluation de l’authenticité des diplômes, certificats ou attestations étrangers et de leur équivalence avec un diplôme canadien.

• Note marginale :Révocation de la désignation

  (7) Le ministre peut révoquer la désignation d’une institution ou organisation en se fondant sur l’une des raisons suivantes :

  • a) elle ne remplit plus les critères prévus au paragraphe (4);

  • b) elle a fourni des renseignements faux, erronés ou trompeurs ou elle a enfreint une disposition d’une loi fédérale ou provinciale qui s’applique au service qu’elle fournit;

  • c) le gouvernement du Canada, l’institution ou l’organisation a résilié l’entente de service.

• Note marginale :Preuve concluante

  (8) Pour l’application de l’alinéa (2)e), du paragraphe (2.1) et de l’article 78, l’attestation d’équivalence constitue une preuve concluante, de l’équivalence avec un diplôme canadien, du diplôme, du certificat ou de l’attestation obtenu à l’étranger.

Note marginale :Critères de sélection

• 76 (1) Les critères ci-après indiquent que le travailleur qualifié peut réussir son établissement économique au Canada à titre de membre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) :

  • a) le travailleur qualifié accumule le nombre minimum de points visé au paragraphe (2), au titre des facteurs suivants :

    • (i) les études, aux termes de l’article 78,

    • (ii) la compétence dans les langues officielles du Canada, aux termes de l’article 79,

    • (iii) l’expérience, aux termes de l’article 80,

    • (iv) l’âge, aux termes de l’article 81,

    • (v) l’exercice d’un emploi réservé, aux termes de l’article 82,

    • (vi) la capacité d’adaptation, aux termes de l’article 83;

  • b) le travailleur qualifié :

    • (i) soit dispose de fonds transférables et disponibles — non grevés de dettes ou d’autres obligations financières — d’un montant égal à la moitié du revenu vital minimum qui lui permettrait de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille,

    • (ii) soit s’est vu attribuer des points aux termes des alinéas 82(2)a), b) ou d) pour un emploi réservé, au Canada, au sens du paragraphe 82(1).

• Note marginale :Nombre de points

  (2) Le ministre établit le nombre minimum de points que doit obtenir le travailleur qualifié en se fondant sur les éléments ci-après et en informe le public :

  • a) le nombre de demandes, au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), déjà en cours de traitement;

  • b) le nombre de travailleurs qualifiés qui devraient devenir résidents permanents selon le rapport présenté au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi;

  • c) les perspectives d’établissement des travailleurs qualifiés au Canada, compte tenu des facteurs économiques et autres facteurs pertinents.

• Note marginale :Substitution de l’appréciation de l’agent à la grille

  (3) Si le nombre de points obtenu par un travailleur qualifié — que celui-ci obtienne ou non le nombre minimum de points visé au paragraphe (2) — n’est pas un indicateur suffisant de l’aptitude de ce travailleur qualifié à réussir son établissement économique au Canada, l’agent peut substituer son appréciation aux critères prévus à l’alinéa (1)a).

• Note marginale :Confirmation

  (4) Toute décision de l’agent au titre du paragraphe (3) doit être confirmée par un autre agent.

Note marginale :Application

77 Pour l’application de la partie 5, les exigences et critères prévus aux articles 75 et 76 doivent être remplis au moment où la demande de visa de résident permanent est faite et au moment où le visa est délivré.

Grille de sélection

Note marginale :Études (25 points)

• 78 (1) Un maximum de 25 points d’appréciation sont attribués au travailleur qualifié pour tout diplôme canadien ou pour toute attestation d’équivalence fournis à l’appui de la demande, selon la grille suivante :

  • a) 5 points, pour le diplôme de niveau secondaire;

  • b) 15 points, pour le diplôme de niveau postsecondaire visant un programme nécessitant une année d’étude;

  • c) 19 points, pour le diplôme de niveau postsecondaire visant un programme nécessitant deux années d’études;

  • d) 21 points, pour le diplôme de niveau postsecondaire visant un programme nécessitant au moins trois années d’études;

  • e) 22 points, pour l’obtention d’au moins deux diplômes de niveau postsecondaire dont l’un des deux visant un programme nécessitant au moins trois années d’études;

  • f) 23 points, pour le diplôme de niveau universitaire de deuxième cycle ou pour le diplôme visant un programme d’études nécessaire à l’exercice d’une profession exigeant un permis délivré par un organisme de réglementation provincial et appartenant au niveau de compétence A de la matrice de la Classification nationale des professions;

  • g) 25 points, pour le diplôme de niveau universitaire de troisième cycle.

• Note marginale :Plus d’un diplôme

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), les points sont accumulés de la façon suivante :

  • a) sauf dans le cas prévu à l’alinéa (1)e), ils ne peuvent être additionnés les uns aux autres du fait que le travailleur qualifié possède plus d’un diplôme;

  • b) ils sont attribués en fonction du diplôme canadien ou de l’attestation d’équivalence fournis à l’appui de la demande de visa de résident permanent qui procure le plus de points.

Note marginale :Langues officielles

• 79 (1) Le travailleur qualifié indique dans sa demande de visa de résident permanent la langue — français ou anglais — qui doit être considérée comme sa première langue officielle au Canada et fait évaluer sa compétence dans cette langue par une institution ou organisation désignée en vertu du paragraphe 74(3).

• Note marginale :Seconde langue officielle – compétence

  (2) S’il souhaite obtenir des points pour sa seconde langue officielle, le travailleur qualifié fournit, avec sa demande de visa de résident permanent, les résultats d’une évaluation de sa compétence dans cette deuxième langue — datant de moins de deux ans au moment où la demande est faite — faite par une institution ou organisation désignée en vertu du paragraphe 74(3).

• Note marginale :Compétence en français et en anglais (28 points)

  (3) Le maximum de points d’appréciation attribués pour la compétence du travailleur qualifié dans sa première langue officielle du Canada est de 24 et dans sa seconde langue officielle du Canada est de 4, calculés d’après les normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens et dans le Canadian Language Benchmarks selon la grille suivante :

  • a) pour les quatre habiletés langagières dans sa première langue officielle :

    • (i) au niveau de compétence minimal établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1), 4 points pour chaque habileté langagière,

    • (ii) au niveau supérieur suivant le niveau de compétence minimal établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1), 5 points pour chaque habileté langagière,

    • (iii) au moins au deuxième niveau supérieur suivant le niveau de compétence minimal établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1), 6 points pour chaque habileté langagière;

  • b) pour les quatre habiletés langagières dans sa seconde langue officielle, 4 points, si les compétences du travailleur qualifié correspondent au moins au niveau 5 pour chaque habileté langagière.

Note marginale :Expérience (15 points)

• 80 (1) Un maximum de 15 points d’appréciation sont attribués au travailleur qualifié en fonction du nombre d’années d’expérience de travail à temps plein, ou l’équivalent temps plein pour un travail à temps partiel, au cours des dix années qui ont précédé la date de présentation de la demande, selon la grille suivante :

  • a) 9 points, pour une année d’expérience de travail;

  • b) 11 points, pour deux à trois années d’expérience de travail;

  • c) 13 points, pour quatre à cinq années d’expérience de travail;

  • d) 15 points, pour six années d’expérience de travail et plus.

• Note marginale :Profession ou métier

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), des points sont attribués au travailleur qualifié à l’égard de l’expérience de travail dans toute profession ou tout métier appartenant aux genre de compétence 0 Gestion ou niveaux de compétences A ou B de la matrice de la Classification nationale des professions — exception faite des professions d’accès limité.

• Note marginale :Expérience professionnelle

  (3) Pour l’application du paragraphe (1), le travailleur qualifié, indépendamment du fait qu’il satisfait ou non aux conditions d’accès établies à l’égard d’une profession ou d’un métier figurant dans les description des professions de la Classification nationale des professions, est considéré comme ayant acquis de l’expérience dans la profession ou le métier :

  • a) s’il a accompli l’ensemble des tâches figurant dans l’énoncé principal établi pour la profession ou le métier dans les descriptions des professions de cette classification;

  • b) s’il a exercé une partie appréciable des fonctions principales de la profession ou du métier figurant dans les descriptions des professions de cette classification, notamment toutes les fonctions essentielles.

• Note marginale :Travail excédentaire

  (4) Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un emploi à temps plein sont sans effet sur le calcul de l’expérience acquise dans cet emploi, non plus que le fait d’occuper simultanément plusieurs emplois à temps plein.

• Note marginale :Code de la classification

  (5) Le travailleur qualifié indique dans sa demande de visa de résident permanent, à l’aide du code à quatre chiffres de la Classification nationale des professions, toutes les professions qu’il a exercées et qui correspondent à son expérience de travail.

• Note marginale :Devoir de l’agent

  (6) L’agent n’a pas à tenir compte des professions qui ne sont pas mentionnées dans la demande.

• (7) [Abrogé, DORS/2012-274, art. 9]

Note marginale :Âge (12 points)

81 Un maximum de 12 points d’appréciation sont attribués au travailleur qualifié en fonction de son âge au moment de la présentation de sa demande, selon la grille suivante :

• a) 12 points, s’il est âgé de dix-huit ans ou plus, mais de moins de trente-six ans;

• b) 11 points, s’il est âgé de trente-six ans;

• c) 10 points, s’il est âgé de trente-sept ans;

• d) 9 points, s’il est âgé de trente-huit ans;

• e) 8 points, s’il est âgé de trente-neuf ans;

• f) 7 points, s’il est âgé de quarante ans;

• g) 6 points, s’il est âgé de quarante et un ans;

• h) 5 points, s’il est âgé de quarante-deux ans;

• i) 4 points, s’il est âgé de quarante-trois ans;

• j) 3 points, s’il est âgé de quarante-quatre ans;

• k) 2 points, s’il est âgé de quarante-cinq ans;

• l) 1 point, s’il est âgé de quarante-six ans;

• m) 0 point, s’il est âgé de moins de dix-huit ans ou de quarante-sept ans ou plus.

Définition de emploi réservé

• 82 (1) Pour l’application du présent article, emploi réservé s’entend de toute offre d’emploi au Canada pour un travail à temps plein non saisonnier et à durée indéterminée appartenant au genre de compétence 0 Gestion ou aux niveaux de compétence A ou B de la matrice de la Classification nationale des professions présentée par un employeur autre qu’une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada ou un employeur dont le nom figure sur la liste visée au paragraphe 209.91(3), s’il ne s’est pas écoulé une période de deux ans depuis la date à laquelle la conclusion visée aux paragraphes 203(5) ou 209.91(1) ou (2) a été formulée.

• Note marginale :Emploi réservé (10 points)

  (2) Dix points sont attribués au travailleur qualifié pour un emploi réservé, s’il est en mesure d’exercer les fonctions de l’emploi et s’il est vraisemblable qu’il acceptera de les exercer, et que l’un des alinéas suivants s’applique :

  • a) le travailleur qualifié se trouve au Canada et est titulaire d’un permis de travail valide au moment de la présentation de sa demande de visa de résident permanent et, au moment de la délivrance du visa, il est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au Canada au titre de l’article 186, les conditions suivantes étant réunies :

    • (i) le permis de travail a été délivré à la suite d’une décision positive rendue par l’agent conformément au paragraphe 203(1) à l’égard de l’emploi dans une profession appartenant au genre de compétence 0 Gestion ou aux niveaux de compétence A ou B de la matrice de la Classification nationale des professions,

    • (ii) le travailleur qualifié travaille pour un employeur mentionné sur son permis de travail,

    • (iii) l’employeur a présenté au travailleur qualifié une offre d’emploi réservé, sous réserve de la délivrance du visa de résident permanent;

  • b) le travailleur qualifié se trouve au Canada et :

    • (i) il est titulaire du permis de travail visé à l’un des alinéas 204a) ou c) valide au moment de la présentation de sa demande de visa de résident permanent et, au moment de la délivrance du visa, il est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au Canada au titre de l’article 186,

    • (ii) les conditions visées aux sous-alinéas a)(ii) et (iii) sont réunies;

  • c) le travailleur qualifié n’est pas titulaire d’un permis de travail valide ou n’est pas autorisé à travailler au Canada au titre de l’article 186 au moment de la présentation de sa demande de visa de résident permanent et les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) un employeur a présenté au travailleur qualifié une offre d’emploi réservé,

    • (ii) un agent a approuvé cette offre d’emploi sur le fondement d’un avis — fourni par le ministère de l’Emploi et du Développement social à la demande de l’employeur ou d’un agent, au même titre qu’un avis fourni pour la délivrance d’un permis de travail — qui énonce que les exigences prévues au paragraphe 203(1) sont remplies à l’égard de l’offre;

  • d) au moment de la présentation de sa demande de visa de résident permanent et de la délivrance du visa, le travailleur qualifié est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au Canada au titre de l’article 186, et les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) les conditions visées aux sous-alinéas a)(ii) et (iii) et à l’alinéa b) ne sont pas réunies,

    • (ii) les conditions visées aux sous-alinéas c)(i) et (ii) sont réunies.

Note marginale :Capacité d’adaptation (10 points)

• 83 (1) Un maximum de 10 points d’appréciation sont attribués au travailleur qualifié au titre de la capacité d’adaptation pour toute combinaison des éléments ci-après, selon le nombre indiqué :

  • a) pour la compétence linguistique de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne le travailleur qualifié, autre qu’un résident permanent qui réside au Canada ou qu’un citoyen canadien, dans l’une des deux langues officielles du Canada, au niveau 4 ou à un niveau supérieur pour chacune des quatre habiletés langagières, évaluées par une institution ou organisation désignée en vertu du paragraphe 74(3) d’après les normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens et dans le Canadian Language Benchmarks, 5 points;

  • b) pour une période d’au moins deux années d’études à temps plein au Canada faites par le travailleur qualifié, dans un programme d’une durée d’au moins deux ans — qu’il ait obtenu ou non un diplôme pour ce programme — et durant laquelle le travailleur qualifié maintient un rendement scolaire jugé satisfaisant par l’établissement d’enseignement, 5 points;

  • b.1) pour une période d’au moins deux années d’études à temps plein au Canada faites par l’époux ou le conjoint de fait, autre qu’un résident permanent qui réside au Canada ou qu’un citoyen canadien, qui accompagne le travailleur qualifié, dans un programme d’une durée d’au moins deux ans — qu’il ait obtenu ou non un diplôme pour ce programme —, et durant laquelle l’époux ou le conjoint de fait maintient un rendement scolaire jugé satisfaisant tpar l’établissement d’enseignement, 5 points;

  • c) pour du travail antérieur à temps plein d’une durée d’au moins un an effectué au Canada au titre d’un permis de travail ou autorisé au titre de l’article 186 par le travailleur qualifié dans un emploi appartenant au genre de compétence 0 Gestion ou aux niveaux de compétence A ou B de la matrice de la Classification nationale des professions, 10 points;

  • c.1) pour du travail antérieur à temps plein effectué au Canada au titre d’un permis de travail ou autorisé au titre de l’article 186 par l’époux ou le conjoint de fait, autre qu’un résident permanent qui réside au Canada ou qu’un citoyen canadien, qui accompagne le travailleur qualifié, 5 points;

  • d) pour être uni à l’une ou l’autre des personnes vivant au Canada visées au paragraphe (5), ou pour avoir un époux ou un conjoint de fait uni à l’une d’elles, 5 points;

  • e) pour avoir obtenu des points pour un emploi réservé au Canada en vertu du paragraphe 82(2), 5 points.

• Note marginale :Études à temps plein

  (2) Pour l’application des alinéas (1)b) et b.1), temps plein qualifie les études dans un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire au Canada reconnu par les autorités provinciales chargées d’enregistrer, d’accréditer, de superviser et de réglementer de tels établissements, d’au moins quinze heures de cours par semaine pendant l’année d’études, autorisées au titre d’un permis d’études ou au titre de l’article 188, et comprend toute période de formation donnée en milieu de travail et faisant partie d’un programme.

• (3) et (4) [Abrogés, DORS/2012-274, art. 12]

• Note marginale :Parenté au Canada

  (5) Pour l’application de l’alinéa (1)d), le travailleur qualifié obtient 5 points dans les cas suivants :

  • a) l’une des personnes ci-après qui est un citoyen canadien ou un résident permanent âgé de dix-huit ans ou plus et qui vit au Canada est unie à lui par les liens du sang ou de l’adoption ou par mariage ou union de fait ou, dans le cas où il l’accompagne, est ainsi unie à son époux ou conjoint de fait :

    • (i) l’un de leurs parents,

    • (ii) l’un des parents de leurs parents,

    • (iii) leur enfant,

    • (iv) un enfant de leur enfant,

    • (v) un enfant de l’un de leurs parents,

    • (vi) un enfant de l’un des parents de l’un de leurs parents, autre que l’un de leurs parents,

    • (vii) un enfant de l’enfant de l’un de leurs parents.

