Règlement sur les produits antiparasitaires (DORS/2006-124)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2024-110, par. 85(2)

  • • 85 (2) L’alinéa 3(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • d) le produit antiparasitaire qui est une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues et qui est utilisé pour détruire ou rendre inactifs les micro-organismes qui se trouvent sur toute surface inerte non liquide ou pour en réduire ou en limiter le nombre;

• — DORS/2025-262, art. 1

  • 1 La division 3(1)h)(i)(D) du Règlement sur les produits antiparasitairesNote de bas de page ¹ est remplacée par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2006-124

    • (D) un instrument médical, s’il satisfait à la définition de instrument au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues et qu’il s’agit d’un instrument médical de classe I, II, III ou IV au sens du Règlement sur les instruments médicaux,