Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 117 du 2017-02-02 au 2024-06-19 :
117 L’association verse immédiatement le rapport à tout détenteur d’un billet gagnant sur remise de celui-ci au lieu qu’elle indique.
- DORS/2011-169, art. 65
- DORS/2017-8, art. 24
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