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Règlement sur les mammifères marins

Version de l'article 13 du 2018-05-30 au 2024-05-28 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’acheter, de vendre, d’échanger ou de troquer les parties comestibles d’un cétacé ou d’un morse.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’achat, à la vente, à l’échange ou au troc effectué par les personnes suivantes :

    • a) un Indien ou un Inuk, autre qu’un bénéficiaire, à l’intérieur des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, du Québec ou de Terre-Neuve-et-Labrador;

    • b) un bénéficiaire, si l’achat, la vente, l’échange ou le troc s’effectue selon les modalités de la convention régissant le bénéficiaire.

  • DORS/2018-110, art. 9

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