Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Suspension

• 93 (1) Le ministre suspend l’agrément d’un fonds dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) la province qui a agréé le fonds a retiré son agrément;

  • b) le fonds agréé ne correspond plus à la définition de fonds au paragraphe 88(1);

  • c) les documents visés à l’alinéa 91b) ne sont plus valides et n’ont pas été remplacés;

  • d) l’accord visé à l’alinéa 91d) n’est plus valide;

  • e) le fonds agréé ne satisfait plus aux conditions prévues à l’article 92.

• Note marginale :Levée de suspension

  (2) Le ministre lève la suspension si les circonstances y ayant donné lieu cessent d’exister.