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Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Version de l'article 13.15 du 2021-06-04 au 2024-02-06 :


 Sous réserve de l’article 13.16, lorsqu’un dispositif protecteur est installé sur une machine, il est interdit de l’utiliser ou de la mettre en service à moins que le dispositif protecteur ne soit mis en place correctement.

  • DORS/94-263, art. 51
  • DORS/2021-122, art. 7(F)

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