Règlement sur les précurseurs

91.96 (1) Le pharmacien, le praticien et l’hôpital prennent toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité des précurseurs de catégorie A qui sont en leur possession.

(2) Le mandataire d’un pharmacien, d’un praticien ou d’un hôpital avise immédiatement le pharmacien, le praticien ou l’hôpital lorsqu’il prend connaissance :

• a) de la perte d’un précurseur de catégorie A;

• b) du vol d’un précurseur de catégorie A visé à la colonne 1 de l’annexe, si l’emballage de celui-ci n’est pas destiné à la vente au détail et en contient une quantité qui dépasse la quantité maximale figurant dans la colonne 2 de cette annexe.

(3) Le pharmacien, le praticien et l’hôpital qui soit prennent connaissance de la perte ou du vol de tels précurseurs, soit sont avisés par leur mandataire d’une telle perte ou d’un tel vol, fournissent un rapport écrit au ministre au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisés.

(4) Ni le rapport fourni ni aucune preuve qui en provient ne peuvent être utilisés ou admis pour incriminer le pharmacien, le praticien, l’hôpital ou son mandataire dans le cadre de poursuites en matière criminelle intentées contre lui, sauf s’il s’agit de poursuites intentées en vertu des articles 132, 136 ou 137 du Code criminel.