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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 315.3 du 2014-10-01 au 2017-05-04 :


Note marginale :Pouvoir de divulguer

 Le ministre peut divulguer des renseignements au Department of Homeland Security des États-Unis uniquement au sujet des demandeurs du statut de réfugié, à l’exclusion de ceux qui prétendent que les États-Unis est le pays où ils sont persécutés.

  • DORS/2014-6, art. 1

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