Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 94 du 2006-03-22 au 2016-12-15 :
Note marginale :Révocation
94 Le ministre révoque l’agrément d’un fonds si les conditions suivantes sont réunies :
a) le fonds a remboursé la quote-part provinciale à tous ses investisseurs;
b) son agrément a été suspendu.
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