Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Version de l'article 10.44 du 2006-03-22 au 2019-06-24 :
10.44 Pour l’application du paragraphe 125.2(1) de la Loi, le professionnel de la santé est une personne agréée en vertu des lois d’une province à titre d’infirmière ou d’infirmier autorisés.
- DORS/96-294, art. 2
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