Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Conditions

• 43 (1) L’agent impose à toute personne dont l’entrée est autorisée aux termes de l’article 23 de la Loi les conditions suivantes :

  • a) l’obligation de se présenter en personne aux date, heure et lieu indiqués pour le contrôle complémentaire ou l’enquête;

  • b) l’interdiction d’occuper un emploi au Canada;

  • c) l’interdiction de fréquenter un établissement d’enseignement au Canada;

  • d) l’obligation de se présenter à un agent à un point d’entrée, si la personne retire sa demande d’entrée au Canada.

• Note marginale :Effet de l’autorisation d’entrer

  (2) La personne autorisée à entrer au Canada aux termes de l’article 23 de la Loi ne devient pas, de ce seul fait, résident permanent ou résident temporaire.