Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Application de l’alinéa 35(1)b) de la Loi

16 Pour l’application de l’alinéa 35(1)b) de la Loi, occupent un poste de rang supérieur au sein d’une administration les personnes qui, du fait de leurs actuelles ou anciennes fonctions, sont ou étaient en mesure d’influencer sensiblement l’exercice du pouvoir par leur gouvernement ou en tirent ou auraient pu en tirer certains avantages, notamment :

• a) le chef d’État ou le chef du gouvernement;

• b) les membres du cabinet ou du conseil exécutif;

• c) les principaux conseillers des personnes visées aux alinéas a) et b);

• d) les hauts fonctionnaires;

• e) les responsables des forces armées et des services de renseignement ou de sécurité intérieure;

• f) les ambassadeurs et les membres du service diplomatique de haut rang;

• g) les juges.