Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2020-04-11 au 2021-02-14 :

ANNEXE XVI(articles 1 à 4)

Loi sur la mise en quarantaine

Article	Disposition de la Loi sur la mise en quarantaine	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	12	Ne pas se présenter à l’agent de contrôle au point d’entrée le plus proche	275
2	15(1)	Ne pas répondre aux questions pertinentes posées par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine ou ne pas lui fournir les renseignements et les documents exigés	275
3	15(2)	Ne pas informer l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine des renseignements prévus concernant une maladie transmissible inscrite à l’annexe ou des vecteurs	275
4	15(3)	Ne pas se conformer à toute mesure raisonnable ordonnée par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine	500
5	25(1)	Ne pas se conformer à un ordre de se présenter à l’autorité sanitaire	275
6	26	Ne pas se conformer à un ordre de se soumettre à un traitement ou à toute autre mesure visant à prévenir l’introduction et la propagation de la maladie transmissible	750
7	58	Ne pas se conformer à un décret interdisant ou assujettissant à des conditions l’entrée au Canada	1000
8	65(1)	Pénétrer dans une installation de quarantaine sans y être autorisé	275
9	65(2)	Quitter une installation de quarantaine sans y être autorisé	750
10	66	a) Entraver volontairement l’action d’un agent de contrôle, d’un agent de quarantaine ou d’un agent d’hygiène du milieu	500
10	66	b) Faire une déclaration fausse ou trompeuse à un agent de contrôle, un agent de quarantaine ou un agent d’hygiène du milieu	275