Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Condition pour un membre de la famille qui accompagne

• 72.2 (1) Le résident permanent qui est devenu résident permanent à titre de membre de la famille accompagnant une personne visée au paragraphe 72.1(1) est assujetti à la condition du respect par cette personne de la condition prévue à ce paragraphe.

• Note marginale :Exception pour le membre de la famille qui accompagne

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au résident permanent qui est devenu résident permanent à titre de membre de la famille accompagnant une personne visée au paragraphe 72.1(1) si cette personne est visée par une des exceptions prévues aux paragraphes 72.1(5) et (6).