Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

14 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 14.1 à 14.5.

avantages pour la santé mentale

avantages pour la santé mentale Avantages visés à l’article 14.2. (mental health benefits)

client en santé mentale

client en santé mentale La personne qui remplit les exigences prévues à l’article 14.1. (mental health client)

Forces canadiennes

Forces canadiennes Les forces armées visées à l’article 14 de la Loi sur la défense nationale, ainsi que les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada ou de Terre-Neuve qui les ont précédées. (Canadian Forces)

prestations d’invalidité

prestations d’invalidité Selon le cas :

• a) la pension accordée au titre de l’article 21 de la Loi sur les pensions en raison d’une invalidité;

• b) l’indemnité pour douleur et souffrance versée au titre du paragraphe 45(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans. (disability benefits)