Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières

• 146 (1) Pour l’application du paragraphe 12(3) de la Loi, la personne dans une situation semblable à celle d’un réfugié au sens de la Convention appartient à l’une des catégories de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières suivantes :

  • a) la catégorie de personnes de pays d’accueil;

  • b) la catégorie de personnes de pays source.

• Note marginale :Catégories

  (2) Les catégories de personnes de pays d’accueil et de personnes de pays source sont des catégories réglementaires de personnes qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section.