Règlement sur le personnel maritime

331 (1) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 527]

(2) Le capitaine d’un bâtiment équipé d’une infirmerie distincte veille à ce que celle-ci soit utilisée exclusivement à des fins médicales.

(3) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des bâtiments construits avant la date à laquelle la Convention entre en vigueur au Canada.

(4) Pour l’application du présente article, un bâtiment est construit à la première des dates suivantes :

• a) la date à laquelle sa quille est posée;

• b) la date à laquelle commence une construction identifiable à un bâtiment donné.