Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Exigence applicable aux membres de la famille

114 L’exigence applicable à la demande de séjour à titre de résident permanent d’un membre de la famille d’un aide familial est que l’intéressé était visé par la demande de séjour de ce dernier à titre de résident permanent au moment où celle-ci a été faite.