Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

22.1 L’explication écrite visée au sous-alinéa 28(1)a)(ii) de la Loi comprend, dans le cas d’un régime à cotisations négociées, les modalités de financement, y compris :

• a) le fait que les prestations de pension ou les droits à pension pourraient devoir être réduits si les cotisations négociées ne permettent pas au régime de satisfaire aux normes de solvabilité réglementaires;

• b) le fait que l’administrateur peut modifier le régime afin de les réduire, sous réserve de l’autorisation du surintendant.