Règlement sur les précurseurs

24 Le ministre suspend sans préavis la licence dans les cas suivants :

• a) il a des motifs raisonnables de croire que la protection de la sécurité ou de la santé publiques l’exige;

• b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que le maintien de la licence présenterait un risque de détournement d’un précurseur de catégorie A vers un marché ou un usage illégal.