  • b) [Abrogé, DORS/2012-274, art. 12]

Exigences

84 [Abrogé, DORS/2008-202, art. 1]

Note marginale :Statut de résident permanent

85 L’étranger qui est un membre de la famille et qui accompagne la personne qui présente une demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis :

• a) la personne qui présente la demande est devenue résident permanent;

• b) il n’est pas interdit de territoire.

Travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire)

Travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire)

Note marginale :Catégorie

• 85.1 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada, qui sont des travailleurs qualifiés (transitoire) et qui cherchent à s’établir dans une province autre que le Québec.

• Note marginale :Qualité

  (2) Est un travailleur qualifié (transitoire) l’étranger qui, avant le 1^er janvier 2002, a fait, à titre de personne visée au sous-alinéa 9(1)b)(i) ou à l’alinéa 10(1)b) de l’ancien règlement, autre qu’un travailleur autonome au sens du paragraphe 2(1) de ce règlement, une demande de visa d’immigrant en vertu de ce règlement, qui, selon le cas :

  • a) a été refusée après le 31 mars 2003 mais avant le 20 juin 2003;

  • b) a été retirée par l’étranger le 1^er janvier 2002 ou après cette date mais avant le 1^er décembre 2003.

Note marginale :Demandes : avant le 1^er janvier 2005

• 85.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire) doit être faite conformément aux articles 10 et 11 et doit être reçue, au plus tard le 31 décembre 2004, au bureau d’immigration approprié visé au paragraphe 11(1).

• Note marginale :Autre lieu

  (2) La demande prévue au paragraphe (1) peut être faite au bureau d’immigration où la demande visée au paragraphe 85.1(2) a été présentée plutôt qu’au bureau d’immigration prévu au paragraphe 11(1).

Note marginale :Critères

85.3 L’un ou l’autre des critères ci-après indique que le travailleur qualifié (transitoire) peut réussir son établissement économique au Canada à titre de membre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire) :

• a) il obtient le nombre de points d’appréciation exigés par l’ancien règlement à l’égard des personnes visées au sous-alinéa 9(1)b)(i) ou à l’alinéa 10(1)b) de ce règlement, autres qu’un travailleur autonome au sens du paragraphe 2(1) de ce règlement;

• b) il satisfait aux exigences du paragraphe 75(2) et de l’alinéa 76(1)b) du présent règlement et obtient un minimum de 67 points au regard des facteurs visés à l’alinéa 76(1)a) de ce règlement.

Exigences

85.4 [Abrogé, DORS/2008-253, art. 8]

85.5 [Abrogé, DORS/2008-202, art. 2]

Note marginale :Statut de résident permanent

85.6 L’étranger qui est membre de la famille de la personne qui présente une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire) devient résident permanent s’il est établi, à l’issue d’un contrôle, qu’il n’est pas interdit de territoire.

Travailleurs qualifiés (Québec)

Note marginale :Catégorie

• 86 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.

• Note marginale :Qualité

  (2) Fait partie de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il cherche à s’établir dans la province de Québec;

  • b) il est visé par un certificat de sélection du Québec délivré par cette province.

• (3) et (4) [Abrogés, DORS/2008-253, art. 9]

• Note marginale :Exigences applicables aux membres de la famille qui accompagnent le demandeur

  (5) L’étranger qui est un membre de la famille et qui accompagne la personne qui présente une demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis :

  • a) la personne qui présente la demande est devenue résident permanent;

  • b) il n’est pas interdit de territoire.

Candidats des provinces

Note marginale :Catégorie

• 87 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des candidats des provinces est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.

• Note marginale :Qualité

  (2) Fait partie de la catégorie des candidats des provinces l’étranger qui satisfait aux critères suivants :

  • a) sous réserve du paragraphe (5), il est visé par un certificat de désignation délivré par le gouvernement provincial concerné conformément à l’accord concernant les candidats des provinces que la province en cause a conclu avec le ministre;

  • b) il cherche à s’établir dans la province qui a délivré le certificat de désignation.

• Note marginale :Substitution d’appréciation

  (3) Si le fait que l’étranger est visé par le certificat de désignation mentionné à l’alinéa (2)a) n’est pas un indicateur suffisant de l’aptitude à réussir son établissement économique au Canada, l’agent peut, après consultation auprès du gouvernement qui a délivré le certificat, substituer son appréciation aux critères prévus au paragraphe (2).

• Note marginale :Confirmation

  (4) Toute décision de l’agent au titre du paragraphe (3) doit être confirmée par un autre agent.

• Note marginale :Exclusion

  (5) Sous réserve du paragraphe (6), l’étranger visé par le certificat de désignation mentionné à l’alinéa (2)a) n’est pas considéré comme membre de la catégorie des candidats des provinces dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) il a été désigné du fait de son apport de capitaux;

  • b) il compte participer ou il a participé à un projet de placement lié à l’immigration.

• Note marginale :Exception

  (6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas si, à la fois :

  • a) les capitaux fournis par l’étranger le sont à une entreprise qui est dans la province qui a délivré le certificat de désignation — autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux;

  • b) l’étranger a ou aura le contrôle :

    • (i) soit d’un pourcentage des capitaux propres de l’entreprise qui est égal ou supérieur à 33 1/3 %,

    • (ii) soit d’un investissement d’au moins 1 000 000 $ dans le capital-actions de l’entreprise;

  • c) l’étranger assure ou assurera la gestion de l’entreprise de façon active et suivie dans la province qui a délivré le certificat de désignation;

  • d) les conditions du projet de placement dans l’entreprise ne comprennent pas d’option de rachat.

• (7) et (8) [Abrogés, DORS/2008-253, art. 10]

• Note marginale :Définitions

  (9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  pourcentage des capitaux propres

  percentage of equity

  pourcentage des capitaux propres S’entend au sens du paragraphe 88(1). (percentage of equity)

  projet de placement lié à l’immigration

  immigration- linked investment scheme

  projet de placement lié à l’immigration Stratégie ou plan, selon le cas :

  • a) dont l’un des objectifs est de faciliter l’immigration au Canada et dont l’un des objectifs des promoteurs est d’obtenir des capitaux;

  • b) à l’égard de laquelle ou duquel, l’entente ou l’arrangement vise principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la Loi. (immigration- linked investment scheme)

• Note marginale :Non-application

  (10) Les paragraphes (5), (6) et (9) ne s’appliquent pas à l’étranger visé par le certificat de désignation mentionné à l’alinéa (2)a) délivré avant le 2 septembre 2008.

• Note marginale :Disposition transitoire

  (11) Les paragraphes (5) et (6), dans leur version antérieure au 2 septembre 2008, continuent de s’appliquer à l’étranger visé au paragraphe (10).

• Note marginale :Exigences applicables aux membres de la famille qui accompagnent le demandeur

  (12) L’étranger qui est un membre de la famille et qui accompagne la personne qui présente une demande au titre de la catégorie des candidats des provinces devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis :

  • a) la personne qui présente la demande est devenue résident permanent;

  • b) il n’est pas interdit de territoire.

Catégorie de l’expérience canadienne

Note marginale :Catégorie

• 87.1 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie de l’expérience canadienne est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et de leur expérience au Canada et qui cherchent à s’établir dans une province autre que le Québec.

• Note marginale :Qualité

  (2) Fait partie de la catégorie de l’expérience canadienne l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) l’étranger a accumulé au Canada au moins une année d’expérience de travail à temps plein, ou l’équivalent temps plein pour un travail à temps partiel, dans au moins une des professions, autre qu’une profession d’accès limité, appartenant au genre de compétence 0 Gestion ou aux niveaux de compétence A ou B de la matrice de la Classification nationale des professions au cours des trois ans précédant la date de présentation de sa demande de résidence permanente;

  • b) pendant cette période d’emploi, il a accompli l’ensemble des tâches figurant dans l’énoncé principal établi pour la profession dans les descriptions des professions de la Classification nationale des professions;

  • c) pendant cette période d’emploi, il a exercé une partie appréciable des fonctions principales de la profession figurant dans les descriptions des professions de la Classification nationale des professions, notamment toutes les fonctions essentielles;

  • d) il a fait évaluer sa compétence en français ou en anglais par une institution ou organisation désignée en vertu du paragraphe 74(3) et obtenu, pour chacune des quatre habiletés langagières, le niveau de compétence applicable établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1);

  • e) s’il a acquis l’expérience de travail visée à l’alinéa a) dans le cadre de plus d’une profession, il a obtenu le niveau de compétence en anglais ou en français établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1) à l’égard de la profession pour laquelle il a acquis le plus d’expérience au cours des trois années visées à l’alinéa a).

• Note marginale :Application

  (3) Pour l’application du paragraphe (2) :

  • a) les périodes d’emploi effectué durant des études à temps plein ne peuvent être comptabilisées pour le calcul de l’expérience de travail;

  • b) les périodes de travail non autorisées ou celles accumulées à titre de travailleur autonome ne peuvent être comptabilisées pour le calcul de l’expérience de travail;

  • c) l’étranger doit détenir le statut de résident temporaire durant les périodes de travail et durant toutes périodes d’études ou de formation à temps plein.

  • d) à g) [Abrogés, DORS/2012-274, art. 13]

• (4) et (5) [Abrogés, DORS/2012-274, art. 13]

Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)

Définition de métier spécialisé

• 87.2 (1) Pour l’application du présent article, métier spécialisé s’entend de l’un ou l’autre des métiers des catégories ci-après qui figurent au niveau de compétence B de la matrice de la Classification nationale des professions, exception faite des métiers que le ministre a désignés comme étant une profession d’accès limité :

  • a) grand groupe 72, personnel des métiers de l’électricité, de la construction et des industries;

  • b) grand groupe 73, personnel des métiers d’entretien et d’opération d’équipement;

  • c) grand groupe 82, superviseurs/superviseures et métiers techniques dans les ressources naturelles, l’agriculture et la production connexe;

  • d) grand groupe 92, personnel de supervision dans la transformation, la fabrication et les services d’utilité publique et opérateurs/opératrices de poste central de contrôle;

  • e) groupe intermédiaire 632, chefs et cuisiniers/cuisinières;

  • f) groupe intermédiaire 633, bouchers/bouchères et boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières.

• Note marginale :Catégorie

  (2) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada qui sont des travailleurs de métiers spécialisés et qui cherchent à s’établir dans une province autre que le Québec.

• Note marginale :Qualité

  (3) Fait partie de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) l’étranger qui :

  • a) a fait évaluer sa compétence en français ou en anglais par une institution ou organisation désignée en vertu du paragraphe 74(3) et qui a obtenu, pour chacune des quatre habiletés langagières, le niveau de compétence établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1);

  • b) a accumulé, au cours des cinq années qui ont précédé la date de présentation de sa demande de visa de résident permanent, au moins deux années d’expérience de travail à temps plein ou l’équivalent temps plein pour un travail à temps partiel dans le métier spécialisé visé par sa demande après qu’il se soit qualifié pour pratiquer son métier spécialisé de façon autonome, et a accompli pendant cette période d’emploi, à la fois :

    • (i) l’ensemble des tâches figurant dans l’énoncé principal établi pour le métier spécialisé dans les descriptions des métiers spécialisés de la Classification nationale des professions,

    • (ii) une partie appréciable des fonctions principales du métier spécialisé figurant dans les descriptions des métiers spécialisés de la Classification nationale des professions, notamment toutes les fonctions essentielles;

  • c) satisfait aux conditions d’accès du métier spécialisé visé par sa demande selon la Classification nationale des professions, sauf l’exigence d’obtention d’un certificat de compétence délivré par une autorité compétente provinciale;

  • d) satisfait à au moins l’une des exigences suivantes :

    • (i) il a obtenu un certificat de compétence délivré par une autorité compétente provinciale pour le métier spécialisé visé par sa demande,

    • (ii) il se trouve au Canada et est titulaire d’un permis de travail valide au moment de la présentation de sa demande de visa de résident permanent et, au moment de la délivrance du visa, il est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au Canada au titre de l’article 186, les conditions suivantes étant réunies :

      • (A) le permis de travail lui a été délivré à la suite d’une décision positive rendue par l’agent conformément au paragraphe 203(1) à l’égard de son emploi dans un métier spécialisé,

      • (B) il travaille pour un employeur mentionné sur son permis de travail,

      • (C) il a reçu d’au plus deux employeurs mentionnés sur son permis de travail — autre qu’une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada ou un employeur dont le nom figure sur la liste visée au paragraphe 209.91(3), s’il ne s’est pas écoulé une période de deux ans depuis la date à laquelle la conclusion visée aux paragraphes 203(5) ou 209.91(1) ou (2) a été formulée — sous réserve de la délivrance du visa de résident permanent, une offre d’emploi à temps plein pour une durée continue totale d’au moins un an pour le métier spécialisé visé par sa demande et faisant partie du même groupe intermédiaire, prévu à la Classification nationale des professions, que le métier mentionné sur son permis de travail,

    • (iii) il se trouve au Canada et est titulaire du permis de travail visé par un des alinéas 204a) ou c), lequel est valide au moment de la présentation de sa demande de visa de résident permanent et, au moment de la délivrance du visa, il est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au titre de l’article 186, et les conditions visées aux divisions (ii)(B) et (C) sont réunies,

    • (iv) il n’est pas titulaire d’un permis de travail valide ou n’est pas autorisé à travailler au Canada au titre de l’article 186 au moment de la présentation de sa demande de visa permanent, et les conditions suivantes sont réunies :

      • (A) au plus deux employeurs — autre qu’une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada ou un employeur dont le nom figure sur la liste visée au paragraphe 209.91(3), s’il ne s’est pas écoulé une période de deux ans depuis la date à laquelle la conclusion visée aux paragraphes 203(5) ou 209.91(1) ou (2) a été formulée — ont présenté à l’étranger une offre d’emploi à temps plein d’une durée continue totale d’au moins un an pour le métier spécialisé visé dans la demande, sous réserve de la délivrance du visa de résident permanent,

      • (B) un agent a approuvé cette offre d’emploi sur le fondement d’un avis — fourni par le ministère de l’Emploi et du Développement social à la demande d’un ou de deux employeurs ou d’un agent, au même titre qu’un avis fourni pour la délivrance d’un permis de travail — qui énonce que les exigences prévues au paragraphe 203(1) sont remplies à l’égard de l’offre,

    • (v) au moment de la présentation de sa demande de visa de résident permanent et au moment de la délivrance du visa, il est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au Canada au titre de l’article 186, et les conditions suivantes sont réunies :

      • (A) les conditions visées aux divisions (ii)(B) et (C) et au sous-alinéa (iii) ne sont pas remplies,

      • (B) les conditions visées aux divisions (iv)(A) et (B) sont réunies.

• Note marginale :Substitution de l’appréciation de l’agent

  (4) Si le fait de satisfaire ou non aux exigences prévues au paragraphe (3) n’est pas, de l’avis de l’agent, un indicateur suffisant de l’aptitude de l’étranger à réussir son établissement économique au Canada, il peut y substituer son appréciation et cette décision doit être confirmée par un autre agent.

• Note marginale :Fonds — exigences

  (5) À l’exception des étrangers visés aux sous-paragraphes (3)d)(ii), (iii) ou (v), tout travailleur de métiers spécialisés doit disposer de fonds transférables et disponibles — non grevés de dettes ou d’autres obligations financières — d’un montant égal à la moitié du revenu vital minimum qui lui permettrait de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille.

