Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Frais

307 Les frais ci-après sont à payer pour l’examen de la demande faite aux termes de l’article 66 si aucuns frais ne sont par ailleurs à payer à l’égard du même demandeur pour l’examen d’une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent ou d’une demande de visa de résident permanent :

• a) dans le cas du demandeur principal, 550 $;

• b) dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est un époux ou conjoint de fait, 550 $;

• c) dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est un enfant à charge, 150 $.