Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 209 du 2024-03-15 au 2024-06-11 :
Note marginale :Invalidité
209 Le permis de travail devient invalide lorsqu’il expire ou lorsqu’il est annulé aux termes de l’article 243.2.
- DORS/2024-11, art. 2
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