SECTION 2Gens d’affaires

Définitions et champ d’application

Note marginale :Définitions

• 88 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

  actif net

  net assets

  actif net S’agissant d’une entreprise admissible ou d’une entreprise canadienne admissible, s’entend de l’excédent de l’actif de celle-ci sur son passif, augmenté des prêts octroyés à l’entreprise par l’étranger qui demande ou a demandé un visa de résident permanent et son époux ou conjoint de fait. (net assets)

  activités économiques déterminées

  specified economic activities

  activités économiques déterminées

  • a) S’agissant d’un travailleur autonome, autre qu’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend, d’une part, des activités culturelles et sportives et, d’autre part, de l’achat et de la gestion d’une ferme;

  • b) s’agissant d’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend au sens du droit provincial. (specified economic activities)

  ancien règlement

  former Regulations

  ancien règlement S’entend au sens du paragraphe 316(1). (former Regulations)

  avoir net

  net worth

  avoir net

  • a) S’agissant d’un investisseur, autre qu’un investisseur sélectionné par une province, s’entend de la juste valeur marchande de tous les éléments d’actif de l’investisseur et de son époux ou conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif;

  • b) s’agissant d’un entrepreneur, autre qu’un entrepreneur sélectionné par une province, s’entend de la juste valeur marchande de tous les éléments d’actif de l’entrepreneur et de son époux ou conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif;

  • c) s’agissant d’un investisseur ou d’un entrepreneur sélectionné par une province, s’entend au sens du droit provincial et est calculé conformément à celui-ci. (net worth)

  avoir net minimal

  minimum net worth

  avoir net minimal  :

  • a) S’agissant d’un entrepreneur autre qu’un entrepreneur sélectionné par une province, correspond à la somme de 300 000 $;

  • b) s’agissant d’un entrepreneur sélectionné par une province, correspond à l’avoir net minimal exigé par le droit provincial. (minimum net worth)

  entrepreneur

  entrepreneur

  entrepreneur Étranger qui, à la fois :

  • a) a de l’expérience dans l’exploitation d’une entreprise;

  • b) a l’avoir net minimal et l’a obtenu licitement;

  • c) fournit à un agent une déclaration écrite portant qu’il a l’intention et sera en mesure de remplir :

    • (i) dans le cas d’un entrepreneur sélectionné par une province :

      • (A) s’il existe des conditions provinciales auxquelles l’entrepreneur doit se conformer au titre du paragraphe 98(2), ces conditions et celles prévues aux paragraphes 98(3) à (5),

      • (B) s’il n’existe aucune condition provinciale à laquelle l’entrepreneur doit se conformer, la condition prévue à l’alinéa 98(5)a),

    • (ii) dans le cas de tout autre entrepreneur, les conditions prévues aux paragraphes 98(1) et (3) à (5). (entrepreneur)

  entrepreneur sélectionné par une province

  entrepreneur selected by a province

  entrepreneur sélectionné par une province Entrepreneur qui, à la fois :

  • a) cherche à s’établir dans une province ayant conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord visé au paragraphe 9(1) de la Loi selon lequel elle assume la responsabilité exclusive de la sélection des entrepreneurs;

  • b) est visé par un certificat de sélection délivré par cette province. (entrepreneur selected by a province)

  entreprise admissible

  qualifying business

  entreprise admissible Toute entreprise — autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux — à l’égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours de l’année en cause, elle satisfaisait à deux des critères suivants :

  • a) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;

  • b) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $;

  • c) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 50 000 $;

  • d) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $. (qualifying business)

  entreprise canadienne admissible

  qualifying Canadian business

  entreprise canadienne admissible Entreprise — autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux — , exploitée au Canada par un entrepreneur, à l’égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours d’une année quelconque pendant la période de trois ans suivant la date où l’entrepreneur est devenu résident permanent, elle satisfaisait à deux des critères suivants :

  • a) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;

  • b) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 250 000 $;

  • c) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 25 000 $;

  • d) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $. (qualifying Canadian business)

  équivalent d’emploi à temps plein

  full-time job equivalent

  équivalent d’emploi à temps plein Correspond à 1 950 heures d’emploi rémunéré. (full-time job equivalent)

  expérience dans l’exploitation d’une entreprise

  business experience

  expérience dans l’exploitation d’une entreprise :

  • a) S’agissant d’un investisseur, autre qu’un investisseur sélectionné par une province, s’entend de l’expérience d’une durée d’au moins deux ans composée :

    • (i) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la gestion d’une entreprise admissible et le contrôle d’un pourcentage des capitaux propres de celle-ci au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci,

    • (ii) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la direction de personnes exécutant au moins cinq équivalents d’emploi à temps plein par an dans une entreprise au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci,

    • (iii) soit d’un an d’expérience au titre du sous-alinéa (i) et d’un an d’expérience au titre du sous-alinéa (ii);

  • b) s’agissant d’un entrepreneur, autre qu’un entrepreneur sélectionné par une province, s’entend de l’expérience d’une durée d’au moins deux ans composée de deux périodes d’un an d’expérience dans la gestion d’une entreprise admissible et le contrôle d’un pourcentage des capitaux propres de celle-ci au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci;

  • c) s’agissant d’un investisseur sélectionné par une province ou d’un entrepreneur sélectionné par une province, s’entend de l’expérience évaluée conformément au droit provincial. (business experience)

  expérience utile

  relevant experience

  expérience utile

  • a) S’agissant d’un travailleur autonome autre qu’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend de l’expérience d’une durée d’au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, composée :

    • (i) relativement à des activités culturelles :

      • (A) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans un travail autonome relatif à des activités culturelles,

      • (B) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la participation à des activités culturelles à l’échelle internationale,

      • (C) soit d’un an d’expérience au titre de la division (A) et d’un an d’expérience au titre de la division (B),

    • (ii) relativement à des activités sportives :

      • (A) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans un travail autonome relatif à des activités sportives,

      • (B) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la participation à des activités sportives à l’échelle internationale,

      • (C) soit d’un an d’expérience au titre de la division (A) et d’un an d’expérience au titre de la division (B),

    • (iii) relativement à l’achat et à la gestion d’une ferme, de deux périodes d’un an d’expérience dans la gestion d’une ferme;

  • b) s’agissant d’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend de l’expérience évaluée conformément au droit provincial. (relevant experience)

  fonds

  fund

  fonds Personne morale contrôlée par le gouvernement d’une province et autorisée à créer ou à conserver des emplois au Canada qui favorisent le développement d’une économie forte et viable. (fund)

  fonds agréé

  approved fund

  fonds agréé Fonds agréé par le ministre en vertu de l’article 91. (approved fund)

  habileté langagière

  language skill area

  habileté langagière S’entend de l’expression orale, la compréhension de l’oral, la compréhension de l’écrit et l’expression écrite. (language skill area)

  investisseur

  investor

  investisseur Étranger qui, à la fois :

  • a) a de l’expérience dans l’exploitation d’une entreprise;

  • b) a un avoir net d’au moins 1 600 000 $, qu’il a obtenu licitement;

  • c) a indiqué par écrit à l’agent qu’il a l’intention de faire ou a fait un placement. (investor)

  investisseur sélectionné par une province

  investor selected by a province

  investisseur sélectionné par une province Investisseur qui, à la fois :

  • a) cherche à s’établir dans une province ayant conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord visé au paragraphe 9(1) de la Loi selon lequel elle assume la responsabilité exclusive de la sélection des investisseurs;

  • b) est visé par un certificat de sélection délivré par cette province. (investor selected by a province)

  mandataire

  agent

  mandataire Le ministre, lorsqu’il agit à titre de mandataire pour un fonds qui a été agréé par une province. (agent)

  période de placement

  allocation period

  période de placement À l’égard de la quote-part provinciale d’un investisseur, la période de cinq ans débutant le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel le mandataire a reçu le placement. (allocation period)

  placement

  investment

  placement Somme de 800 000 $ :

  • a) qu’un investisseur autre qu’un investisseur sélectionné par une province verse au mandataire pour répartition entre les fonds agréés existant au début de la période de placement et qui n’est pas remboursable pendant la période commençant le jour où un visa de résident permanent est délivré à l’investisseur et se terminant à la fin de la période de placement;

  • b) qu’un investisseur sélectionné par une province investit aux termes d’un projet de placement au sens du droit provincial et qui n’est pas remboursable pendant une période minimale de cinq ans calculée en conformité avec ce droit provincial. (investment)

  pourcentage des capitaux propres

  percentage of equity

  pourcentage des capitaux propres

  • a) Dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique non dotée de la personnalité morale, la totalité des capitaux propres contrôlés par l’étranger ou son époux ou conjoint de fait;

  • b) dans le cas d’une société par actions, la part des actions du capital social avec droit de vote émises et en circulation que contrôle l’étranger ou son époux ou conjoint de fait;

  • c) dans le cas d’une société de personnes ou d’une coentreprise, la part des bénéfices ou des pertes portée à l’actif ou au passif de l’étranger ou de son époux ou conjoint de fait. (percentage of equity)

  quote-part provinciale

  provincial allocation

  quote-part provinciale La partie du placement d’un investisseur dans un fonds agréé calculée conformément au paragraphe (2). (provincial allocation)

  revenu net

  net income

  revenu net S’agissant d’une entreprise admissible ou d’une entreprise canadienne admissible, les bénéfices ou pertes de l’entreprise après impôts, compte tenu de la rémunération versée par l’entreprise à l’étranger qui demande ou a demandé un visa de résident permanent et à son époux ou conjoint de fait. (net income)

  titre de créance

  debt obligation

  titre de créance S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (debt obligation)

  travailleur autonome

  self-employed person

  travailleur autonome Étranger qui a l’expérience utile et qui a l’intention et est en mesure de créer son propre emploi au Canada et de contribuer de manière importante à des activités économiques déterminées au Canada. (self-employed person)

  travailleur autonome sélectionné par une province

  self-employed person selected by a province

  travailleur autonome sélectionné par une province Travailleur autonome qui, à la fois :

  • a) cherche à s’établir dans une province ayant conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord visé au paragraphe 9(1) de la Loi selon lequel elle assume la responsabilité exclusive de la sélection des travailleurs autonomes;

  • b) est visé par un certificat de sélection délivré par cette province. (self-employed person selected by a province)

• Note marginale :Quote-part provinciale

  (2) Pour l’application de la définition de quote-part provinciale au paragraphe (1), la quote-part est calculée au premier jour de la période de placement au moyen de la formule suivante :

  A + B

  où :

  A

  représente le résultat de la division de 400 000 $ par le nombre de fonds agréés non suspendus;

  B

  le résultat de la multiplication de 400 000 $ par le produit intérieur brut au prix du marché de la province qui a agréé le fonds dont l’agrément n’a pas été suspendu, divisé par le produit intérieur brut au prix du marché de toutes les provinces qui ont agréé un fonds non suspendu.

• Note marginale :Produit intérieur brut

  (3) Pour l’application du paragraphe (2), les produits intérieurs bruts sont ceux de l’année civile antérieure à celle précédant la date du calcul de la quote-part provinciale. Ils sont tirés du tableau intitulé « Comptes provinciaux PIB aux prix du marché par province (millions de dollars) » de L’observateur économique canadien : supplément statistique historique, publié par Statistique Canada.

Note marginale :Opérations factices

89 Pour l’application de la présente section, n’est pas censé avoir satisfait aux exigences applicables de la présente section l’entrepreneur, l’investisseur ou le travailleur autonome qui, pour y satisfaire, s’est livré à des opérations factices visant à les contourner, directement ou indirectement.

Investisseurs

Catégorie

Note marginale :Qualité

• 90 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des investisseurs est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui sont des investisseurs au sens du paragraphe 88(1).

• Note marginale :Exigences minimales

  (2) Si le demandeur au titre de la catégorie des investisseurs n’est pas un investisseur au sens du paragraphe 88(1), l’agent met fin à l’examen de la demande et la rejette.

Fonds

Note marginale :Agrément par le ministre

91 Le ministre agrée tout fonds qui remplit les conditions suivantes :

• a) il a été agréé par une province;

• b) la province fournit au ministre des documents portant que, dans le cas où le fonds ne transfère pas la quote-part provinciale au mandataire conformément à l’alinéa 92g), elle a la responsabilité de transférer à ce dernier une somme équivalant à la quote-part provinciale afin que celle-ci soit remboursée à l’investisseur conformément à l’alinéa 92i);

• c) le fonds sera le seul fonds agréé dont l’agrément n’a pas été suspendu dans cette province;

• d) le fonds a conclu un accord avec le ministre pour désigner celui-ci comme mandataire aux fins suivantes :

  • (i) recevoir la quote-part provinciale et la conserver jusqu’au début de la période de placement, sauf si elle est remboursée en vertu de l’alinéa 92b),

  • (ii) transférer la quote-part provinciale au fonds agréé au début de la période de placement conformément à l’alinéa 92d), sauf si l’agrément du fonds est suspendu en vertu du paragraphe 93(1),

  • (iii) établir et émettre un titre de créance à l’investisseur et l’aviser de la date de réception de la quote-part provinciale au début de la période de placement conformément à l’alinéa 92e),

  • (iv) recevoir la quote-part provinciale transférée par le fonds agréé à l’expiration de la période de placement conformément à l’alinéa 92g),

  • (v) faute par le fonds agréé de transférer la quote-part provinciale conformément à l’alinéa 92g), recevoir cette quote-part de la province au titre de l’alinéa 92h),

  • (vi) rembourser la quote-part provinciale à l’investisseur conformément à l’alinéa 92i).

Note marginale :Conditions

92 Le fonds agréé est assujetti aux conditions ci-après :

• a) il reçoit la quote-part provinciale par l’entremise du mandataire;

• b) il rembourse la quote-part provinciale à l’investisseur par l’entremise du mandataire dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où ce dernier a reçu la demande de remboursement de l’investisseur, dans le cas où cette demande a été reçue avant la délivrance d’un visa de résident permanent à l’investisseur;

• c) il rembourse la quote-part provinciale au mandataire dans les trente jours suivant la date où celui-ci l’a avisé que l’investisseur a choisi de retirer son placement avant la délivrance d’un visa de résident permanent;

• d) à la date du début de la période de placement, si l’agrément n’a pas été suspendu, il reçoit la quote-part provinciale par l’entremise du mandataire;

• e) lorsqu’il reçoit la quote-part provinciale :

  • (i) d’une part, il délivre à l’investisseur, à la date du début de la période de placement, par l’entremise du mandataire, un titre de créance dont la valeur correspond au montant de celle-ci, incessible avant l’expiration de la période de placement sans le consentement écrit du fonds agréé, donné par le mandataire, mais pouvant être donné en garantie et venant à échéance le trentième jour suivant l’expiration de cette période,

  • (ii) d’autre part, il avise l’investisseur par l’entremise du mandataire de la date de réception de la quote-part provinciale;

• f) durant la période de placement, il utilise la quote-part provinciale dans le but de créer ou de conserver des emplois au Canada qui favorisent le développement d’une économie forte et viable;

• g) à l’expiration de la période de placement, il transfère la quote-part provinciale au mandataire pour remboursement conformément à l’alinéa i);

• h) faute par le fonds de se conformer à l’alinéa g), la province transfère au mandataire une somme équivalant à la quote-part provinciale pour remboursement conformément à l’alinéa i);

• i) le trentième jour suivant l’expiration de la période de placement, le mandataire rembourse la quote-part provinciale à l’investisseur, lequel remboursement entraîne l’extinction du titre de créance à l’égard de celle-ci.

Note marginale :Suspension

• 93 (1) Le ministre suspend l’agrément d’un fonds dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) la province qui a agréé le fonds a retiré son agrément;

  • b) le fonds agréé ne correspond plus à la définition de fonds au paragraphe 88(1);

  • c) les documents visés à l’alinéa 91b) ne sont plus valides et n’ont pas été remplacés;

  • d) l’accord visé à l’alinéa 91d) n’est plus valide;

  • e) le fonds agréé ne satisfait plus aux conditions prévues à l’article 92.

• Note marginale :Levée de suspension

  (2) Le ministre lève la suspension si les circonstances y ayant donné lieu cessent d’exister.

Note marginale :Révocation

94 Le ministre révoque l’agrément d’un fonds si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le fonds a remboursé la quote-part provinciale à tous ses investisseurs;

• b) son agrément a été suspendu.

Note marginale :Rapports

95 Chaque fonds agréé est tenu de présenter au ministre, jusqu’à ce que tous les investisseurs dans ce fonds aient été remboursés conformément à l’alinéa 92i), les rapports périodiques ci-après visant à démontrer que la condition prévue à l’alinéa 92f) a été respectée :

• a) un rapport trimestriel sur l’utilisation des quotes-parts provinciales, qui indique notamment :

  • (i) le nom des bénéficiaires de la partie investie des quotes-parts provinciales,

  • (ii) la description et les conditions de la garantie reçue à l’égard de ce placement,

  • (iii) la date de placement de cette partie des quotes-parts provinciales,

  • (iv) la date de recouvrement par le fonds de la partie investie des quotes-parts provinciales,

  • (v) une brève description de l’utilisation de la partie investie des quotes-parts provinciales,

  • (vi) le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein que représentent les emplois créés par la partie investie des quotes-parts provinciales,

  • (vii) le code de la Classification canadienne type des industries pour compagnies et entreprises, 1980 qui correspond à chacun des bénéficiaires du placement;

• b) des états financiers annuels vérifiés concernant le fonds agréé, à présenter dans les cent quatre-vingts jours suivant la fin de chaque exercice.

