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Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Version de l'article 2.22 du 2019-06-25 au 2020-07-15 :


 La partie en cause du système CVCA doit, dans la mesure du possible, être modifiée pour être conforme aux exigences de conception visées à l’article 2.21, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) le niveau d’occupation de tout ou partie du bâtiment est supérieur à celui pour lequel le système CVCA a été conçu;

  • b) l’usage qui est fait de tout ou partie du bâtiment diffère de celui pour lequel le système CVCA a été conçu.

  • DORS/2000-374, art. 2
  • DORS/2019-246, art. 11
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