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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 315.31 du 2017-05-05 au 2024-11-26 :


Note marginale :Renseignements nécessaires, pertinents et proportionnels

 Seuls les renseignements nécessaires, pertinents et proportionnels à l’atteinte des objectifs de la présente section peuvent être communiqués.

  • DORS/2014-6, art. 1
  • DORS/2017-79, art. 5(F)

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