Investisseurs sélectionnés par une province

Note marginale :Exception

96 N’est pas évalué en conformité avec l’article 102 l’étranger qui est un investisseur sélectionné par une province.

Entrepreneurs

Catégorie

Note marginale :Qualité

• 97 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des entrepreneurs est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui sont des entrepreneurs au sens du paragraphe 88(1).

• Note marginale :Exigences minimales

  (2) Si le demandeur au titre de la catégorie des entrepreneurs n’est pas un entrepreneur au sens du paragraphe 88(1), l’agent met fin à l’examen de la demande et la rejette.

Conditions

Note marginale :Résident permanent

• 98 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’entrepreneur qui devient résident permanent est assujetti aux conditions suivantes :

  • a) il a le contrôle d’un pourcentage des capitaux propres de l’entreprise canadienne admissible égal ou supérieur à 33 1/3 %;

  • b) il assure la gestion de celle-ci de façon active et suivie;

  • c) il crée pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents, à l’exclusion de lui-même et des membres de sa famille, au moins un équivalent d’emploi à temps plein supplémentaire dans l’entreprise canadienne admissible.

• Note marginale :Conditions : alinéa 9(1)d) de la Loi

  (2) Si, au moment où l’entrepreneur sélectionné par une province fournit la déclaration prévue à l’alinéa c) de la définition de entrepreneur au paragraphe 88(1), la province a établi des conditions auxquelles il doit se conformer, il y mentionne alors ces conditions et s’y conforme en lieu et place des conditions énoncées au paragraphe (1).

• Note marginale :Application

  (3) L’entrepreneur doit se conformer aux conditions imposées pendant une période minimale d’un an au cours des trois années suivant le moment où il devient résident permanent.

• Note marginale :Preuve du respect des conditions

  (4) L’entrepreneur qui devient résident permanent fournit à l’agent, dans les trois ans suivant la date où il devient résident permanent, la preuve qu’il se conforme aux conditions imposées.

• Note marginale :Efforts déployés pour se conformer

  (5) L’entrepreneur fournit à l’agent :

  • a) au plus tard six mois après la date où il devient résident permanent, l’adresse de sa résidence et son numéro de téléphone;

  • b) à un moment quelconque au cours de la période commençant dix-huit mois après la date où il devient résident permanent et se terminant vingt-quatre mois après cette date, la preuve des efforts qu’il a déployés pour se conformer aux conditions imposées.

• Note marginale :Membres de la famille

  (6) Le statut des membres de la famille de l’entrepreneur dépend du respect, par ce dernier, des conditions prévues ou visées au présent article.

• Note marginale :Non-application

  (7) Si, au moment de la délivrance d’un certificat de sélection par une province à un entrepreneur, il n’existe aucune condition provinciale à laquelle l’entrepreneur doit se conformer :

  • a) l’entrepreneur n’est pas assujetti aux conditions prévues aux alinéas (1)a) à c);

  • b) les paragraphes (2) à (4), l’alinéa (5)b) et le paragraphe (6) ne s’appliquent pas à cet entrepreneur.

Entrepreneurs sélectionnés par une province

Note marginale :Exception

99 N’est pas évalué en conformité avec l’article 102 l’étranger qui est un entrepreneur sélectionné par une province.

Travailleurs autonomes

Catégorie

Note marginale :Qualité

• 100 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des travailleurs autonomes est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui sont des travailleurs autonomes au sens du paragraphe 88(1).

• Note marginale :Exigences minimales

  (2) Si le demandeur au titre de la catégorie des travailleurs autonomes n’est pas un travailleur autonome au sens du paragraphe 88(1), l’agent met fin à l’examen de la demande et la rejette.

Travailleurs autonomes sélectionnés par une province

Note marginale :Exception

101 N’est pas évalué en conformité avec l’article 102 l’étranger qui est un travailleur autonome sélectionné par une province.

Critères de sélection

Disposition générale

Note marginale :Critères

• 102 (1) Afin de déterminer si l’étranger, à titre de membre de la catégorie des investisseurs, de la catégorie des entrepreneurs ou de la catégorie des travailleurs autonomes, ainsi que les membres de sa famille, peuvent réussir leur établissement économique au Canada, l’agent évalue l’étranger en fonction des critères suivants :

  • a) l’âge, aux termes de l’article 102.1;

  • b) les études, aux termes de l’article 102.2;

  • c) les compétences dans les langues officielles du Canada, aux termes de l’article 102.3;

  • d) l’expérience, aux termes de l’article 103;

  • e) la capacité d’adaptation, aux termes de l’article 104 pour les membres de la catégorie des investisseurs et de celle des entrepreneurs, et aux termes de l’article 105 pour ceux de la catégorie des travailleurs autonomes.

• Note marginale :Points d’appréciation

  (2) L’étranger qui est évalué en fonction des critères prévus aux alinéas (1)a) à e) reçoit le nombre de points d’appréciation attribués pour chaque critère dans la disposition visée à ces alinéas, à concurrence des maximums fixés.

Note marginale :Âge (10 points)

102.1 Un maximum de 10 points d’appréciation sont attribués à l’étranger en fonction de son âge au moment de la présentation de sa demande, selon la grille suivante :

• a) 10 points, s’il est âgé de vingt et un ans ou plus, mais de moins de cinquante ans;

• b) 8 points, s’il est âgé de vingt ans ou de cinquante ans;

• c) 6 points, s’il est âgé de dix-neuf ans ou de cinquante et un ans;

• d) 4 points, s’il est âgé de dix-huit ans ou de cinquante-deux ans;

• e) 2 points, s’il est âgé de dix-sept ans ou de cinquante-trois ans;

• f) 0 point, s’il est âgé de moins de dix-sept ans ou de cinquante-quatre ans ou plus.

Note marginale :Définitions

• 102.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  équivalent temps plein

  équivalent temps plein Par rapport à tel nombre d’années d’études à temps plein, le nombre d’années d’études à temps partiel ou d’études accélérées qui auraient été nécessaires pour effectuer des études équivalentes. (full-time equivalent)

  temps plein

  temps plein À l’égard d’un programme d’études menant à un diplôme, correspond à quinze heures de cours par semaine pendant l’année d’études, et comprend toute période de formation donnée en milieu de travail et faisant partie du programme. (full-time)

• Note marginale :Études (25 points)

  (2) Un maximum de 25 points d’appréciation sont attribués pour les études de l’étranger, selon la grille suivante :

  • a) 5 points, s’il a obtenu un diplôme d’études secondaires;

  • b) 12 points, s’il a obtenu un diplôme postsecondaire — autre qu’un diplôme universitaire — nécessitant une année d’études et a accumulé un total d’au moins douze années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein;

  • c) 15 points, si, selon le cas :

    • (i) il a obtenu un diplôme postsecondaire — autre qu’un diplôme universitaire — nécessitant une année d’études et a accumulé un total de treize années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein,

    • (ii) il a obtenu un diplôme universitaire de premier cycle nécessitant une année d’études et a accumulé un total d’au moins treize années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein;

  • d) 20 points, si, selon le cas :

    • (i) il a obtenu un diplôme postsecondaire — autre qu’un diplôme universitaire — nécessitant deux années d’études et a accumulé un total de quatorze années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein,

    • (ii) il a obtenu un diplôme universitaire de premier cycle nécessitant deux années d’études et a accumulé un total d’au moins quatorze années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein;

  • e) 22 points, si, selon le cas :

    • (i) il a obtenu un diplôme postsecondaire — autre qu’un diplôme universitaire — nécessitant trois années d’études et a accumulé un total de quinze années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein,

    • (ii) il a obtenu au moins deux diplômes universitaires de premier cycle et a accumulé un total d’au moins quinze années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein;

  • f) 25 points, s’il a obtenu un diplôme universitaire de deuxième ou de troisième cycle et a accumulé un total d’au moins dix-sept années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein.

• Note marginale :Plus d’un diplôme

  (3) Pour l’application du paragraphe (2), les points sont accumulés de la façon suivante :

  • a) ils ne peuvent être additionnés les uns aux autres du fait que l’étranger possède plus d’un diplôme;

  • b) ils sont attribués :

    • (i) pour l’application des alinéas (2)a) à d), du sous-alinéa (2)e)(i) et de l’alinéa (2)f), en fonction du diplôme qui procure le plus de points selon la grille,

    • (ii) pour l’application du sous-alinéa (2)e)(ii), en fonction de l’ensemble des diplômes visés à ce sous-alinéa.

• Note marginale :Circonstances spéciales

  (4) Pour l’application du paragraphe (2), si l’étranger est titulaire d’un diplôme visé à l’un des alinéas (2)b) à f), mais n’a pas accumulé le nombre d’années d’études à temps plein ou l’équivalent temps plein prévu, il obtient le nombre de points correspondant au nombre d’années d’études à temps plein complètes — ou leur équivalent temps plein — mentionné dans ces dispositions.

Note marginale :Langues officielles

• 102.3 (1) L’étranger indique dans sa demande de visa de résident permanent la langue — français ou anglais — qui doit être considérée comme sa première langue officielle au Canada et fait évaluer sa compétence dans cette langue par une institution ou organisation désignée en vertu du paragraphe (4).

• Note marginale :Seconde langue officielle — compétence

  (2) S’il souhaite obtenir des points pour sa seconde langue officielle, l’étranger fournit, avec sa demande de visa permanent, les résultats d’une évaluation de sa compétence dans cette deuxième langue — datant de moins de deux ans au moment où la demande est faite — faite par une institution ou organisation désignée en vertu du paragraphe (4).

• Note marginale :Compétence en français et en anglais (24 points)

  (3) Le maximum de points d’appréciation attribués pour la compétence de l’étranger dans les langues officielles du Canada est de 24, calculés d’après les normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens et dans le Canadian Language Benchmarks, selon la grille suivante :

  • a) pour un niveau de compétence élevé :

    • (i) dans la première langue officielle, 4 points pour chaque habileté langagière si les compétences du travailleur qualifié correspondent au moins à un niveau 8,

    • (ii) dans la seconde langue officielle, 2 points pour chaque habileté langagière si les compétences de l’étranger correspondent au moins à un niveau 8;

  • b) pour un niveau de compétence moyen :

    • (i) dans la première langue officielle, 2 points pour chaque habileté langagière si les compétences de l’étranger correspondent aux niveaux 6 ou 7,

    • (ii) dans la seconde langue officielle, 2 points pour chaque habileté langagière si les compétences de l’étranger correspondent aux niveaux 6 ou 7;

  • c) pour un niveau de compétence de base faible dans chacune des langues officielles, 1 point par habileté langagière, jusqu’à concurrence de 2 points, si les compétences de l’étranger correspondent aux niveaux 4 ou 5;

  • d) pour un niveau de compétence de base nul dans chacune des langues officielles, 0 point si les compétences de l’étranger correspondent à un niveau 3 ou à un niveau inférieur.

• Note marginale :Désignation pour l’évaluation de la compétence linguistique

  (4) Le ministre peut désigner, pour la durée qu’il précise, toute institution ou organisation chargée d’évaluer la compétence linguistique si l’institution ou l’organisation possède de l’expertise en la matière et si elle a fourni une équivalence des résultats de ses tests d’évaluation linguistique avec les normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens et dans le Canadian Language Benchmarks.

• Note marginale :Informer le public

  (5) Le ministre informe le public du nom des institutions ou organisations désignées.

• Définition de entente de service

  (6) Pour l’application du paragraphe (7), entente de service s’entend de l’entente conclue entre le Gouvernement du Canada et une institution ou organisation dans le but que cette dernière fournisse un service d’évaluation de la compétence linguistique des étrangers.

• Note marginale :Révocation de la désignation

  (7) Le ministre peut révoquer la désignation d’une institution ou organisation en se fondant sur les critères suivants :

  • a) elle ne remplit plus les critères prévus au paragraphe (4);

  • b) elle a fourni des renseignements faux, erronés ou trompeurs ou elle a enfreint une disposition d’une loi fédérale ou provinciale qui s’applique au service qu’elle fournit;

  • c) le gouvernement du Canada, l’institution ou l’organisation a résilié l’entente de service.

• Note marginale :Preuve concluante

  (8) Les résultats de l’évaluation de la compétence linguistique faite par une institution ou organisation désignée et les équivalences établies en vertu du paragraphe (4) constituent une preuve concluante de la compétence de l’étranger dans les langues officielles du Canada pour l’application du paragraphe (1).

Expérience

Note marginale :Investisseurs

• 103 (1) Un maximum de 35 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs en fonction du nombre d’années d’expérience dans l’exploitation d’une entreprise au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, selon la grille suivante :

  • a) pour deux périodes d’un an d’expérience au titre de l’un des sous-alinéas a)(i) et (ii) de la définition de expérience dans l’exploitation d’une entreprise au paragraphe 88(1) ou au titre de ces deux sous-alinéas, 20 points;

  • b) pour trois périodes d’un an d’expérience au titre de l’un des sous-alinéas a)(i) et (ii) de la définition de expérience dans l’exploitation d’une entreprise au paragraphe 88(1) ou au titre de ces deux sous-alinéas, 25 points;

  • c) pour quatre périodes d’un an d’expérience au titre de l’un des sous-alinéas a)(i) et (ii) de la définition de expérience dans l’exploitation d’une entreprise au paragraphe 88(1) ou au titre de ces deux sous-alinéas, 30 points;

  • d) pour cinq périodes d’un an d’expérience au titre de l’un des sous-alinéas a)(i) et (ii) de la définition de expérience dans l’exploitation d’une entreprise au paragraphe 88(1) ou au titre de ces deux sous-alinéas, 35 points.

• Note marginale :Entrepreneurs

  (2) Un maximum de 35 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des entrepreneurs en fonction du nombre d’années d’expérience dans l’exploitation d’une entreprise au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, selon la grille suivante :

  • a) pour deux périodes d’un an d’expérience au titre de l’alinéa b) de la définition de expérience dans l’exploitation d’une entreprise au paragraphe 88(1), 20 points;

  • b) pour trois périodes d’un an d’expérience au titre de l’alinéa b) de la définition de expérience dans l’exploitation d’une entreprise au paragraphe 88(1), 25 points;

  • c) pour quatre périodes d’un an d’expérience au titre de l’alinéa b) de la définition de expérience dans l’exploitation d’une entreprise au paragraphe 88(1), 30 points;

  • d) pour cinq périodes d’un an d’expérience au titre de l’alinéa b) de la définition de expérience dans l’exploitation d’une entreprise au paragraphe 88(1), 35 points.

• Note marginale :Travailleurs autonomes

  (3) Un maximum de 35 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des travailleurs autonomes en fonction du nombre d’années d’expérience utile au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, selon la grille suivante :

  • a) 20 points pour :

    • (i) soit deux périodes d’un an d’expérience au titre de l’une des divisions a)(i)(A) et (B) de la définition de expérience utile au paragraphe 88(1) ou au titre de ces deux divisions,

    • (ii) soit deux périodes d’un an d’expérience au titre de l’une des divisions a)(ii)(A) et (B) de la définition de expérience utile au paragraphe 88(1) ou au titre de ces deux divisions,

    • (iii) soit deux périodes d’un an d’expérience au titre du sous-alinéa a)(iii) de la définition de expérience utile au paragraphe 88(1);

  • b) 25 points pour :

    • (i) soit trois périodes d’un an d’expérience au titre de l’une des divisions a)(i)(A) et (B) de la définition de expérience utile au paragraphe 88(1) ou au titre de ces deux divisions,

    • (ii) soit trois périodes d’un an d’expérience au titre de l’une des divisions a)(ii)(A) et (B) de la définition de expérience utile au paragraphe 88(1) ou au titre de ces deux divisions,

    • (iii) soit trois périodes d’un an d’expérience au titre du sous-alinéa a)(iii) de la définition de expérience utile au paragraphe 88(1);

  • c) 30 points pour :

    • (i) soit quatre périodes d’un an d’expérience au titre de l’une des divisions a)(i)(A) et (B) de la définition de expérience utile au paragraphe 88(1) ou au titre de ces deux divisions,

    • (ii) soit quatre périodes d’un an d’expérience au titre de l’une des divisions a)(ii)(A) et (B) de la définition de expérience utile au paragraphe 88(1) ou au titre de ces deux divisions,

    • (iii) soit quatre périodes d’un an d’expérience au titre du sous-alinéa a)(iii) de la définition de expérience utile au paragraphe 88(1);

  • d) 35 points pour :

    • (i) soit cinq périodes d’un an d’expérience au titre de l’une des divisions a)(i)(A) et (B) de la définition de expérience utile au paragraphe 88(1) ou au titre de ces deux divisions,

    • (ii) soit cinq périodes d’un an d’expérience au titre de l’une des divisions a)(ii)(A) et (B) de la définition de expérience utile au paragraphe 88(1) ou au titre de ces deux divisions,

    • (iii) soit cinq périodes d’un an d’expérience au titre du sous-alinéa a)(iii) de la définition de expérience utile au paragraphe 88(1).

