Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 315.31 du 2017-05-05 au 2024-11-26 :
Note marginale :Renseignements nécessaires, pertinents et proportionnels
315.31 Seuls les renseignements nécessaires, pertinents et proportionnels à l’atteinte des objectifs de la présente section peuvent être communiqués.
- DORS/2014-6, art. 1
- DORS/2017-79, art. 5(F)
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