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Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

Version de l'article 103.1 du 2006-03-22 au 2011-02-09 :


 Il est interdit au capitaine d’un bateau de pêche de débarquer ou de permettre de débarquer du thon à moins que, selon le cas :

  • a) le thon ne soit inspecté par un agent des pêches au moment du débarquement;

  • b) le capitaine ne soit autorisé par un agent des pêches ou un représentant du ministère à débarquer le thon, s’il n’y a pas d’agent des pêches sur place pour l’inspecter.

  • DORS/94-292, art. 6
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