Capacité d’adaptation

Note marginale :Investisseurs et entrepreneurs

104 Un maximum de 6 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d’adaptation, selon la grille suivante :

• a) pour un voyage d’affaires exploratoire au Canada, effectué au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, 6 points;

• b) pour la participation à des programmes conjoints fédéro- provinciaux concernant l’immigration des gens d’affaires, 6 points.

Note marginale :Travailleur autonome

• 105 (1) Un maximum de 6 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des travailleurs autonomes au titre de la capacité d’adaptation pour toute combinaison des éléments suivants :

  • a) pour les diplômes de son époux ou conjoint de fait, dans le cas où il l’accompagne, 3, 4 ou 5 points conformément au paragraphe (2);

  • b) pour des études antérieures faites par le membre, son époux ou conjoint de fait au Canada, 5 points;

  • c) pour du travail antérieur effectué par le membre, son époux ou conjoint de fait au Canada, 5 points;

  • d) pour être uni à l’une ou l’autre des personnes vivant au Canada visées au paragraphe (5), ou pour avoir un époux ou un conjoint de fait uni à l’une d’elles, 5 points.

• Note marginale :Études de l’époux ou du conjoint de fait

  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), l’agent évalue les diplômes de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne le membre de la catégorie des travailleurs autonomes comme s’il s’agissait du demandeur et lui attribue les points selon la grille suivante :

  • a) dans le cas où l’époux ou le conjoint de fait obtiendrait 25 points, 5 points;

  • b) dans le cas où l’époux ou le conjoint de fait obtiendrait 20 ou 22 points, 4 points;

  • c) dans le cas où l’époux ou le conjoint de fait obtiendrait 12 ou 15 points, 3 points.

• Note marginale :Études antérieures au Canada

  (3) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le membre de la catégorie des travailleurs autonomes obtient 5 points si, à compter de la date de son dix-septième anniversaire, lui ou, dans le cas où il l’accompagne, son époux ou conjoint de fait a terminé avec succès un programme au titre d’un permis d’études — que ce programme ait été couronné ou non par un diplôme — qui a nécessité au moins deux ans d’études à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada.

• Note marginale :Travail antérieur au Canada

  (4) Pour l’application de l’alinéa (1)c), le membre de la catégorie des travailleurs autonomes obtient 5 points si lui ou, dans le cas où il l’accompagne, son époux ou conjoint de fait a travaillé à temps plein au Canada pendant au moins un an au titre d’un permis de travail.

• Note marginale :Membres de la parenté

  (5) Pour l’application de l’alinéa (1)d), le membre de la catégorie des travailleurs autonomes obtient 5 points dans les cas suivants :

  • a) l’une des personnes ci-après qui est un citoyen canadien ou un résident permanent et qui vit au Canada lui est unie par les liens du sang ou de l’adoption ou par mariage ou union de fait ou, dans le cas où il l’accompagne, est ainsi unie à son époux ou conjoint de fait :

    • (i) l’un de leurs parents,

    • (ii) l’un des parents de leurs parents,

    • (iii) leur enfant,

    • (iv) un enfant de leur enfant,

    • (v) un enfant de l’un de leurs parents,

    • (vi) un enfant de l’un des parents de l’un de leurs parents, autre que l’un de leurs parents,

    • (vii) un enfant de l’enfant de l’un de leurs parents;

  • b) il a un époux ou un conjoint de fait qui ne l’accompagne pas et qui est un citoyen canadien ou un résident permanent et vit au Canada.

Exigences

106 [Abrogé, DORS/2008-202, art. 6]

Note marginale :Statut de résident permanent

107 L’étranger qui est un membre de la famille et qui accompagne la personne qui présente une demande au titre de la catégorie des investisseurs, de la catégorie des entrepreneurs ou de la catégorie des travailleurs autonomes devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis :

• a) la personne qui présente la demande est devenue résident permanent;

• b) il n’est pas interdit de territoire.

Sélection

Note marginale :Demande de visa

• 108 (1) Sous réserve du paragraphe (5), si l’étranger présente, au titre de la catégorie des investisseurs, de la catégorie des entrepreneurs ou de la catégorie des travailleurs autonomes, une demande de visa de résident permanent, l’agent lui en délivre un ainsi qu’à tout membre de sa famille qui l’accompagne si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) ni l’étranger ni aucun membre de sa famille ne sont interdits de territoire et tous satisfont aux exigences de la Loi et du présent règlement;

  • b) dans le cas où lui et les membres de sa famille cherchent à s’établir au Canada ailleurs que dans une province ayant conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord visé au paragraphe 9(1) de la Loi selon lequel elle assume la responsabilité exclusive de la sélection, l’étranger obtient au moins le nombre minimum de points visé aux paragraphes (2), (3) ou (4), selon le cas, et, s’agissant d’un étranger qui appartient à la catégorie des investisseurs, il a fait un placement;

  • c) dans le cas où lui et les membres de sa famille cherchent à s’établir dans une province ayant conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord visé au paragraphe 9(1) de la Loi selon lequel elle assume la responsabilité exclusive de la sélection, l’étranger est visé par un certificat de sélection délivré par cette province et, s’agissant d’un étranger qui appartient à la catégorie des investisseurs, il a fait un placement.

• Note marginale :Investisseurs : nombre minimum de points

  (2) Le ministre établit le nombre minimum de points que doit obtenir l’investisseur en se fondant sur les éléments ci-après, et en informe le public :

  • a) le nombre de demandes, au titre de la catégorie des investisseurs, déjà en cours de traitement;

  • b) le nombre d’investisseurs qui devraient devenir résidents permanents selon le rapport présenté au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi;

  • c) les perspectives d’établissement des investisseurs au Canada, compte tenu des facteurs économiques et autres facteurs pertinents.

• Note marginale :Entrepreneurs : nombre minimum de points

  (3) Le ministre établit le nombre minimum de points que doit obtenir l’entrepreneur en se fondant sur les éléments ci-après, et en informe le public :

  • a) le nombre de demandes, au titre de la catégorie des entrepreneurs, déjà en cours de traitement;

  • b) le nombre d’entrepreneurs qui devraient devenir résidents permanents selon le rapport présenté au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi;

  • c) les perspectives d’établissement des entrepreneurs au Canada, compte tenu des facteurs économiques et autres facteurs pertinents.

• Note marginale :Travailleurs autonomes : nombre minimum de points

  (4) Le ministre établit le nombre minimum de points que doit obtenir le travailleur autonome en se fondant sur les éléments ci-après, et en informe le public :

  • a) le nombre de demandes, au titre de la catégorie des travailleurs autonomes, déjà en cours de traitement;

  • b) le nombre de travailleurs autonomes qui devraient devenir résidents permanents selon le rapport présenté au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi;

  • c) les perspectives d’établissement des travailleurs autonomes au Canada, compte tenu des facteurs économiques et autres facteurs pertinents.

• Note marginale :Accord fédéro-provincial

  (5) Aucun visa de résident permanent ne peut être délivré à un investisseur sélectionné par une province ni aux membres de sa famille qui l’accompagnent tant que des consultations sont en cours entre le ministre et la province quant à l’interprétation ou à la mise en oeuvre de l’accord, conclu avec celle-ci conformément au paragraphe 8(1) de la Loi et visé au paragraphe 9(1) de la Loi, relativement à la sélection des investisseurs et qu’elles n’ont pas été terminées avec succès.

Note marginale :Substitution d’appréciation

• 109 (1) Si le nombre de points obtenus par un étranger — que celui-ci obtienne ou non le nombre minimum de points visé au paragraphe 108(1) — n’est pas un indicateur suffisant de l’aptitude de cet étranger à réussir son établissement économique au Canada, l’agent peut substituer son appréciation aux critères prévus au paragraphe 102(1).

• Note marginale :Confirmation

  (2) Toute décision de l’agent au titre du paragraphe (1) doit être confirmée par un autre agent.

Investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes (fédéral — transitoire)

Gens d’affaires (fédéral — transitoire)

Note marginale :Catégories

• 109.1 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des investisseurs (fédéral — transitoire), la catégorie des entrepreneurs (fédéral — transitoire) et la catégorie des travailleurs autonomes (fédéral — transitoire) sont des catégories réglementaires de personnes qui sont respectivement des investisseurs (transitoire), des entrepreneurs (transitoire) et des travailleurs autonomes (transitoire), qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui entendent résider dans une province autre que le Québec.

• Note marginale :Qualité

  (2) L’étranger est un investisseur (transitoire), un entrepreneur (transitoire) ou un travailleur autonome (transitoire) si, avant le 1^er janvier 2002, il a fait une demande de visa d’immigrant en vertu de l’ancien règlement à titre respectivement d’investisseur, d’entrepreneur ou de travailleur autonome au sens du paragraphe 2(1) de ce règlement qui, selon le cas :

  • a) a été refusée après le 31 mars 2003 mais avant le 20 juin 2003;

  • b) a été retirée par l’étranger le 1^er janvier 2002 ou après cette date mais avant le 1^er décembre 2003.

Note marginale :Demandes : avant le 1^er janvier 2005

• 109.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des investisseurs (fédéral — transitoire), de la catégorie des entrepreneurs (fédéral — transitoire) ou de la catégorie des travailleurs autonomes (fédéral — transitoire) doit être faite conformément aux articles 10 et 11 et doit être reçue, au plus tard le 31 décembre 2004, au bureau d’immigration approprié visé au paragraphe 11(1).

• Note marginale :Autre lieu

  (2) La demande prévue au paragraphe (1) peut être faite au bureau d’immigration où la demande visée au paragraphe 109.1(2) a été présentée plutôt qu’au bureau d’immigration prévu au paragraphe 11(1).

Note marginale :Critères

109.3 Les critères ci-après indiquent, selon le cas :

• a) que l’investisseur (transitoire) peut réussir son établissement économique au Canada à titre de membre de la catégorie des investisseurs (fédéral — transitoire) :

  • (i) ou bien il est un investisseur au sens du paragraphe 2(1) de l’ancien règlement et obtient le nombre de points d’appréciation exigés par ce règlement à l’égard d’un investisseur,

  • (ii) ou bien il est un investisseur au sens du paragraphe 88(1) du présent règlement et obtient un minimum de 35 points au regard des critères visés au paragraphe 102(1) du présent règlement pour devenir résident permanent au titre de la catégorie des investisseurs;

• b) que l’entrepreneur (transitoire) peut réussir son établissement économique au Canada à titre de membre de la catégorie des entrepreneurs (fédéral — transitoire) :

  • (i) ou bien il est un entrepreneur au sens du paragraphe 2(1) de l’ancien règlement et obtient le nombre de points d’appréciation exigés par ce règlement à l’égard d’un entrepreneur,

  • (ii) ou bien il est un entrepreneur au sens du paragraphe 88(1) du présent règlement et obtient un minimum de 35 points au regard des critères visés au paragraphe 102(1) du présent règlement pour devenir résident permanent au titre de la catégorie des entrepreneurs;

• c) que le travailleur autonome (transitoire) peut réussir son établissement économique au Canada à titre de membre de la catégorie des travailleurs autonomes (fédéral — transitoire) :

  • (i) ou bien il est un travailleur autonome au sens du paragraphe 2(1) de l’ancien règlement et obtient le nombre de points d’appréciation exigés par ce règlement à l’égard d’un travailleur autonome,

  • (ii) ou bien il est un travailleur autonome au sens du paragraphe 88(1) du présent règlement et obtient un minimum de 35 points au regard des critères visés au paragraphe 102(1) du présent règlement pour devenir résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs autonomes.

Exigences

109.4 [Abrogé, DORS/2008-202, art. 7]

Note marginale :Statut de résident permanent

109.5 L’étranger qui est membre de la famille de la personne qui présente une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des investisseurs (fédéral — transitoire), de la catégorie des entrepreneurs (fédéral — transitoire) ou de la catégorie des travailleurs autonomes (fédéral — transitoire) devient résident permanent s’il est établi, à l’issue d’un contrôle, qu’il n’est pas interdit de territoire.

SECTION 3Aides familiaux

Note marginale :Catégorie des aides familiaux

110 La catégorie des aides familiaux est une catégorie réglementaire d’étrangers qui peuvent devenir résidents permanents, sur le fondement des exigences prévues à la présente section.

Note marginale :Traitement

111 L’étranger qui cherche à entrer au Canada à titre d’aide familial fait une demande de permis de travail conformément à la partie 11, ainsi qu’une demande de visa de résident temporaire si ce visa est requis par la partie 9.

Note marginale :Permis de travail : exigences

112 Le permis de travail ne peut être délivré à l’étranger qui cherche à entrer au Canada au titre de la catégorie des aides familiaux que si l’étranger se conforme aux exigences suivantes :

• a) il a fait une demande de permis de travail à titre d’aide familial avant d’entrer au Canada;

• b) il a terminé avec succès des études d’un niveau équivalent à des études secondaires terminées avec succès au Canada;

• c) il a la formation ou l’expérience ci-après dans un domaine ou une catégorie d’emploi lié au travail pour lequel le permis de travail est demandé :

  • (i) une formation à temps plein de six mois en salle de classe, terminée avec succès,

  • (ii) une année d’emploi rémunéré à temps plein — dont au moins six mois d’emploi continu auprès d’un même employeur — dans ce domaine ou cette catégorie d’emploi au cours des trois années précédant la date de présentation de la demande de permis de travail;

• d) il peut parler, lire et écouter l’anglais ou le français suffisamment pour communiquer de façon efficace dans une situation non supervisée;

• e) il a conclu un contrat d’emploi avec son futur employeur.

Note marginale :Statut de résident permanent

• 113 (1) L’étranger fait partie de la catégorie des aides familiaux si les exigences suivantes sont satisfaites :

  • a) il a fait une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent;

  • b) il est résident temporaire;

  • c) il est titulaire d’un permis de travail à titre d’aide familial;

  • d) il est entré au Canada à titre d’aide familial et, au cours des quatre ans suivant son entrée, il a, durant au moins deux ans, ou encore, durant au moins 3 900 heures réparties sur une période de vingt-deux mois ou plus :

    • (i) d’une part, habité dans une résidence privée au Canada,

    • (ii) d’autre part, fourni sans supervision, dans cette résidence, des soins à domicile à un enfant ou à une personne âgée ou handicapée;

  • e) ni lui ni les membres de sa famille ne font l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire ou d’une enquête aux termes de la Loi, ni d’un appel ou d’une demande de contrôle judiciaire à la suite d’une telle enquête;

  • f) son entrée au Canada en qualité d’aide familial ne résulte pas de fausses déclarations portant sur ses études, sa formation ou son expérience;

  • g) dans le cas où l’étranger cherche à s’établir dans la province de Québec, les autorités compétentes de cette province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci.

• Note marginale :Calcul

  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)d) :

  • a) la période de deux ans ou celle de 3 900 heures peuvent être passées au service de plus d’un employeur ou dans plus d’une résidence dès lors qu’elles ne le sont pas simultanément;

  • b) seules 390 heures supplémentaires peuvent être comprises dans les 3 900 heures prévues.

Note marginale :Exigence applicable aux membres de la famille

114 L’exigence applicable à la demande de séjour à titre de résident permanent d’un membre de la famille d’un aide familial est que l’intéressé était visé par la demande de séjour de ce dernier à titre de résident permanent au moment où celle-ci a été faite.

Note marginale :Membre de la famille — statut de résident permanent

114.1 L’étranger qui est un membre de la famille de l’aide familial qui présente une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis :

• a) l’aide familial est devenu résident permanent;

• b) l’étranger n’est pas interdit de territoire.

Note marginale :Application

115 Les exigences applicables prévues aux articles 112 à 114.1 doivent être satisfaites au moment où la demande de permis de travail ou de visa de résident temporaire est faite, au moment de leur délivrance ainsi qu’au moment où l’étranger devient résident permanent.

PARTIE 7Regroupements familiaux

SECTION 1Regroupement familial

Note marginale :Catégorie

116 Pour l’application du paragraphe 12(1) de la Loi, la catégorie du regroupement familial est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents sur le fondement des exigences prévues à la présente section.

