Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services

4 (1) Pour l’application de la présente partie, le nombre de personnes représentant la population de la minorité francophone ou anglophone d’une province, d’une région métropolitaine de recensement, d’une subdivision de recensement ou d’une aire de service correspond au nombre estimatif déterminé par Statistique Canada selon la méthode I d’après le recensement visé à l’article 3.

(2) Pour l’application de la présente partie, le nombre de personnes représentant l’ensemble de la population d’une province, d’une région métropolitaine de recensement, d’une subdivision de recensement ou d’une aire de service correspond au nombre estimatif de l’ensemble de cette population, à l’exclusion des pensionnaires d’institution au sens de la publication de Statistique Canada intitulée Estimation de la population selon la première langue officielle parlée, en date de septembre 1989, qui est déterminé par Statistique Canada d’après le recensement visé à l’article 3.