Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 11 du 2019-06-03 au 2024-06-11 :
Note marginale :Demande par un autre moyen
11 Lorsque la demande n’est pas présentée par un moyen électronique, elle est présentée à l’adresse précisée à cette fin par le ministre, notamment l’adresse figurant sur le site Web du ministère.
- DORS/2004-167, art. 6
- DORS/2012-154, art. 2
- DORS/2012-225, art. 2
- DORS/2019-174, art. 3
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