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Règlement sur les transports aériens

Version de l'article 21 du 2019-07-01 au 2024-11-26 :


 Sous réserve des articles 28 et 29, un transporteur aérien ne peut effectuer un service d’affrètement international à moins de s’être vu délivrer un permis d’affrètement par l’Office, ou d’être réputé s’en être fait délivrer un, eu égard à ce service d’affrètement.

  • DORS/2019-176, art. 13

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