Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension
Version de l'article 23.1 du 2006-03-22 au 2024-05-26 :
23.1 Pour l’application de l’alinéa 28(1)c) de la Loi, les personnes qui y sont visées peuvent examiner le texte des politiques et des procédures de placement régissant le portefeuille de placement et de prêt du régime visé au paragraphe 7.1(1).
- DORS/2002-78, art. 15
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