Règlement sur la protection des renseignements personnels
Version de l'annexe du 2013-12-12 au 2018-03-06 :
ANNEXE II(article 5)Organismes d’enquête
ANNEXE II(article 5)Organismes d’enquête
- 1Direction de la vérification, ministère du Revenu national (Impôt)
- 1.1[Abrogé, DORS/2010-146, art. 4]
- 2Commissions d’enquête, ministère de la Défense nationale
- 3Bureau des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé
- 4[Abrogé, DORS/85-965, art. 1]
- 5[Abrogé, DORS/2013-115, art. 2]
- 6Police militaire des Forces canadiennes
- 6.01Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
- 6.1Service canadien du renseignement de sécurité
- 6.2Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
- 7[Abrogé, DORS/2013-115, art. 3]
- 8Division de la clémence et de suspension du casier, Commission des libérations conditionnelles du Canada
- 8.1Section de la perception, Division de l’observation, ministère du Revenu national (Douanes et accise)
- 9Direction des opérations d’intégrité, Direction générale des services d’intégrité, ministère de l’Emploi et du Développement social
- 9.1[Abrogé, DORS/2013-115, art. 4]
- 9.2[Abrogé, DORS/2013-115, art. 4]
- 9.3Division de l’exécution de la loi pour les services intérieurs, Agence des services frontaliers du Canada
- 10Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, Agence des services frontaliers du Canada
- 10.1[Abrogé, DORS/92-501, art. 4]
- 10.2[Abrogé, DORS/2013-115, art. 5]
- 10.3Direction de l’application de la loi, Agence Parcs Canada
- 11Services de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
- 12Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada
- 13Gendarmerie royale du Canada
- 13.1Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
- 14Direction des services de sécurité et des enquêtes, Société canadienne des postes
- 15Direction générale de la sécurité, Passeport Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
- 15.1Division des enquêtes criminelles, Agence des services frontaliers du Canada
- 16[Abrogé, DORS/2013-115, art. 8]
- 17Direction de la validation et des recouvrements, ministère du Revenu national (Impôt)
- DORS/84-46, art. 1 et 2
- DORS/84-571, art. 1
- DORS/85-345, art. 1
- DORS/85-965, art. 1 et 2
- L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 15
- DORS/86-138, art. 1
- DORS/89-284, art. 1
- DORS/92-501, art. 1 à 6
- DORS/94-285, art. 1
- DORS/2002-342, art. 1
- DORS/2010-146, art. 1 à 4
- 2013, ch. 40, art. 237
- DORS/2013-115, art. 1 à 8
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