Note marginale :Regroupement familial

• 117 (1) Appartiennent à la catégorie du regroupement familial du fait de la relation qu’ils ont avec le répondant les étrangers suivants :

  • a) son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal;

  • b) ses enfants à charge;

  • c) ses parents;

  • d) les parents de l’un ou l’autre de ses parents;

  • e) [Abrogé, DORS/2005-61, art. 3]

  • f) s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, si leurs parents sont décédés et s’ils n’ont pas d’époux ni de conjoint de fait :

    • (i) les enfants de l’un ou l’autre des parents du répondant,

    • (ii) les enfants des enfants de l’un ou l’autre de ses parents,

    • (iii) les enfants de ses enfants;

  • g) la personne âgée de moins de dix-huit ans que le répondant veut adopter au Canada, si les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) l’adoption ne vise pas principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la Loi,

    • (ii) s’il s’agit d’une adoption internationale et que le pays où la personne réside et la province de destination sont parties à la Convention sur l’adoption, les autorités compétentes de ce pays et celles de cette province ont déclaré, par écrit, qu’elles estimaient que l’adoption était conforme à cette convention,

    • (iii) s’il s’agit d’une adoption internationale et que le pays où la personne réside ou la province de destination n’est pas partie à la Convention sur l’adoption :

      • (A) la personne a été placée en vue de son adoption dans ce pays ou peut par ailleurs y être légitimement adoptée et rien n’indique que l’adoption projetée a pour objet la traite de l’enfant ou la réalisation d’un gain indu au sens de cette convention,

      • (B) les autorités compétentes de la province de destination ont déclaré, par écrit, qu’elles ne s’opposaient pas à l’adoption;

  • h) tout autre membre de sa parenté, sans égard à son âge, à défaut d’époux, de conjoint de fait, de partenaire conjugal, d’enfant, de parents, de membre de sa famille qui est l’enfant de l’un ou l’autre de ses parents, de membre de sa famille qui est l’enfant d’un enfant de l’un ou l’autre de ses parents, de parents de l’un ou l’autre de ses parents ou de membre de sa famille qui est l’enfant de l’un ou l’autre des parents de l’un ou l’autre de ses parents, qui est :

    • (i) soit un citoyen canadien, un Indien ou un résident permanent,

    • (ii) soit une personne susceptible de voir sa demande d’entrée et de séjour au Canada à titre de résident permanent par ailleurs parrainée par le répondant.

• Note marginale :Adoption : enfant de moins de dix-huit ans

  (2) L’étranger qui est l’enfant adoptif du répondant et qui a été adopté alors qu’il était âgé de moins de dix-huit ans n’est pas considéré comme appartenant à la catégorie du regroupement familial du fait de cette relation à moins que :

  • a) l’adoption n’ait eu lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de la Convention sur l’adoption;

  • b) l’adoption ne visât pas principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi.

• Note marginale :Intérêt supérieur de l’enfant

  (3) L’adoption visée au paragraphe (2) a eu lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) des autorités compétentes ont fait ou ont approuvé une étude du milieu familial des parents adoptifs;

  • b) les parents de l’enfant ont, avant l’adoption, donné un consentement véritable et éclairé à l’adoption de l’enfant;

  • c) l’adoption a créé un véritable lien affectif parent-enfant entre l’adopté et l’adoptant;

  • d) l’adoption était, au moment où elle a été faite, conforme au droit applicable là où elle a eu lieu;

  • e) l’adoption était conforme aux lois du lieu de résidence du répondant et, si celui-ci résidait au Canada au moment de l’adoption, les autorités compétentes de la province de destination ont déclaré par écrit qu’elles ne s’y opposaient pas;

  • f) s’il s’agit d’une adoption internationale et que le pays où l’adoption a eu lieu et la province de destination sont parties à la Convention sur l’adoption, les autorités compétentes de ce pays et celles de cette province ont déclaré par écrit qu’elles estimaient que l’adoption était conforme à cette convention;

  • g) s’il s’agit d’une adoption internationale et que le pays où l’adoption a eu lieu ou la province de destination ne sont pas parties à la Convention sur l’adoption, rien n’indique que l’adoption projetée a pour objet la traite de l’enfant ou la réalisation d’un gain indu au sens de cette convention.

• Note marginale :Adoption : dix-huit ans ou plus

  (4) N’est pas considéré comme appartenant à la catégorie du regroupement familial du fait de sa relation avec le répondant l’étranger qui, ayant fait l’objet d’une adoption alors qu’il était âgé de dix-huit ans ou plus, est l’enfant adoptif de ce dernier, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) l’adoption était, au moment où elle a été faite, conforme au droit applicable là où elle a eu lieu et, si le répondant résidait au Canada à ce moment-là, elle était conforme au droit de la province de résidence de celui-ci applicable à l’adoption d’un enfant de dix-huit ans ou plus;

  • b) un véritable lien affectif parent-enfant entre l’adopté et l’adoptant existait au moment de l’adoption et avant que l’adopté n’ait atteint l’âge de dix-huit ans;

  • c) l’adoption ne visait pas principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la Loi.

• (5) et (6) [Abrogés, DORS/2005-61, art. 3]

• Note marginale :Déclaration de la province

  (7) Sauf si l’adoption visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la Loi, la déclaration visée à la division (1)g)(iii)(B) ou aux alinéas (3)e) ou f) fournie par l’autorité compétente de la province de destination à un agent à l’égard d’un étranger constitue une preuve concluante que ce dernier remplit les conditions suivantes :

  • a) [Abrogé, DORS/2005-61, art. 3]

  • b) dans le cas de la personne visée à l’alinéa (1)g), les conditions prévues à la division (1)g)(iii)(A);

  • c) dans le cas de la personne visée à l’alinéa (1)b) qui est l’enfant adoptif mentionné au paragraphe (2), les conditions prévues aux alinéas (3)a) à e) et g).

• Note marginale :Nouveaux éléments de preuve

  (8) Si, après avoir reçu la déclaration, l’agent reçoit de nouveaux éléments de preuve établissant que l’étranger ne remplit pas les conditions visées aux alinéas (7)b) ou c), selon le cas, de sorte qu’il n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial, l’examen de la demande de ce dernier est suspendu jusqu’à ce que l’agent fournisse ces éléments de preuve à l’autorité compétente de la province et que celle-ci confirme ou modifie sa déclaration.

• Note marginale :Restrictions

  (9) Ne sont pas considérées comme appartenant à la catégorie du regroupement familial du fait de leur relation avec le répondant les personnes suivantes :

  • a) l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant s’il est âgé de moins de seize ans;

  • b) l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant si celui-ci a déjà pris un engagement de parrainage à l’égard d’un époux, d’un conjoint de fait ou d’un partenaire conjugal et que la période prévue au paragraphe 132(1) à l’égard de cet engagement n’a pas pris fin;

  • c) l’époux du répondant, si, selon le cas :

    • (i) le répondant ou cet époux étaient, au moment de leur mariage, l’époux d’un tiers,

    • (ii) le répondant a vécu séparément de cet époux pendant au moins un an et, selon le cas :

      • (A) le répondant est le conjoint de fait d’une autre personne ou il a un partenaire conjugal,

      • (B) cet époux est le conjoint de fait d’une autre personne ou le partenaire conjugal d’un autre répondant;

  • d) sous réserve du paragraphe (10), dans le cas où le répondant est devenu résident permanent à la suite d’une demande à cet effet, l’étranger qui, à l’époque où cette demande a été faite, était un membre de la famille du répondant n’accompagnant pas ce dernier et n’a pas fait l’objet d’un contrôle.

• Note marginale :Exception

  (10) Sous réserve du paragraphe (11), l’alinéa (9)d) ne s’applique pas à l’étranger qui y est visé et qui n’a pas fait l’objet d’un contrôle parce qu’un agent a décidé que le contrôle n’était pas exigé par la Loi ou l’ancienne loi, selon le cas.

• Note marginale :Application de l’alinéa (9)d)

  (11) L’alinéa (9)d) s’applique à l’étranger visé au paragraphe (10) si un agent arrive à la conclusion que, à l’époque où la demande visée à cet alinéa a été faite :

  • a) ou bien le répondant a été informé que l’étranger pouvait faire l’objet d’un contrôle et il pouvait faire en sorte que ce dernier soit disponible, mais il ne l’a pas fait, ou l’étranger ne s’est pas présenté au contrôle;

  • b) ou bien l’étranger était l’époux du répondant, vivait séparément de lui et n’a pas fait l’objet d’un contrôle.

• Définition de ancienne loi

  (12) Au paragraphe (10), ancienne loi s’entend au sens de l’article 187 de la Loi.

Note marginale :État de santé

118 Le visa de résident permanent ne peut être délivré au titre de la catégorie du regroupement familial à l’étranger qui est un enfant à charge adoptif ou qui est visé aux alinéas 117(1)f) ou g) que si le répondant fournit un document écrit confirmant qu’il a obtenu des renseignements concernant l’état de santé de cet étranger.

Note marginale :Retrait de la demande de parrainage

119 Il n’est pas statué sur la demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie du regroupement familial si la demande de parrainage a été retirée à l’égard de l’intéressé.

Note marginale :Parrainage

120 Pour l’application de la partie 5, l’engagement de parrainage doit être valide à l’égard de l’étranger qui présente une demande au titre de la catégorie du regroupement familial et à l’égard des membres de sa famille qui l’accompagnent, à la fois :

• a) au moment où le visa est délivré;

• b) au moment où l’étranger et les membres de sa famille qui l’accompagnent deviennent résidents permanents, à condition que le répondant qui s’est engagé satisfasse toujours aux exigences de l’article 133 et, le cas échéant, de l’article 137.

Note marginale :Exigences

121 Sous réserve du paragraphe 25.1(1), la personne appartenant à la catégorie du regroupement familial ou les membres de sa famille qui présentent une demande au titre de la section 6 de la partie 5 doivent être des membres de la famille du demandeur ou du répondant au moment où est faite la demande et au moment où il est statué sur celle-ci.

Note marginale :Exigences applicables aux membres de la famille qui accompagnent le demandeur

122 L’étranger qui est un membre de la famille et qui accompagne la personne qui présente une demande au titre de la catégorie du regroupement familial devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis :

• a) la personne qui présente la demande est devenue résident permanent;

• b) il n’est pas interdit de territoire.

SECTION 2Époux ou conjoints de fait au Canada

Note marginale :Catégorie

123 Pour l’application du paragraphe 12(1) de la Loi, la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents sur le fondement des exigences prévues à la présente section.

Note marginale :Qualité

124 Fait partie de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada l’étranger qui remplit les conditions suivantes :

• a) il est l’époux ou le conjoint de fait d’un répondant et vit avec ce répondant au Canada;

• b) il détient le statut de résident temporaire au Canada;

• c) une demande de parrainage a été déposée à son égard.

Note marginale :Restrictions

• 125 (1) Ne sont pas considérées comme appartenant à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada du fait de leur relation avec le répondant les personnes suivantes :

  • a) l’époux ou le conjoint de fait du répondant, s’il est âgé de moins de seize ans;

  • b) l’époux ou le conjoint de fait du répondant, si celui-ci a déjà pris un engagement de parrainage à l’égard d’un époux ou conjoint de fait et que la période prévue au paragraphe 132(1) à l’égard de cet engagement n’a pas pris fin;

  • c) l’époux du répondant, si, selon le cas :

    • (i) le répondant ou cet époux était, au moment de leur mariage, l’époux d’un tiers,

    • (ii) le répondant a vécu séparément de cet époux pendant au moins un an et, selon le cas :

      • (A) le répondant est le conjoint de fait d’une autre personne ou il a un partenaire conjugal,

      • (B) cet époux est le conjoint de fait d’une autre personne ou le partenaire conjugal d’un autre répondant;

  • d) sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où le répondant est devenu résident permanent à la suite d’une demande à cet effet, l’étranger qui, à l’époque où cette demande a été faite, était un membre de la famille du répondant n’accompagnant pas ce dernier et n’a pas fait l’objet d’un contrôle.

• Note marginale :Exception

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’alinéa (1)d) ne s’applique pas à l’étranger qui y est visé et qui n’a pas fait l’objet d’un contrôle parce qu’un agent a décidé que le contrôle n’était pas exigé par la Loi ou l’ancienne loi, selon le cas.

• Note marginale :Application de l’alinéa (1)d)

  (3) L’alinéa (1)d) s’applique à l’étranger visé au paragraphe (2) si un agent arrive à la conclusion que, à l’époque où la demande visée à cet alinéa a été faite :

  • a) ou bien le répondant a été informé que l’étranger pouvait faire l’objet d’un contrôle et il pouvait faire en sorte que ce dernier soit disponible, mais il ne l’a pas fait, ou l’étranger ne s’est pas présenté au contrôle;

  • b) ou bien l’étranger était l’époux du répondant, vivait séparément de lui et n’a pas fait l’objet d’un contrôle.

• Définition de ancienne loi

  (4) Au paragraphe (2), ancienne loi s’entend au sens de l’article 187 de la Loi.

Note marginale :Retrait de la demande de parrainage

126 Il n’est pas statué sur la demande de résidence permanente d’un étranger au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si la demande de parrainage a été retirée à l’égard de l’intéressé.

Note marginale :Parrainage

127 Pour l’application de la partie 5, l’engagement de parrainage doit être valide à l’égard de l’étranger qui présente une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada et à l’égard des membres de sa famille qui l’accompagnent au moment où il devient résident permanent et le répondant qui s’est engagé doit continuer à satisfaire aux exigences de l’article 133 et, le cas échéant, de l’article 137.

Note marginale :Exigences — membre de la famille

128 Les exigences applicables à l’égard du membre de la famille de la personne appartenant à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5 sont les suivantes :

• a) sous réserve du paragraphe 25.1(1), l’intéressé doit être un membre de la famille du demandeur au moment où est faite la demande et au moment où il est statué sur celle-ci;

• b) l’intéressé vise en outre à obtenir, par sa demande, l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident permanent.

Note marginale :Exigences applicables aux membres de la famille qui accompagnent le demandeur

129 L’étranger qui est un membre de la famille et qui accompagne la personne qui présente une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis :

• a) la personne qui présente la demande est devenue résident permanent;

• b) il n’est pas interdit de territoire.

SECTION 3Parrainage

Note marginale :Qualité de répondant

• 130 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a qualité de répondant pour le parrainage d’un étranger qui présente une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie du regroupement familial ou une demande de séjour au Canada au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi, le citoyen canadien ou résident permanent qui, à la fois :

  • a) est âgé d’au moins dix-huit ans;

  • b) réside au Canada;

  • c) a déposé une demande de parrainage pour le compte d’une personne appartenant à la catégorie du regroupement familial ou à celle des époux ou conjoints de fait au Canada conformément à l’article 10.

• Note marginale :Répondant ne résidant pas au Canada

  (2) Le citoyen canadien qui ne réside pas au Canada peut parrainer un étranger qui présente une demande visée au paragraphe (1) et qui est son époux, son conjoint de fait, son partenaire conjugal ou son enfant à charge qui n’a pas d’enfant à charge à condition de résider au Canada au moment où l’étranger devient résident permanent.

• Note marginale :Exigence — cinq ans

  (3) Le répondant qui est devenu résident permanent après avoir été parrainé à titre d’époux, de conjoint de fait ou de partenaire conjugal en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi ne peut parrainer un étranger visé au paragraphe (1) à titre d’époux, de conjoint de fait ou de partenaire conjugal à moins, selon le cas :

  • a) d’avoir été un résident permanent pendant au moins les cinq ans précédant le dépôt de sa demande de parrainage visée à l’alinéa 130(1)c) à l’égard de cet étranger;

  • b) d’être devenu un citoyen canadien durant la période de cinq ans précédant le dépôt de cette demande et d’avoir été un résident permanent au moins depuis le début de cette période de cinq ans jusqu’à ce qu’il devienne un citoyen canadien.

Note marginale :Engagement de parrainage

131 L’engagement de parrainage est pris, selon le cas :

• a) envers le ministre;

• b) si la province de résidence du répondant a conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord l’habilitant à établir et à mettre en oeuvre les normes financières applicables à un tel engagement et à en assurer le suivi, envers les autorités compétentes de la province.

