Règlement sur la protection des renseignements personnels
Version de l'annexe du 2013-05-31 au 2018-03-06 :
ANNEXE IV(article 5)Organismes d’enquête
ANNEXE IV(article 5)Organismes d’enquête
- 1Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
- 1.01Service canadien du renseignement de sécurité
- 1.1Direction de la sécurité, ministère de la Défense nationale
- 2Services de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
- 3Gendarmerie royale du Canada
- 4Direction des services de sécurité et des enquêtes, Société canadienne des postes
- 5[Abrogé, DORS/2013-115, art. 13]
- DORS/85-216, art. 1
- DORS/2002-342, art. 3 et 4
- DORS/2013-115, art. 12 et 13
- Date de modification :