Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 149 du 2011-08-19 au 2024-06-19 :
149 Il est interdit à quiconque effectue des activités relatives à un programme de contrôle des drogues équines d’être propriétaire ou exploitant d’un hippodrome ou propriétaire ou gérant d’un cheval de course.
- DORS/93-255, art. 3 et 4(A)
- DORS/2000-163, art. 7
- DORS/2011-169, art. 80
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