Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Avis de l’Agence des services frontaliers du Canada

• 270 (1) L’Agence des services frontaliers du Canada peut aviser un transporteur commercial qu’une personne qu’il doit amener au Canada pourrait être visée à l’article 258.1 ou ne pas être munie des documents réglementaires exigés à l’article 259.

• Note marginale :Obligations inchangées

  (2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne soustrait pas le transporteur commercial aux obligations que lui impose la Loi ou le présent règlement.