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Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Version de l'article 7.3 du 2019-06-25 au 2024-03-06 :

  •  (1) Si un employé dans le lieu de travail peut être exposé à un niveau de pression acoustique pondérée A de 84 dBA ou plus pendant une période susceptible de nuire à son ouïe, l’employeur doit sans délai :

    • a) confier à une personne qualifiée la responsabilité d’enquêter sur le degré d’exposition;

    • b) aviser le comité local ou le représentant de la tenue de l’enquête et du nom de son responsable.

  • (2) [Abrogé, DORS/98-589, art. 2]

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), le niveau de pression acoustique pondérée A au lieu de travail doit être mesuré par relevé ponctuel fait, dans des conditions normales de travail, au moyen d’un sonomètre réglé sur prise lente.

  • (4) L’enquête visée au paragraphe (1) doit comprendre l’examen des points suivants :

    • a) les sources d’émission sonore au lieu de travail;

    • b) les niveaux de pression acoustique pondérée A auxquels l’employé peut vraisemblablement être exposé et la durée d’exposition;

    • c) les méthodes utilisées pour réduire l’exposition;

    • d) la probabilité que l’exposition de l’employé soit supérieure au niveau maximal prescrit à l’article 7.4;

    • e) la probabilité que l’employé soit exposé à un niveau d’exposition (Lex,8) de 84 dBA ou plus.

  • (5) Au terme de l’enquête et après consultation du comité local ou du représentant, le responsable de l’enquête rédige un rapport, qu’il date et signe, dans lequel il indique :

    • a) ses observations quant aux points visés au paragraphe (4);

    • b) ses recommandations quant aux moyens à prendre pour assurer le respect des articles 7.4 à 7.8;

    • c) ses recommandations quant à l’utilisation de protecteurs auditifs par l’employé exposé à un niveau d’exposition (Lex,8) de 84 dBA ou plus jusqu’à 87 dBA.

  • (6) L’employeur doit conserver le rapport au lieu de travail en cause pendant une période de 10 ans suivant la date du rapport.

  • (7) S’il est indiqué dans le rapport que l’employé peut vraisemblablement être exposé à un niveau d’exposition (Lex,8) de 84 dBA ou plus, l’employeur doit sans délai :

    • a) afficher en permanence un exemplaire de ce rapport dans un endroit bien en vue au lieu de travail en cause;

    • b) fournir par écrit à l’employé des renseignements sur les risques que présente l’exposition à des niveaux acoustiques élevés.

  • DORS/91-448, art. 1
  • DORS/98-589, art. 2
  • DORS/2002-208, art. 10
  • DORS/2019-246, art. 26(F)

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