Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 222 du 2006-03-22 au 2014-05-31 :
Note marginale :Invalidité
222 Le permis d’études devient invalide lorsqu’il expire ou lorsqu’une mesure de renvoi prise à l’encontre du titulaire du permis devient exécutoire.
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