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Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

Version de l'article 93.3 du 2006-03-22 au 2007-01-31 :


 Malgré l’article 33 du Règlement de pêche (dispositions générales), il est interdit à quiconque prend des poissons de fond d’une espèce donnée avec un engin de pêche autre qu’une trappe à morue de les remettre à l’eau sauf si l’une des conditions du permis autorise la remise à l’eau de cette espèce.

  • DORS/93-16, art. 6
  • DORS/93-61, art. 31
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