Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

25 (1) Pour l’application de l’alinéa 31.1(1)a) de la Loi, le destinataire peut donner son consentement par écrit, sur support papier ou électronique, ou oralement.

(2) Avant que le destinataire donne son consentement, l’administrateur l’informe :

• a) de la possibilité de le révoquer en tout temps;

• b) de sa responsabilité de signaler à l’administrateur tout changement qu’il apporte au système d’information désigné, y compris aux coordonnées de celui-ci;

• c) de la date de la prise d’effet du consentement.

(3) Il peut révoquer son consentement par écrit, sur support papier ou électronique, ou oralement.