Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Invitation à présenter une demande de résidence permanente — demande par un autre moyen

• 12.02 (1) S’il ne peut présenter la demande visée au paragraphe 12.01(1) au moyen du système électronique en raison d’une incapacité physique ou mentale, le demandeur peut présenter sa demande par un autre moyen lui permettant de le faire, que le ministère met à sa disposition à cette fin, notamment un formulaire papier.

• Note marginale :Preuve de paiement des frais

  (2) La demande présentée en vertu du paragraphe (1) doit être accompagnée du récépissé de paiement visé à l’alinéa 10(1)d).