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Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Version de l'article 7.6 du 2014-10-31 au 2019-06-24 :


 Dans le cas où il lui est en pratique impossible, sans fournir de protecteurs auditifs, de respecter à l’égard de l’employé auquel s’applique l’article 7.4 le niveau d’exposition maximal qui y est prescrit, l’employeur doit sans délai :

  • a) en informer le ministre par un rapport écrit motivé;

  • b) fournir un exemplaire du rapport au comité local ou au représentant.

  • DORS/91-448, art. 1
  • DORS/98-589, art. 5
  • DORS/2002-208, art. 12
  • DORS/2014-148, art. 5
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