Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

21 La présente partie s’applique aux demandeurs relativement :

• a) aux permis de transport de substances nucléaires prévus par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015), à l’exception des permis d’emballage ou de transport obtenus en vertu d’un arrangement spécial;

• b) aux homologations de modèles de colis prévues par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015), à l’exception de l’homologation d’un modèle de matière radioactive sous forme spéciale;

• c) aux homologations de modèles d’appareil à rayonnement prévues par le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement;

• d) aux homologations de modèles d’équipement réglementé de catégorie II prévues par le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II;

• e) aux accréditations d’opérateurs d’appareil d’exposition prévues par le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.