Règlement sur les précurseurs
Version de l'article 91.1 du 2006-03-22 au 2025-12-16 :
91.1 Les restrictions prévues à l’alinéa 6(1)c) et aux paragraphes 6(2) et 9(1), en ce qui a trait à la vente ou la fourniture d’un précurseur de catégorie A, à la possession à ces fins et à son transport, ne s’appliquent pas au pharmacien, à l’hôpital et au praticien qui vendent ou fournissent, uniquement au détail, des préparations contenant un tel précurseur.
- DORS/2005-365, art. 58
Détails de la page
- Date de modification :