Note marginale :Engagement : durée

• 132 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le répondant s’engage à rembourser à Sa Majesté du chef du Canada ou de la province en cause les prestations fournies à titre d’assistance sociale à l’étranger parrainé, ou pour son compte, ou aux membres de la famille de celui-ci, ou pour leur compte :

  • a) à compter, selon le cas :

    • (i) si l’étranger parrainé est entré au Canada muni d’un permis de séjour temporaire, du jour de son entrée,

    • (ii) si l’étranger parrainé est déjà au Canada, du jour où il obtient un permis de séjour temporaire à la suite d’une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent,

    • (iii) dans tout autre cas, de la date à laquelle l’étranger devient résident permanent;

  • b) jusqu’à, selon le cas :

    • (i) si l’étranger est l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant, la date d’expiration de la période de trois ans suivant la date où il devient résident permanent,

    • (ii) si l’étranger est l’enfant à charge du répondant ou de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal de ce dernier, ou est la personne visée à l’alinéa 117(1)g), et est âgé de moins de dix-neuf ans au moment où il devient résident permanent, celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :

      • (A) celle où expire la période de dix ans suivant la date où il devient résident permanent,

      • (B) le jour où il atteint l’âge de vingt-deux ans,

    • (iii) si l’étranger est l’enfant à charge du répondant ou de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal de ce dernier et est âgé d’au moins dix-neuf ans au moment où il devient résident permanent, la date d’expiration de la période de trois ans suivant la date où il devient résident permanent,

    • (iv) si l’étranger est l’une des personnes ci-après, la date d’expiration de la période de vingt ans suivant la date où il devient résident permanent :

      • (A) l’un des parents du répondant,

      • (B) le parent de l’un ou l’autre des parents du répondant,

      • (C) un membre de la famille qui accompagne l’étranger visé aux divisions (A) ou (B),

    • (v) si l’étranger n’est pas l’une des personnes visées aux sous-alinéas (i), (ii), (iii) ou (iv), la date d’expiration de la période de dix ans suivant la date où il devient résident permanent.

• Note marginale :Durée de l’engagement : province

  (2) Dans le cas de l’engagement pris envers les autorités compétentes d’une province conformément à l’alinéa 131b), la période visée au paragraphe (1) prend fin au plus tard, selon le cas :

  • a) si l’étranger est l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant, à la date d’expiration de la période de trois ans suivant la date où il devient résident permanent;

  • b) si l’étranger est un enfant à charge du répondant ou de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal de ce dernier, ou est la personne visée à l’alinéa 117(1)g), et s’il est âgé de moins de dix-neuf ans à la date où il devient résident permanent, au dernier en date des événements suivants :

    • (i) le jour où il atteint l’âge de dix-neuf ans,

    • (ii) la date d’expiration de la période de dix ans suivant la date où il devient résident permanent;

  • c) si l’étranger est un enfant à charge du répondant ou de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal de ce dernier et s’il est âgé de dix-neuf ans ou plus à la date où il devient résident permanent, à la date d’expiration de la période de dix ans suivant la date où il devient résident permanent;

  • d) si l’étranger est l’une des personnes ci-après, à la date d’expiration de la période de vingt ans suivant la date où il devient résident permanent :

    • (i) l’un des parents du répondant,

    • (ii) le parent de l’un ou l’autre des parents du répondant,

    • (iii) un membre de la famille qui accompagne l’étranger visé aux sous-alinéas (i) ou (ii);

  • e) si l’étranger n’est pas l’une des personnes visées aux alinéas a) à d), à la date d’expiration de la période de dix ans suivant la date où il devient résident permanent.

• Note marginale :Durée subsidiaire : province

  (3) Malgré le paragraphe (2), la période prend fin au plus tard le jour prévu par le droit provincial si ce jour survient :

  • a) dans le cas de l’étranger visé à l’alinéa (2)a), avant la date d’expiration visée à cet alinéa;

  • b) dans le cas de l’étranger visé à l’alinéa (2)b), avant le dernier en date des événements visés aux sous-alinéas (2)b)(i) et (ii);

  • c) dans le cas de l’étranger visé à l’alinéa (2)c), avant la date d’expiration visée à cet alinéa;

  • d) dans le cas de l’étranger visé à l’alinéa (2)d), avant la date d’expiration visée à cet alinéa;

  • e) dans le cas de l’étranger visé à l’alinéa (2)e), avant la date d’expiration visée à cet alinéa.

• Note marginale :Accord

  (4) Sous réserve de l’alinéa 137c), si le répondant parraine, au titre de la catégorie du regroupement familial ou de celle des époux ou conjoints de fait au Canada, une personne qui est âgée d’au moins dix-neuf ans ou qui, ayant moins de dix-neuf ans, est son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal, le répondant et le cosignataire, le cas échéant, doivent, avant que la demande de parrainage ne soit approuvée, conclure avec cette personne un accord écrit selon lequel, entre autres :

  • a) ils s’engagent à subvenir, pendant la période applicable visée au paragraphe (1), aux besoins fondamentaux de cette personne et des membres de sa famille qui l’accompagnent;

  • b) ils déclarent que leurs obligations financières ne les empêchent pas d’honorer l’accord en question et l’engagement qu’ils ont pris envers le ministre à l’égard de la demande de la personne;

  • c) la personne s’engage à faire tout son possible pour subvenir à ses besoins fondamentaux et à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent.

• Note marginale :Cosignataire — engagement

  (5) Sous réserve de l’alinéa 137c), l’engagement peut être cosigné par l’époux ou le conjoint de fait du répondant s’il satisfait aux critères prévus par le paragraphe 130(1), compte non tenu de l’alinéa 130(1)c), et par le paragraphe 133(1), compte non tenu de l’alinéa 133(1)a), auquel cas :

  • a) le revenu du répondant est calculé conformément aux alinéas 134(1)b) ou c) ou (1.1)b), selon le cas;

  • b) le cosignataire et le répondant sont solidairement responsables des obligations prévues par l’engagement et de leur exécution.

Note marginale :Exigences : répondant

• 133 (1) L’agent n’accorde la demande de parrainage que sur preuve que, de la date du dépôt de la demande jusqu’à celle de la décision, le répondant, à la fois :

  • a) avait la qualité de répondant aux termes de l’article 130;

  • b) avait l’intention de remplir les obligations qu’il a prises dans son engagement;

  • c) n’a pas fait l’objet d’une mesure de renvoi;

  • d) n’a pas été détenu dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction;

  • e) n’a pas été déclaré coupable, sous le régime du Code criminel :

    • (i) d’une infraction d’ordre sexuel ou d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, à l’égard de quiconque,

    • (i.1) d’un acte criminel mettant en cause la violence et passible d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une tentative de commettre un tel acte à l’égard de quiconque,

    • (ii) d’une infraction entraînant des lésions corporelles, au sens de l’article 2 de cette loi, ou d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, à l’égard de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

      • (A) un membre ou un ancien membre de sa famille,

      • (B) un membre de sa parenté, ou un membre ou ancien membre de la famille de celui-ci,

      • (C) un membre de la parenté d’un membre de sa famille, ou un membre ou ancien membre de la famille de celui-ci,

      • (D) son partenaire conjugal ou ancien partenaire conjugal,

      • (E) un membre ou un ancien membre de la famille d’un membre de sa famille ou de son partenaire conjugal,

      • (F) un membre de la parenté de son partenaire conjugal, ou un membre ou ancien membre de la famille de celui-ci,

      • (G) un enfant qui est ou était sous sa garde et son contrôle, ou sous celle d’un membre de sa famille ou de son partenaire conjugal ou d’un ancien membre de sa famille ou de son ancien partenaire conjugal,

      • (H) un enfant qui est ou était sous la garde et le contrôle d’un membre de sa parenté, ou d’un membre ou ancien membre de la famille de ce dernier,

      • (I) une personne avec qui il a ou a eu une relation amoureuse, qu’ils aient cohabité ou non, ou un membre de la famille de cette personne;

  • f) n’a pas été déclaré coupable, dans un pays étranger, d’avoir commis un acte constituant une infraction dans ce pays et, au Canada, une infraction visée à l’alinéa e);

  • g) sous réserve de l’alinéa 137c), n’a pas manqué :

    • (i) soit à un engagement de parrainage,

    • (ii) soit à une obligation alimentaire imposée par un tribunal;

  • h) n’a pas été en défaut quant au remboursement d’une créance visée au paragraphe 145(1) de la Loi dont il est redevable à Sa Majesté du chef du Canada;

  • i) sous réserve de l’alinéa 137c), n’a pas été un failli non libéré aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

  • j) dans le cas où il réside :

    • (i) dans une province autre qu’une province visée à l’alinéa 131b) :

      • (A) a un revenu total au moins égal à son revenu vital minimum, s’il a déposé une demande de parrainage à l’égard d’un étranger autre que l’un des étrangers visés à la division (B),

      • (B) a un revenu total au moins égal à son revenu vital minimum, majoré de 30 %, pour chacune des trois années d’imposition consécutives précédant la date de dépôt de la demande de parrainage, s’il a déposé une demande de parrainage à l’égard de l’un des étrangers suivants :

        • (I) l’un de ses parents,

        • (II) le parent de l’un ou l’autre de ses parents,

        • (III) un membre de la famille qui accompagne l’étranger visé aux subdivisions (I) ou (II),

    • (ii) dans une province visée à l’alinéa 131b), a été en mesure, aux termes du droit provincial et de l’avis des autorités provinciales compétentes, de respecter l’engagement visé à cet alinéa;

  • k) n’a pas été bénéficiaire d’assistance sociale, sauf pour cause d’invalidité.

• Note marginale :Exception : déclaration de culpabilité au Canada

  (2) Malgré l’alinéa (1)e), la déclaration de culpabilité au Canada n’emporte pas rejet de la demande de parrainage dans les cas suivants :

  • a) la réhabilitation — sauf révocation ou nullité — a été octroyée au titre de la Loi sur le casier judiciaire ou un verdict d’acquittement a été rendu en dernier ressort à l’égard de l’infraction;

  • b) le répondant a fini de purger sa peine au moins cinq ans avant le dépôt de la demande de parrainage.

• Note marginale :Exception : déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada

  (3) Malgré l’alinéa (1)f), la déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada n’emporte pas rejet de la demande de parrainage dans les cas suivants :

  • a) un verdict d’acquittement a été rendu en dernier ressort à l’égard de l’infraction;

  • b) le répondant a fini de purger sa peine au moins cinq ans avant le dépôt de la demande de parrainage et a justifié de sa réadaptation.

• Note marginale :Exception au revenu minimal

  (4) L’alinéa (1)j) ne s’applique pas dans le cas où le répondant parraine l’une ou plusieurs des personnes suivantes :

  • a) son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, à condition que cette personne n’ait pas d’enfant à charge;

  • b) son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, dans le cas où cette personne a un enfant à charge qui n’a pas d’enfant à charge;

  • c) son enfant à charge qui n’a pas lui-même d’enfant à charge ou une personne visée à l’alinéa 117(1)g).

• Note marginale :Répondant adopté

  (5) La personne adoptée à l’étranger et dont l’adoption a été annulée par des autorités étrangères ou un tribunal canadien compétent ne peut parrainer la demande de visa de résident permanent présentée par une personne au titre de la catégorie du regroupement familial que si l’annulation de l’adoption n’a pas été obtenue dans le but de pouvoir parrainer cette demande.

Note marginale :Règles de calcul du revenu

• 134 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et pour l’application de la division 133(1)j)(i)(A), le revenu total du répondant est calculé selon les règles suivantes :

  • a) le calcul du revenu se fait sur la base du dernier avis de cotisation qui lui a été délivré par le ministre du Revenu national avant la date de dépôt de la demande de parrainage, à l’égard de l’année d’imposition la plus récente, ou tout document équivalent délivré par celui-ci;

  • b) si le répondant produit un document visé à l’alinéa a), son revenu équivaut à la différence entre la somme indiquée sur ce document et les sommes visées aux sous-alinéas c)(i) à (v);

  • c) si le répondant ne produit pas de document visé à l’alinéa a) ou si son revenu calculé conformément à l’alinéa b) est inférieur à son revenu vital minimum, son revenu correspond à l’ensemble de ses revenus canadiens gagnés au cours des douze mois précédant la date du dépôt de la demande de parrainage, exclusion faite de ce qui suit :

    • (i) les allocations provinciales reçues au titre de tout programme d’éducation ou de formation,

    • (ii) toute somme reçue d’une province au titre de l’assistance sociale,

    • (iii) toute somme reçue du gouvernement du Canada dans le cadre d’un programme d’aide pour la réinstallation,

    • (iv) les sommes, autres que les prestations spéciales, reçues au titre de la Loi sur l’assurance-emploi,

    • (v) tout supplément de revenu mensuel garanti reçu au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse,

    • (vi) les prestations fiscales canadiennes pour enfants reçues au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • d) le revenu du cosignataire, calculé conformément aux alinéas a) à c), avec les adaptations nécessaires, est, le cas échéant, inclus dans le calcul du revenu du répondant.

• Note marginale :Exception

  (1.1) Sous réserve du paragraphe (3) et pour l’application de la division 133(1)j)(i)(B), le revenu total du répondant est calculé selon les règles suivantes :

  • a) le calcul du revenu du répondant se fait sur la base des avis de cotisation qui lui ont été délivrés par le ministre du Revenu national à l’égard de chacune des trois années d’imposition consécutives précédant la date de dépôt de la demande de parrainage, ou de tout document équivalent délivré par celui-ci;

  • b) son revenu équivaut alors à la somme indiquée sur les documents visés à l’alinéa a), exclusion faite de ce qui suit :

    • (i) les allocations provinciales reçues au titre de tout programme d’éducation ou de formation,

    • (ii) toute somme reçue d’une province au titre de l’assistance sociale,

    • (iii) toute somme reçue du gouvernement du Canada dans le cadre d’un programme d’aide pour la réinstallation,

    • (iv) les sommes, autres que les prestations spéciales, reçues au titre de la Loi sur l’assurance-emploi,

    • (v) tout supplément de revenu mensuel garanti reçu au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse,

    • (vi) les prestations fiscales canadiennes pour enfants reçues au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • c) le revenu du cosignataire, calculé conformément aux alinéas a) et b), avec les adaptations nécessaires, est, le cas échéant, inclus dans le calcul du revenu du répondant.

• Note marginale :Preuve de revenu à jour

  (2) L’agent peut demander au répondant, après la réception de la demande de parrainage mais avant qu’une décision ne soit prise sur la demande de résidence permanente, une preuve de revenu à jour dans les cas suivants :

  • a) l’agent reçoit des renseignements montrant que le répondant ne peut plus respecter les obligations de son engagement à l’égard du parrainage;

  • b) plus de douze mois se sont écoulés depuis la date de réception de la demande de parrainage.

• Note marginale :Règles du calcul du revenu modifiées

  (3) Lorsque l’agent reçoit la preuve de revenu à jour demandée aux termes du paragraphe (2), le revenu total du répondant est calculé conformément aux paragraphes (1) ou (1.1), le cas échéant, sauf dans les cas suivants :

  • a) dans le cas de l’alinéa (1)a), le calcul du revenu du répondant se fait sur la base du dernier avis de cotisation qui lui a été délivré par le ministre du Revenu national à l’égard de l’année d’imposition la plus récente précédant la date de la réception, par l’agent, de la preuve de revenu à jour, ou de tout autre document équivalent délivré par celui-ci;

  • b) dans le cas de l’alinéa (1)c), son revenu correspond à l’ensemble de ses revenus canadiens gagnés au cours des douze mois précédant la date de la réception, par l’agent, de la preuve de revenu à jour;

  • c) dans le cas de l’alinéa (1.1)a), le calcul du revenu du répondant se fait sur la base des avis de cotisation qui lui ont été délivrés par le ministre du Revenu national à l’égard de chacune des trois années d’imposition consécutives précédant la date de la réception, par l’agent, de la preuve de revenu à jour, ou de tout autre document équivalent délivré par celui-ci.

Note marginale :Défaut

135 Pour l’application du sous-alinéa 133(1)g)(i), le manquement à un engagement de parrainage :

• a) commence, selon le cas :

  • (i) dès qu’une administration effectue un paiement que le répondant est tenu de rembourser au titre de l’engagement,

  • (ii) dès qu’il y a manquement à quelque autre obligation prévue par l’engagement;

• b) prend fin dès que le répondant :

  • (i) d’une part, rembourse en totalité ou selon tout accord conclu avec l’administration intéressée les sommes payées par celle-ci,

  • (ii) d’autre part, s’acquitte de l’obligation prévue par l’engagement à l’égard de laquelle il y avait manquement.

Note marginale :Sursis — procédure introduite à l’égard du répondant ou du cosignataire

• 136 (1) Si l’une des procédures ci-après est introduite à l’égard du répondant ou du cosignataire, la demande de parrainage ne peut être traitée tant qu’il n’a pas été statué sur cette procédure en dernier ressort :

  • a) la révocation de la citoyenneté au titre de la Loi sur la citoyenneté;

  • b) le rapport prévu au paragraphe 44(1) de la Loi;

  • c) des poursuites pour une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

• Note marginale :Sursis — appel interjeté par le répondant ou le cosignataire

  (2) Si le répondant ou le cosignataire interjette appel au titre du paragraphe 63(4) de la Loi, la demande de parrainage ne peut être traitée tant que le délai d’appel n’a pas expiré ou que l’appel n’a pas été tranché en dernier ressort.

