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Règlement sur les mammifères marins

Version de l'article 16 du 2018-05-30 au 2024-05-28 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), est interdit le transport interprovincial des mammifères marins ou des parties de mammifères marins, sauf en vertu d’un permis de transport de mammifères marins délivré par le ministre.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) à une personne qui pêche des mammifères marins dans une province autre que celle où elle réside et qui transporte sa prise à son lieu de résidence;

    • b) au transport de phoques ou de parties de phoques pris dans les zones de pêche du phoque 4 à 33;

    • c) au transport de mammifères marins ou de parties de ceux-ci par un bénéficiaire conformément à l’Accord visé à l’alinéa c) de la définition de bénéficiaire.

  • DORS/2018-110, art. 10

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