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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 26 du 2017-10-18 au 2020-03-20 :


Note marginale :Désignation des points d’entrée

 Le ministre peut, en se fondant sur les facteurs ci-après, désigner un lieu comme point d’entrée et en fixer les dates et heures d’ouverture :

  • a) la fréquence — réelle ou prévue — des arrivées de personnes en provenance de l’étranger à l’endroit considéré;

  • b) la nécessité des services de l’Agence des services frontaliers du Canada à cet endroit;

  • c) les exigences opérationnelles des transporteurs commerciaux;

  • d) les ententes administratives conclues avec les autres ministères ou agences fédéraux.

  • DORS/2017-214, art. 1

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