Note marginale :Engagement : cas de la province de Québec

137 Les règles suivantes s’appliquent si le répondant réside dans la province de Québec et que celle-ci a conclu l’accord visé à l’alinéa 131b) :

• a) l’engagement de parrainage pris conformément à l’article 131 est un engagement requis par la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives;

• b) l’agent n’accorde la demande de parrainage que sur preuve que les autorités compétentes de la province étaient d’avis que le répondant était en mesure, à la date à laquelle l’engagement a été pris et à celle à laquelle il a été statué sur la demande de parrainage, de se conformer à l’engagement;

• c) les paragraphes 132(4) et (5) et les alinéas 133(1)g) et i) ne s’appliquent pas.

PARTIE 8Catégories de réfugiés

SECTION 1Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières et résidents temporaires protégés

Définitions

Note marginale :Définitions

138 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section et à la section 2.

besoin urgent de protection

besoin urgent de protection La nécessité de protéger une personne appartenant à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou à la catégorie de personnes de pays d’accueil du fait que sa vie, sa liberté ou son intégrité physique font l’objet d’une menace immédiate et que, si elle n’est pas protégée, elle sera probablement :

• a) soit tuée;

• b) soit victime d’actes de violence, torturée, agressée sexuellement ou emprisonnée de façon arbitraire;

• c) soit renvoyée vers le pays dont elle a la nationalité ou celui où elle avait sa résidence habituelle. (urgent need of protection)

engagement

engagement Engagement écrit envers le ministre de fournir de l’aide pour la réinstallation au Canada et d’assurer le logement et les autres nécessités de subsistance, pour la période prévue aux paragraphes 154(2) ou (3), à une personne appartenant à une catégorie établie par la présente section, à tout membre de sa famille qui l’accompagne et à tout membre de sa famille qui ne l’accompagne pas, mais qui satisfait aux exigences de l’article 141. (undertaking)

groupe

groupe

• a) Cinq citoyens canadiens ou résidents permanents ou plus, âgés d’au moins dix-huit ans, qui agissent ensemble afin de parrainer un réfugié au sens de la Convention ou une personne dans une situation semblable;

• b) un ou plusieurs citoyens canadiens ou résidents permanents, âgés d’au moins dix-huit ans, et toute personne morale ou association visées au paragraphe 13(2) de la Loi qui agissent ensemble afin de parrainer un réfugié au sens de la Convention ou une personne dans une situation semblable. (group)

organisation de recommandation

organisation de recommandation

• a) Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés;

• b) toute organisation avec laquelle le ministre a conclu un protocole d’entente aux termes de l’article 143. (referral organization)

répondant

répondant S’entend, selon le cas :

• a) de tout groupe ou toute personne morale ou association visés au paragraphe 13(2) de la Loi, ou tout regroupement de telles de ces personnes, qui agissent ensemble afin de parrainer un réfugié au sens de la Convention ou une personne dans une situation semblable;

• b) pour l’application de l’article 158, au sens de la définition de garant dans les règlements d’application de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de leurs modifications successives. (sponsor)

vulnérable

vulnérable Se dit du réfugié au sens de la Convention ou de la personne dans une situation semblable qui a un plus grand besoin de protection que d’autres demandeurs de protection outre-frontières, du fait que son intégrité physique est plus grandement menacée en raison de sa situation particulière. (vulnerable)

Dispositions générales

Note marginale :Exigences générales

• 139 (1) Un visa de résident permanent est délivré à l’étranger qui a besoin de protection et aux membres de sa famille qui l’accompagnent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

  • a) l’étranger se trouve hors du Canada;

  • b) il a fait une demande de visa de résident permanent au titre de la présente section conformément aux alinéas 10(1)a) à c) et (2)c.1) à d) et aux articles 140.1 à 140.3;

  • c) il cherche à entrer au Canada pour s’y établir en permanence;

  • d) aucune possibilité raisonnable de solution durable n’est, à son égard, réalisable dans un délai raisonnable dans un pays autre que le Canada, à savoir :

    • (i) soit le rapatriement volontaire ou la réinstallation dans le pays dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle,

    • (ii) soit la réinstallation ou une offre de réinstallation dans un autre pays;

  • e) il fait partie d’une catégorie établie dans la présente section;

  • f) selon le cas :

    • (i) la demande de parrainage du répondant à l’égard de l’étranger et des membres de sa famille visés par la demande de protection a été accueillie au titre du présent règlement,

    • (ii) s’agissant de l’étranger qui appartient à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, une aide financière publique est disponible au Canada, au titre d’un programme d’aide, pour la réinstallation de l’étranger et des membres de sa famille visés par la demande de protection,

    • (iii) il possède les ressources financières nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille visés par la demande de protection, y compris leur logement et leur réinstallation au Canada;

  • g) dans le cas où l’étranger cherche à s’établir dans une province autre que la province de Québec, lui et les membres de sa famille visés par la demande de protection pourront réussir leur établissement au Canada, compte tenu des facteurs suivants :

    • (i) leur ingéniosité et autres qualités semblables pouvant les aider à s’intégrer à une nouvelle société,

    • (ii) la présence, dans la collectivité de réinstallation prévue, de membres de leur parenté, y compris celle de l’époux ou du conjoint de fait de l’étranger, ou de leur répondant,

    • (iii) leurs perspectives d’emploi au Canada vu leur niveau de scolarité, leurs antécédents professionnels et leurs compétences,

    • (iv) leur aptitude à apprendre à communiquer dans l’une des deux langues officielles du Canada;

  • h) dans le cas où l’étranger cherche à s’établir dans la province de Québec, les autorités compétentes de cette province sont d’avis que celui-ci et les membres de sa famille visés par la demande de protection satisfont aux critères de sélection de cette province;

  • i) sous réserve des paragraphes (3) et (4), ni lui ni les membres de sa famille visés par la demande de protection ne sont interdits de territoire.

• Note marginale :Exception

  (2) L’alinéa (1)g) ne s’applique ni à l’étranger ni aux membres de sa famille visés par la demande de protection qui, selon l’agent, sont vulnérables ou ont un besoin urgent de protection.

• Note marginale :Interdiction de territoire pour motifs financiers : exemption

  (3) L’article 39 de la Loi ne s’applique pas à l’étranger qui appartient à une catégorie établie par la présente section et qui satisfait aux exigences applicables qui y sont prévues.

• Note marginale :Interdiction de territoire pour motifs sanitaires : exemption

  (4) Le motif sanitaire selon lequel, aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi, l’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif ne s’applique pas à l’étranger qui appartient à une catégorie établie par la présente section et qui satisfait aux exigences applicables qui y sont prévues.

Note marginale :Catégorie des membres de la famille

140 Les membres de la famille du demandeur considéré comme appartenant à une catégorie établie par la présente section font partie de cette catégorie.

Note marginale :Demande

140.1 La demande de visa de résident permanent faite au titre de la présente section comporte une mention que l’étranger se trouve hors du Canada et qu’il demande l’asile et contient les renseignements suivants :

• a) les nom, adresse et pays de naissance de l’étranger ainsi que ces renseignements à l’égard de chacun des membres de sa famille qui l’accompagnent;

• b) les noms et pays de naissance de chacun des membres de la famille de l’étranger qui ne l’accompagnent pas;

• c) le fait que l’étranger ou l’un ou l’autre des membres de sa famille — qui l’accompagne ou non — est l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une autre personne.

Note marginale :Parrainage — obligation de joindre les demandes

• 140.2 (1) Si l’étranger qui fait une demande de visa de résident permanent au titre de la présente section fait l’objet d’une demande de parrainage sa demande de visa de résident permanent est :

  • a) soit accompagnée de la demande de parrainage visée à l’alinéa 153(1)b) le concernant;

  • b) soit jointe à telle demande de parrainage envoyée par le répondant conformément au paragraphe 153(1.2).

• Note marginale :Lieu de la demande

  (2) Si l’étranger fait l’objet d’une demande de parrainage et s’il a choisi d’accompagner sa demande de visa de résident permanent de celle de parrainage le concernant, il envoie sa demande et celle de parrainage au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui traite ces demandes.

Note marginale :Exigence de recommandation

• 140.3 (1) Si l’étranger qui fait une demande de visa de résident permanent au titre de la présente section ne fait pas l’objet d’une demande de parrainage, sa demande est accompagnée de l’une des recommandations ci-après si telle recommandation n’a pas déjà été fournie au bureau d’immigration par son émetteur :

  • a) une recommandation d’une organisation de recommandation;

  • b) une recommandation découlant d’une entente en matière de réinstallation conclue entre le ministre et le gouvernement d’un État étranger ou d’une institution de ce gouvernement;

  • c) une recommandation découlant d’un accord en matière de réinstallation conclu entre le gouvernement du Canada et une organisation internationale ou le gouvernement d’un État étranger.

• Note marginale :Exception

  (2) L’étranger n’a pas à y joindre de recommandation s’il réside dans une région géographique désignée par le ministre en vertu du paragraphe (3).

• Note marginale :Détermination du ministre

  (3) Le ministre peut, en se fondant sur les facteurs ci-après, désigner toute région géographique dans laquelle il estime que les circonstances justifient la présentation de demandes de visa de résident permanent sans recommandation :

  • a) le fait que les organisations de recommandation avec qui le ministre a conclu un protocole d’entente aux termes de l’article 143 l’ont avisé qu’elles sont incapables de faire le nombre de recommandations prévues au protocole pour la région;

  • b) l’impossibilité pour les organisations de recommandation de faire des recommandations dans la région;

  • c) les besoins de réinstallation de personnes de la région, appréciés après consultation des organisations de recommandation qui possèdent des connaissances approfondies sur cette région;

  • d) l’importance relative des besoins de réinstallation de personnes de la région, compte tenu de ces besoins à l’échelle mondiale.

• Note marginale :Lieu de la demande

  (4) Si l’étranger fait l’objet d’une recommandation visée à l’un des alinéas (1)a) à c) ou s’il réside dans une région géographique désignée par le ministre en vertu du paragraphe (3), il fait sa demande au bureau d’immigration hors Canada qui dessert son lieu de résidence.

Note marginale :Renvoi de la demande

140.4 La demande de visa de résident permanent faite au titre de la présente section et celle de parrainage y relative faite au titre de la section 2 de la présente partie et tous les documents fournis à leur appui sont retournés à la personne qui a envoyé ces demandes suite au choix fait en vertu du paragraphe 140.2(1) si :

• a) dans le cas de la demande de visa de résident permanent, les exigences prévues à l’alinéa 139(1)b) ne sont pas remplies;

• b) dans le cas de la demande de parrainage, les exigences prévues à l’alinéa 153(1)b) et aux paragraphes 153(1.2) et (2) ne sont pas remplies.

Note marginale :Membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur

• 141 (1) Un visa de résident permanent est délivré à tout membre de la famille du demandeur qui ne l’accompagne pas si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

  • a) le membre de la famille était visé par la demande de visa de résident permanent du demandeur au moment où celle-ci a été faite ou son nom y a été ajouté avant le départ du demandeur pour le Canada;

  • b) il présente sa demande à un agent qui se trouve hors du Canada dans un délai d’un an suivant le jour où le demandeur se voit conférer l’asile;

  • c) il n’est pas interdit de territoire;

  • d) dans le cas où le demandeur fait l’objet de la demande de parrainage visée au sous-alinéa 139(1)f)(i), le répondant a été avisé de la demande du membre de la famille et l’agent est convaincu que des arrangements financiers adéquats ont été pris en vue de sa réinstallation;

  • e) dans le cas où le membre de la famille cherche à s’établir au Québec, les autorités compétentes de cette province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci.

• Note marginale :Non-application des exigences prévues à l’alinéa 139(1)b)

  (2) Il est entendu que les exigences prévues à l’alinéa 139(1)b) ne s’appliquent pas à la demande d’un membre de la famille du demandeur qui ne l’accompagne pas.

Note marginale :Exigences — membre de la famille

142 Pour l’application de la présente section et sous réserve des paragraphes 25.1(1) et (6) à (8), a la qualité de membre de la famille du demandeur la personne qui est un membre de la famille de ce dernier :

• a) au moment où est faite la demande visée à l’alinéa 139(1)b);

• b) au moment où il est statué sur la demande visée à l’alinéa 141(1)b).

Note marginale :Protocole d’entente

• 143 (1) Le ministre peut conclure avec une organisation un protocole d’entente portant sur la recherche et l’identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable, si l’organisation démontre qu’elle satisfait aux exigences suivantes :

  • a) ils possèdent une connaissance pratique de la Loi en matière d’asile;

  • b) ils ont la capacité de rechercher et d’identifier des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes dans une situation semblable outre-frontières.

• Note marginale :Contenu du protocole d’entente

  (2) Le protocole d’entente prévoit notamment :

  • a) la région géographique desservie par l’organisation;

  • b) les modalités de recommandation et le nombre de recommandations qui peuvent être faites par l’organisation;

  • c) la formation des membres ou des employés de l’organisation;

  • d) les motifs de sa suspension ou de son annulation.

Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières

Note marginale :Catégorie

144 La catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section.

Note marginale :Qualité

145 Est un réfugié au sens de la Convention outre-frontières et appartient à la catégorie des réfugiés au sens de cette convention l’étranger à qui un agent a reconnu la qualité de réfugié alors qu’il se trouvait hors du Canada.

Personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières

Note marginale :Personne dans une situation semblable à celle d’un réfugié au sens de la Convention

• 146 (1) Pour l’application du paragraphe 12(3) de la Loi, la personne dans une situation semblable à celle d’un réfugié au sens de la Convention appartient à la catégorie de personnes de pays d’accueil.

• Note marginale :Personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières

  (2) La catégorie de personnes de pays d’accueil est une catégorie réglementaire de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section.

Note marginale :Catégorie de personnes de pays d’accueil

147 Appartient à la catégorie de personnes de pays d’accueil l’étranger considéré par un agent comme ayant besoin de se réinstaller en raison des circonstances suivantes :

• a) il se trouve hors de tout pays dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle;

• b) une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne dans chacun des pays en cause ont eu et continuent d’avoir des conséquences graves et personnelles pour lui.

148 [Abrogé, DORS/2011-222, art. 6]

149 [Abrogé, DORS/2011-222, art. 6]

150 [Abrogé, DORS/2012-225, art. 8]

Note marginale :Titre de voyage

151 L’agent remet un titre de voyage temporaire à l’étranger considéré comme appartenant à une catégorie établie par la présente section qui, à la fois :

• a) est titulaire d’un visa de résident permanent ou d’un permis de séjour temporaire;

• b) n’a pas de passeport valide ni de titre de voyage délivré par le pays dont il a la nationalité ou dans lequel il a ou avait sa résidence habituelle;

• c) n’a pas de titre de voyage valide délivré par les Nations Unies ou le Comité international de la Croix-Rouge et est incapable d’obtenir un tel document dans un délai raisonnable;

• d) serait incapable de voyager au Canada si le titre de voyage temporaire ne lui était pas délivré.

Résidents temporaires protégés

Note marginale :Catégorie des résidents temporaires protégés

• 151.1 (1) La catégorie des résidents temporaires protégés est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents sur le fondement des exigences prévues au présent article.

• Note marginale :Qualité

  (2) Est un résident temporaire protégé et appartient à la catégorie des résidents temporaires protégés l’étranger qui est titulaire d’un permis de séjour temporaire et qui :

  • a) soit est devenu un résident temporaire au titre d’un permis de séjour temporaire délivré en vue de sa protection après avoir fait une demande d’asile à l’étranger en vertu de l’article 99 de la Loi;

  • b) soit s’est vu délivrer un permis par le ministre aux termes de l’article 37 de l’ancienne loi après avoir demandé à être admis au Canada en vertu de l’article 7 de l’ancien règlement ou de l’article 4 du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire.

• Note marginale :Application de l’alinéa (2)a)

  (2.1) L’étranger à destination du Québec ne peut appartenir à la catégorie des résidents temporaires protégés visés à l’alinéa (2)a) s’il n’a pas reçu du Québec un certificat de sélection.

• Note marginale :Ancienne loi et ancien règlement

  (3) Au paragraphe (2), ancienne loi s’entend au sens de l’article 187 de la Loi et ancien règlement et « Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire » s’entendent au sens du paragraphe 316(1) du présent règlement.