Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 12.05 du 2015-08-01 au 2017-04-30 :
Note marginale :Période de validité
12.05 L’autorisation de voyage électronique est valide pour une période de cinq ans à compter de sa délivrance au demandeur ou jusqu’à la première en date des dates ci-après si celles-ci surviennent avant l’expiration de cette période :
a) la date d’expiration du passeport ou autre titre de voyage du demandeur;
b) la date d’annulation de l’autorisation de voyage électronique;
c) la date à laquelle une nouvelle autorisation de voyage électronique est délivrée au demandeur.
- DORS/2015-77, art. 3
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