Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)
Version de l'article 48 du 2006-03-22 au 2007-06-13 :
48 L’avis d’appel doit se conformer à la formule 21(1)a).
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48 L’avis d’appel doit se conformer à la formule 21(1)a).