Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Version de l'article 9.32 du 2022-05-02 au 2024-02-06 :

  •  (1) Les logements mobiles doivent être conformes à la norme Z240.2.1-1979 de la CSA, intitulée Exigences de construction pour maisons mobiles, publiée en septembre 1979, modifiée en avril 1984.

  • (2) Pour l’application de l’article 4.12.4 de la norme visée au paragraphe (1), il n’y a pas d’autre méthode approuvée.

  • DORS/2022-94, art. 5(F)

Date de modification :