Règlement sur les canaux historiques
Version de l'article 21 du 2015-06-05 au 2024-10-30 :
21 Le titulaire d’un permis d’amarrage de nuit délivré en vertu du paragraphe 40(5) peut camper une nuit sur un terrain de camping sans être titulaire d’un permis délivré en vertu du paragraphe 19(2).
- DORS/2015-134, art. 21
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