Règlement sur les transports aériens
Version de l'article 135.91 du 2012-12-14 au 2019-07-14 :
135.91 Il est interdit de présenter dans une publicité un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers ou d’y utiliser le terme taxe pour désigner un frais du transport aérien.
- DORS/2012-298, art. 3
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